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 Pouvoir normatif

Pouvoir normatif

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Nos documents

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22 Nov. 2007

Les modalités d'exécution des règlements communautaires

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l’intégration communautaire, et en particulier l’expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini par vulgarisation comme...

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07 Janv. 2007

Les pouvoirs de l'employeur

Cours de 9 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail entièrement rédigé, et présentant les pouvoirs de l'employeur. Il se compose en deux chapitres, l'un sur l'exercice du pouvoir normatif (règlement intérieur) et l'autre, l'exercice du pouvoir disciplinaire. Document de 9 pages environ au...

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23 Sept. 2009

Droit public des entreprises : l'encadrement du marché par l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En France, le droit d'intervention économique de la puissance publique est une constante. Il a deux formes principales : - Utilisation de son pouvoir normatif, comportement classique. Le droit économique s'occupe des normes, des règles qui vont intéresser l'économie. - En devenant...

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14 Janv. 2014

Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable...

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17 juil. 2007

Le principe de primauté est-il absolu ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Les Communautés Européennes, de même que l’Union Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par l’existence d’un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...

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18 févr. 2010

Les fondements et l'organisation de l'Etat fédéral (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787 et est aujourd’hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il s’est avéré relativement efficace. Le fédéralisme est un mode de regroupement structurel...

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24 Nov. 2014

La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...

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24 févr. 2010

L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L’Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l’objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l’organisation institutionnelle de l’Etat tout en conservant son indivisibilité....

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11 déc. 2012

Les juges et la loi

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Après n’avoir été que des seigneurs parmi d’autres à partir de la fin du IXe siècle, les rois suzerains de l’époque féodale ont progressivement fait place aux rois souverains à partir du XIIIe siècle. La royauté recouvre donc peu à peu son autorité en récupérant les...

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08 août 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Si l’administration doit respecter, dans l’édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...

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14 avril 2020

Les éléments constitutifs de l'État

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon Maurice Hauriou, "L’État se définit comme un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité publique exclusive s’exerce." Pour parler d’État, il faut avoir ces trois éléments. Le premier élément constitutif est la population et la nation. La...

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25 Oct. 2010

Le juge français et le droit de l'Union Européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’Union Européenne est une organisation internationale étant le fruit de près d’un demi-siècle de construction, jouissant aujourd’hui d’un véritable pouvoir normatif à l’égard de ses Etats-membres. L’Union Européenne ainsi dénommée a actuellement le...

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25 Sept. 2009

Le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel et les principes généraux du droit

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat dispose lorsqu’il exerce son activité juridictionnelle, du pouvoir d’édicter des normes non écrites, en plus de la jurisprudence contenue dans ses décisions. L’essentiel du pouvoir normatif non écrit va...

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27 Janv. 2010

Le principe de souveraineté en droit international public

Dissertation de 3 pages - Droit international

L’Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d’une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d’une volonté et dotée d’une personnalité...

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11 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : les injures prononcées à l'encontre d'une communauté

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu limite clairement le rôle du juge. En effet aux yeux du penseur politique, le pouvoir normatif, qui est le pouvoir de créer des normes, n’était pas...

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10 Oct. 2001

Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...

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12 Mars 2008

L'apport des normes de l'OIT a la condition des salariés

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisqu’il semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles contemporaines. Cette inquiétude donne toute sa dimension...

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08 juin 2009

A quoi sert le Parlement sous la Ve République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La tradition républicaine française a, depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé de deux chambres différenciées par leur mode d'élection et leur composition. La Constitution de 1958 a reconduit ce Parlement en instaurant une Assemblée Nationale et un Sénat. Comme dans tout régime...

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06 mai 2008

La mutabilité du droit des communautés et de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’habitude linguistique détermine en général de manière satisfaisante l’état des choses, et si l’usage associe l’existence d’une Europe juridicisée, de l’intégration, avec l’idée de « construction », encore aujourd’hui, cinquante ans après sa mise en...

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24 Janv. 2009

L'apport des normes de de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à la condition des salariés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Si le droit du travail a longtemps présenté un caractère « national » très marqué, celui-ci se construisant au sein de chaque nation de façon différente selon des évolutions économiques ou historiques propres, on peut constater aujourd’hui une certaine unification du droit social au sein de...

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08 Nov. 2011

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête qu’une oreille discrète ». Le phénomène d’inflation législative accentué par une complexification perpétuelle de l’ordonnancement...

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17 Mars 2003

La notion d'urgence en droit international

Dissertation de 18 pages - Droit international

Il semble intéressant d'étudier la notion d'urgence en droit international, dans l'action des Etats comme dans l'organisation internationale, et en particulier la question suivante : comment concilier le régime d'exception qui caractérise la notion d'urgence avec les principes qui régissent le...

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22 mai 2010

Droit des activités sportives et nautiques

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Constat que le droit des activités maritimes a pour objet, tant sur le plan public que privé, les règles organisant les activités humaines, l’étude du navire, de son environnement, des personnes qui y travaillent, de l’exploitation au niveau national ou international. Concernant les...

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20 Nov. 2007

L'internationalisation des sources du droit

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

57 des 117 lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international . Ce chiffre démontre clairement la pénétration de la norme internationale en droit français, processus qui subit une accélération depuis la fin de la seconde guerre mondiale...

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23 Sept. 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On va traiter...

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24 juil. 2012

Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit européen

[...] Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux obstacles que l'Union...

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18 avril 2001

Y-a-t-il trop de lois ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans une première partie, je livrerai quelques chiffres démontrant le phénomène de l'inflation normative, j'en exposerai les conséquences notoires, et les causes les plus immédiates, qui sont aussi les plus réductibles. Dans une deuxième partie, je m'attacherai à un propos élargi tendant à...

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10 Nov. 2009

Les circulaires administratives - jurisprudence Duvignères et valeur normative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon M. Tricot, commissaire du gouvernement « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». En effet, les circulaires administratives sont des...

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11 mai 2010

La loi comme source du droit dans la Rome antique

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

De grands philosophes grecs comme Aristote ont e?voque? la ne?cessite? de la part des cite?s de se doter de lois e?crites pour e?viter les excès quant a? l'application des principes du droit naturel, ces derniers e?tant par de?finition de?termine?s de fac?on subjective par le juge. Il faut...

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06 juin 2008

La déontologie de l'avocat

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Avant la loi du 31 décembre 1971, la profession d’avocat n’était pas véritablement soumise à des règles particulières de la part du législateur. En effet, avant cette date, la profession était régie principalement par des règles propres. Seule la loi du 22 ventôse an XII existait,...