Droit notarial - Les pouvoirs de passer l'acte
Cours - 7 pages - Droit civil
Concernant la vente d'un appartement par le mari séparé de biens ; s'il l'occupe seul : Dès lors que le mari est seul propriétaire du bien, et qu'il l'occupe seul, il peut le vendre seul comme il est le seul à avoir des droits sur ce bien. Il faudra simplement vérifier sa...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a...
Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...
Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A... M'A... » est...
Le premier ministre dispose-t-il seul du pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution désigne deux titulaires du pouvoir réglementaire général : le Premier ministre et le président de la République. En ce qui concerne le Premier ministre, il est normal que celui-ci détienne toutes sortes de prérogatives réglementaires, vu qu'après l'avoir défini...
Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État, comme...
Les fondements de l'État de droit et les aménagements de la séparation des pouvoirs
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Les règles de droit établissent l'ordre juridique nécessaire pour former une société organisée, avec le droit constitutionnel comme base, encadrant les institutions et préservant les libertés fondamentales. Le droit est intrinsèquement lié à la morale, jouant un rôle crucial dans...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en...
Le pouvoir exécutif - Le Président de la République
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Sous la Ve République, le Président a largement bénéficié de la révision de 1962, qui a en effet inscrit dans la durée la prééminence de ce dernier. En 1958, le Général de Gaulle avait déjà cette posture historique, mais il était tout aussi important que ses successeurs puissent en bénéficier....
Le pouvoir législatif - Le Parlement - publié le 14/10/2024
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La Constitution aborde en premier l'exécutif et son rôle au coeur des institutions marquant la différence avec la prééminence du Parlement dans les républiques antérieures. La Ve s'affirme sur le plan parlementaire en contrepoint. Et les rédacteurs, sous l'inspiration de Michel Debré,...
Dans quelles mesures la diffusion croissante du pouvoir réglementaire remet-elle en cause son unité, pourtant solidement ancrée, sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si l'aspect unitaire du pouvoir réglementaire est aujourd'hui source d'inquiétude et de débat, la question de l'exercice en lui-même du pouvoir réglementaire constitue elle-même une véritable problématique historique : la succession des différents gouvernements et...
Le pouvoir de police administrative - publié le 19/08/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Par un arrêté en date du 11 mai 2018, le maire de la commune X, particulièrement prisée par les vacanciers, prend de nouvelles mesures en vue de réglementer le stationnement des « véhicules habitables » sur certains périmètres communaux. Aux termes de l'article premier de cet arrêté,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même...
La conception du pouvoir chez les carolingiens
TD - 6 pages - Histoire du droit
La conception du pouvoir est la façon dont est exercé le pouvoir, cela désigne le mode de gouvernance. Il est donc question ici de l'étude du mode de gouvernance chez les Carolingiens. Ces derniers font partie d'une dynastie issue de l'époque des monarchies Franques....
La police administrative: les possibilités pour le maire
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rôle du maire est très important. En effet, celui-ci a pour principale mission de gérer sa commune et de protéger l'ordre public tout en étant lié aux instructions du préfet. Cependant, ces décisions doivent être adapter à la situation. C'est entre autre ce que met en avant le...
Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe...
La police administrative / Le pouvoir de police
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La police municipale désigne le corps de fonctionnaires municipaux investis de pouvoir de police administratif et judiciaire en lien avec les pouvoirs de police détenus par le maire. En 2011, ils étaient 18 000 réparties sur 3 500 communes. La création d'une police municipale...
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...
La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un tiers. Un État...
Les jeux de pouvoir liés à la nouvelle gouvernance territoriale - Les métropoles nouvelles de la loi MAPTAM
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans...
Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Moulin-à-Vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État avait admis de contrôler si les faits dont l'existence s'avérait exacte, justifiaient l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État avait statué négativement. Par la suite, cette solution du Conseil d'État a été...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de justice françaises....
L'État et la Constitution - Le cadre et l'exercice du pouvoir
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
L'État a différentes significations : - Il peut être un État où il y a des gouvernants qui s'occupent de maintenir l'ordre en opposition à la société civile. - Par opposition aux collectivités locales, il peut être un État central. - L'État qui renvoie à une société politique...
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...
Objet et régime juridique du pouvoir de la police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
On peut entendre par police administrative l'ensemble des interventions de l'administration qui tendant à imposer à la libre action des personnes privées le minimum de discipline exigée par la vie en commun. Autrement dit, la police nous renvoie à l'idée qu'il ne peut pas y avoir...
L'exercice du pouvoir de police.
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui...
Chronique constitutionnelle française, Pouvoirs 2022/2 (n° 181), pages 153 à 186 - Jean Gicquel
Fiche de lecture - 1 pages - Droit constitutionnel
Jean Gicquel est professeur de droit public à l'université de la Sorbonne à Paris. Il fut membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'est spécialisé en droit constitutionnel. L'auteur divise son raisonnement en thèmes présentés par des mots clés qui sont ensuite développés à la lumière...
