Le Conseil constitutionnel français est-il rattaché à un modèle existant ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour Jean-Jacques Rousseau, la loi en ce qu'elle est "l'expression de la volonté générale" est réputée infaillible. Cela sous-entend que le législateur ne peut mal faire et que dans la mesure où celui-ci est souverain, il est inconcevable que les actes qu'il édicte puissent être...
Le modèle européen de justice constitutionnelle
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Contrairement au modèle américain de justice constitutionnelle, le modèle européen n'est pas né de la pratique. Il a en fait été élaboré de façon doctrinale par les spécialistes européens du droit constitutionnel, et tout particulièrement leur école autrichienne, avec à sa tête Hans...
La formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle de 2003 est intervenue dans un contexte favorable porteur de la réforme. - Du point de vue de l'État, l'interdépendance des finances publiques étatiques, locales et sociales lui impose de garder une certaine maîtrise des finances locales. - Du point de vue...
Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en place et,...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
Le Conseil Constitutionnel est-il un organe politique ou un organe juridictionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1964, le Conseil Constitutionnel fut qualifié par François Mitterrand dans son pamphlet Le Coup d'Etat permanent de « Cour suprême du musée Grévin, [et de] plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ». Le Conseil Constitutionnel est une institution de la Ve République...
Le régime américain est-il véritablement un régime de séparation stricte des pouvoirs? - publié le 06/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les partis politiques Américains ont un seul but, désigner un candidat à la présidence et l'aider à remporter une majorité des voix ». Bernard Brown Les élections présidentielles aux États-Unis sont très importants au yeux des Américains. Elles sont longues et présentent un enjeu...
Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 26/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le droit administratif a des bases constitutionnelles », telle était la thèse affirmée par Georges Vedel. Pourtant, le juge administratif, par sa jurisprudence, a montré des réticences quant à l'application de la Constitution, pourtant norme suprême du droit français. Le rapport du juge...
Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En France, la liberté est un principe fondamental, inscrit dans la devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ». Cependant, les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales sont multiples et variées. Elles comprennent des textes écrits, tels que la Constitution, la...
Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une fiche d'arrêt détaillant précisément, la décision du 6 novembre 1962. Le président de Gaulle avait décidé de modifier le régime de l'élection du président de la République pour que ce dernier soit élu au suffrage universel direct. Le conseil Constitutionnel...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...
La théorie des bases constitutionnelles dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Né d'une construction prétorienne du juge administratif, le droit administratif a très tôt posé le problème de sa définition. Il a notamment posé le problème de ses critères. Un critère est un principe, un point de repère auquel on se réfère pour énoncer une proposition, émettre un jugement,...
Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de...
Conseil constitutionnel, 11 mars 1992 - La ratification du traité de l'Union européenne devait-elle être précédée d'une modification de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fut saisi par le président de la République française le 11 mars 1992, qui était alors à cette période François Mitterrand. Il fut saisi afin d'obtenir ou non l'autorisation de ratifier pour la France le traité sur l'Union européenne signé à...
L'européanisation du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation
Fiche - 5 pages - Droit européen
Le changement d‘attitude du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation à l'égard de la Cour de justice s'est opéré ultérieurement, et bien avant le Conseil d‘Etat. C‘est pourquoi il peut être intéressant d‘observer brièvement l‘européanisation de...
Le bloc de constitutionnalité - Conseil constitutionnel et ensemble des normes juridiques
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit français regroupe différentes normes constitutionnelles. Il s'agit de l'ensemble des normes juridiques que le Conseil constitutionnel applique lors de son contrôle de la loi. Nous allons ici nous intéresser à ce bloc de constitutionnalité. Nous nous intéresserons tout...
Le Conseil constitutionnel, le juge de la loi
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Conçu au départ comme une fonction secondaire, compte tenu des modes de saisine limités du Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi est aujourd'hui la première des fonctions du Conseil, c'est aussi celle dans laquelle le Conseil a été le plus productif et créatif. Via le contrôle de...
Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 Liberté d'assocation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire du grand arrêt rendue par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, concernant l'intégration de la liberté d'association dans le bloc de constitutionnalité.
La justice constitutionnelle en France : le déroulement normal de l'instruction
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La procédure suivie devant le Conseil constitutionnel est inquisitoriale. Cela signifie que le membre du Conseil désigné comme rapporteur d'une affaire dirige librement son instruction. Il lui revient donc de prendre toutes les initiatives nécessaires à l'instruction de la saisine,...
La justice constitutionnelle en France : les incidents de procédure
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Comme c'est le cas pour toute instance juridictionnelle, le Conseil constitutionnel peut être confronté à des " incidents de procédure ", c'est-à-dire à un blocage du bon déroulement de l'instance du fait, soit de la volonté expresse de l'auteur de la saisine, soit...
Conseil constitutionnel et juridictions suprêmes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et...
Le Conseil constitutionnel comme contrôle juridictionnel des libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le Conseil constitutionnel a pris un coup de jeune avec la réforme constitutionnelle. Pas de lien nécessaire entre démocratie et constitutionnalité de la loi. p.ex. britanniques ne connaissant pas de contrôle de constitutionnalité, pour autant, c'est une démocratie, les libertés publiques...
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-691 QPC, 16 février 2018, M. Farouk B. (Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) - Comment se justifie l'atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion d'un référé-liberté exercé contre une assignation à résidence, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) introduites par la loi n° 2017-1510 du 30...
Tribunal constitutionnel, 7 octobre 2020 et 5 mai 2021 - Le principe d'attribution des compétences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 7 octobre dernier, la présidente du tribunal constitutionnel polonais, Julia Przylebska, déclarait (après quatre reports d'audience, signe de la sensibilité du sujet) que «des organes européens agissent au-delà de leurs compétences». Cette déclaration s'inscrit dans un long processus...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le défendeur étant...
La justice constitutionnelle - contrôler le respect de la Constitution par la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Elle constitue l'ensemble des institutions grâce auxquelles est assurer dans l'État la suprématie de la Constitution. La justice constitutionnelle se doit de garantir le respect de la Constitution, cela implique que le juge constitutionnel est compétent pour annuler des actes...
Les normes constitutionnelles non écrites
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'une source jurisprudentielle de droit constitutionnel c'est-à-dire que les normes jurisprudentielles sont créées ou dégagées par le juge. Dans les vides ou imprécations des textes constitutionnels écrits. Les 2 principaux juges constitutionnels en France sont...
La saisine du Conseil constitutionnel - publié le 27/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La saisine du Conseil Constitutionnel s'est progressivement élargie. Avant 1974, elle était réservée au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat. Ceci était contesté car si toutes les majorités étaient concordantes,...
La juridiction constitutionnelle (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle est la procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques. Tout d'abord la juridiction constitutionnelle est une procédure (mécanisme institutionnelle, règle de fonctionnement qui est au service du droit de fond, du droit...
