Cours sur les principaux contrats spéciaux
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Art 1101 et suivants : informations générales pour la formation et les effets du contrat. Il a fallu pour certains contrats compléter la théorie générale par des règles spécifiques. Parfois le droit des contrats spéciaux ne vient que préciser le droit commun. Néanmoins parfois ses règles...
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle dans une discothèque de...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Droit des contrats spéciaux - Le mandat
TD - 4 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques pour son compte (articles 1984 et suivants du Code civil).
Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et...
Le pouvoir de police
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ce pouvoir de police incarne le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent au destinataire sans même que l'assentiment du destinataire soit nécessaire. Ce pouvoir de police s'inscrit dans cette problématique, il traduit ce que l'on désigne de...
L'usage des pouvoirs de police spéciale et le degré du contrôle adopté par le juge, conseil d'Etat, 28 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être...
Qu'est ce que le droit administratif ? Pouvoirs, fonctions et missions
Cours - 30 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le droit administratif ? C'est une branche du droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles relatives au statut des personnes privé et qui détermine également les relations des personnes privées entre elles, sous la garantie de la puissance publique. Le droit privé est...
Cours sur les contrats spéciaux
Cours - 88 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...
3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Le client d'une résidence proposant des services hôteliers tels que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, a découvert, après sa nuit passée à l'hôtel, que son véhicule garé devant la résidence avait disparu. Il souhaite engager la...
Les contrats spéciaux en droit burkinabè
TD - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble de questions répondues concernant les contrats spéciaux. Il inclut les thèmes du droit de la vente, l'obligation d'exécution, l'obligation de garantie, etc. Il comprend également le cas pratique suivant : "Alberic constate le 21 avril 2018, que...
Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc.. Il existe un...
La responsabilité civile et les régimes spéciaux
Cours - 114 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Le droit commun et le droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associations…)....
Les autorités titulaires du pouvoir de police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au niveau national, les titulaires du pouvoir de police général sont les titulaires du pouvoir réglementaire. Il y a deux titulaires, le premier ministre tout d'abord et le président de la république en vertu de l'article 13 de la constitution. Concernant le premier ministre la...
Le pouvoir: participation du citoyen et organisation
Cours - 67 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés modernes sont organisées en État et l'organisation de chaque État est soumise à des règles. Ces règles sont spéciales car différentes des règles qui s'appliquent entre individus. Elles sont appelées règles de droit public, elles sont extrêmement diverses et nombreuses. Le droit est...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
Le droit pénal spécial - publié le 28/04/2015
Cours - 122 pages - Droit pénal
Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal se décompose en plusieurs disciplines : le droit pénal général, spécial, la procédure pénale. Le droit pénal général consiste dans l'étude de la...
La police générale et les polices spéciales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Police générale : loi municipale du 5 avril 1884, CGCT. Tranquillité, ordre, sécurité, salubrité. Police spéciale : régissent une catégorie spéciale d'individus. Pouvoir qui s'exerce indépendamment de l'activité qu'elle vient réglementer. Chaque police spéciale est prévue par un texte et...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
Droit des contrats spéciaux - La notion de mandat
Cours - 8 pages - Droit civil
Les parties au contrat de mandat sont celles qui confient le pouvoir : le mandant et celui qui reçoit ce pouvoir : le mandataire (synonyme pour certains mandats exercés à titre professionnel : agent). Cette définition doctrinale communément admise est plus restrictive que celle...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c'est à dire l'adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La révision...
L'encadrement juridique du pouvoir - L'établissement et la révision des constitutions
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant est un pouvoir juridique qui soutient toute l'existence des constitutions (adoption, révision, fin). Le pouvoir constituant s'exerce au nom du souverain, pour le compte de celui-ci. Il faut faire un lien entre notion de pouvoir...
Le Parlement est-il le seul détenteur du pouvoir législatif sous la Ve République ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 39 de la Constitution est clair : "L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement." Mais l'articulation des différents pouvoirs et la vie politique rendent l'application de cet article moins évidente. En effet, il...
Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...
