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Thème juridique : Pouvoirs spéciaux

Pouvoirs spéciaux

Nos documents

Filtrer par :

21 Mars 2022

Les pouvoirs du Président sous la Vème République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des...

28 juil. 2022

Théorie générale de l'État : la séparation des pouvoirs

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

Le procédé de la séparation des pouvoirs constitue en quelque sorte le cœur de la doctrine du constitutionnalisme libéral. Et pour cause, il n'existe à son propos aucun désaccord entre le constitutionnalisme britannique et le constitutionnalisme moderne inspiré par les révolutions...

10 Oct. 2022

Constitution du 5 Fructidor An III - Comment la constitution de 1795 a-t-elle garanti la séparation des pouvoirs en encadrant le pouvoir législatif ?

Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit

Le document est composé d'extraits issus de la Constitution du 5 Fructidor An III. C'est donc une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou bien d'un ensemble d'États. Elle est la constitution de la Première...

07 Mars 2023

Le premier ministre dispose-t-il seul du pouvoir réglementaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution désigne deux titulaires du pouvoir réglementaire général : le Premier ministre et le président de la République. En ce qui concerne le Premier ministre, il est normal que celui-ci détienne toutes sortes de prérogatives réglementaires, vu qu'après l'avoir défini...

20 avril 2023

Le principe de séparation des pouvoirs est-il garant du principe de liberté ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le principe de séparation des pouvoirs est aujourd'hui un principe fondamental au sein de nos sociétés politiques : il a valeur constitutionnelle car la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le dispose dans son article 16. S'il est aujourd'hui considéré...

08 mai 2023

Le pouvoir constituant - publié le 15/04/2023

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Toute société politique, quel que soit son degré de développement, comporte un corps de règles, écrites ou non, destinées à fixer les modalités de dévolution et exercice du pouvoir, à déterminer les libertés, droits et devoirs des citoyens. Ces règles, envisagées dans le cadre de...

23 juin 2023

Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...

03 Nov. 2023

Comment le contrôle de constitutionnalité impacte-t-il le principe de séparation des pouvoirs dans un État ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La quasi-totalité des États possède une constitution, c'est-à-dire un texte juridique qui a une valeur suprême sur toutes les autres règles de droit d'un État dans son sens formel et dans son sens matériel, c'est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent plusieurs...

12 déc. 2023

Dans quelle mesure la souveraineté royale caractérise-t-elle la notion de pouvoir absolu, une notion toutefois limitée ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le terme de souveraineté a émergé au Moyen Âge, terme qui faisait référence à la souveraineté royale, plus précisément l'autorité du Roi qui lui était légitimement conférée par le droit divin. Durant cette période du Moyen Âge allant jusqu'à l'époque contemporaine, la monarchie était...

18 déc. 2023

En quoi le pouvoir constituant populaire est-il un critère essentiel en démocratie ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Sous l'Ancien Régime, en France, tout comme dans une myriade de pays, le droit dépendait non pas du peuple, mais du roi. Il ne respectait donc pas les droits fondamentaux, et de ce fait était inégalitaire et surtout non démocratique. On se tourne alors vers un droit écrit lors de la...

19 Janv. 2023

Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...

03 avril 2023

Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles (supplétives ou impératives). Même...

20 août 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait lui-même...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième...

29 avril 2021
doc

Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux

Cas Pratique - 12 pages - Droit civil

Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...

04 mai 2018
doc

Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui...

17 Nov. 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

- Cas n° 1 En octobre 2017, monsieur Milan Caves, majeur capable, a conclu un contrat emportant transfert de droit réel sur un immeuble avec sa voisine, propriétaire, majeure capable au moment de la conclusion. Monsieur Milan Caves s'était alors engagé à réaliser des réparations. - Cas n°...

02 Sept. 2022

Cas pratique corrigé en droit spécial des sociétés - L'assignation en paiement

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés composent la SNC. Ces derniers disposent respectivement de 40 %, 50 % et 10 % des parts. En octobre 2016, l'un d'eux, l'associé sortant, souhaite céder l'intégralité de ses parts au gérant, disposant déjà de la majorité des parts. Cette cession est...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...

11 févr. 2016
doc

Les accidents de la circulation : un régime spécial de responsabilité

Cours - 6 pages - Droit civil

Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime appliqué aux...

24 juil. 2023

La qualification des contrats spéciaux - Fiches et commentaire d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Ce document comporte des fiches et un commentaire d'arrêt. Les fiches d'arrêts traitent des décisions suivantes : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au...

01 juil. 2022

Pouvoirs des maires : arrêté de police pour limiter les nuisances - 2 cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé de l'un d'entre eux : "Une activité d'extraction de gravier se développe dans une commune, le problème étant que cette activité génère une insécurité pour les usagers de la route et un nuage de poussière...

10 juin 2023

Trois cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux - Le prêt / le dépôt

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas, Enola a acheté un haras avec la participation financière de sa mère et de sa tante, le bien ayant été divisé en trois lots par le vendeur : Enola est propriétaire des bâtiments contenant les boxes, la carrière et le manège. Sa mère a acquis la maison d'habitation et sa...

25 juil. 2016
doc

Droit des contrats spéciaux - Le contrat de vente et les obligations du vendeur - Etude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches

Lucas, étudiant francilien en histoire de l'art, vient fièrement d'obtenir - "du premier coup" !- son permis de conduire. Il a décidé d'investir la totalité de ses maigres économies dans l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion et s'est ainsi rendu chez un garagiste de sa connaissance,...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...

07 juin 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, par le biais d'un acte, constitué au bénéfice d'une société un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration...

15 août 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Le régime du contrat d'entreprise

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Un entrepreneur, Rémy Polly, chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier sous-traite une partie du marché à plusieurs entreprises. À la demande de Rémy Polly, le maître de l'ouvrage Justin Toit agrée plusieurs sous-traitants. Lors d'une visite sur le chantier, où tous les...

16 avril 2018
doc

La protection spéciale de la Constitution

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La justice constitutionnelle américaine a été inaugurée par la décision de la Cour suprême en 1803 "Marbury v Madison". Le justiciable va, à l'occasion d'un procès, contester la constitutionnalité d'un acte qui lui fait grief et cela devant n'importe quel juge ordinaire. En...

29 Janv. 2021
doc

Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait "d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours de la location...

09 mai 2022

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en assemblée...