Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourd'hui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusqu'à parler du «renouveau du contrat de travail ». C'est en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses qui montrent la...
Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination temporelle n'est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté de rupture unilatérale, sous réserve du...
Le retrait des actes administratifs individuels
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d'Etat, depuis quelque temps, de lutter...
Les régimes des étrangers en France
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'étranger est celui qui n'a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d'un autre pays ou d'aucun pays (apatride). Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de l'Union européenne (Portugal, Italie et Espagne...
Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec...
Vers une sécurité sociale professionnelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La notion de « sécurité sociale professionnelle » est tirée du vocable du syndicat représentatif CGT. Pour recouvrir la même notion, la CFDT parle de « sécurisation des parcours professionnels ». Ce concept, repris dans l'arène politique, a été le fil conducteur d'un rapport officiel, en date de...
Le cumul des contrats de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La liberté du travail, s'est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n'est pas absolue, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de chacun n'a de...
CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer...
La commission des limites du plateau continental
Dissertation - 10 pages - Droit international
« …s'il est vrai que l'acte de délimitation est nécessairement un acte unilatéral, parce que l'Etat riverain a seul qualité pour y procéder, en revanche la validité de la délimitation à l'égard des Etats tiers relève de droit international . » L'Etat est, de fait, seul souverain afin de...
La transmission entre concubins
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Définition : Le concubinage (art 515-8) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Au contraire, le Pacs est un contrat d'organisation de la vie commune...
Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie selon...
La nature juridique de l'article L 122-1-8 du Code du Travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein d'un même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède d'une grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition d'une filiale. Cette situation se...
Les services déconcentrés de l'État en France répondent-ils aux objectifs attendus par celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"C'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on en a raccourci le manche" affirme Hyacinthe Camille Odilon Barrot à la suite du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative en France, fondée sur le principe "on n'administre bien que de près". Considérée comme l'une des...
Le choix du débiteur entre les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Par un décret n° 2020-552 du 12/05/2020 - soit en pleine période de crise liée à l'épidémie de COVID-19 ayant conduit la France à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter du 23/03/2020, prolongé en l'état jusqu'au 10/07/2020 - le gouvernement a décidé de prolonger le fonds national de...
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. La difficulté principale réside sans...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 - La possibilité de requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs, notamment en...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation précaire...
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un...
La hiérarchie des normes et la Loi travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autrement appelée la Loi travail ou Loi El Khomri du nom de la ministre qui a porté la réforme à terme, permet davantage de dialogue social, de souplesse...
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mr Hueber a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile afin d'intenter la société SHRM Angola en justice. En effet, celui-ci avait été engagé le 15 février 1994 en tant que maître d'hôtel pour un contrat à durée déterminée mais qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Cependant, après...
Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à...
La complémentarité entre assurance et solidarité est-elle le vecteur d'une meilleure efficacité de la protection sociale en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans son rapport remis le 1er décembre 1942 à Winston Churchill, Lord Beveridge exposait « la nécessité de libérer l'homme du besoin et du risque ». Cette nécessité résulte de la prise de conscience de ce que la société industrielle a engendré une précarité structurelle que, pour des...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside...
L'influence de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail : un progrès social ?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La réduction du temps de travail a constitué une transformation majeure du travail nécessitant une nouvelle organisation du travail au sein des entreprises. Véritables enjeux de société, la durée du travail a été longtemps le fruit de diverses négociations renforçant ainsi les rapports entre les...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu,...
La réforme des tutelles
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3 janvier 1968 (la protection juridique des majeurs incapables) datent de 40 ans et sont aujourd'hui inadaptées, le public visé par ses mesures s'étant...
La rupture du concubinage en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En principe, le concubinage n'entraîne aucun droit ni devoir entre les concubins. De même, la rupture est libre, sauf abus. Par conséquent, la liberté fait sentir la précarité de la situation. Si bien que les juges ont élaboré des règles particulières de substitution, pour assurer la...
La requalification en CDI, commentaire d'arrêt, Chambre sociale, 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
"La requalification en CDI : la tentation était trop grande !" (Cf : Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, site web Jurilexblog). L'arrêt rendu par la Chambre sociale, en date du 3 juin 2009, pose le problème de la qualification d'un contrat passé au sein d'un jeu de téléréalité. En...
Quelle est la place du droit au logement en France et y a-t-il un avenir pour le droit au logement dit opposable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui un constat statistique s'impose: - 3 318 500 personnes connaissent une problématique forte de logement. - 5 948 000 personnes connaissent une situation de réelle fragilité à court ou moyen terme (précarité, pas de droit sur leur logement, hébergés par des tiers…). Ces...
Le service public culturel dans un cadre singulier : l'exemple de La Courneuve
Cours - 38 pages - Droit administratif
Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de...
