Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Pouvoir disciplinaire

Pouvoir disciplinaire

Nos documents

Filtrer par :

31 Mars 2015
doc

Le gouvernement des juges et le recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Les statuts ne trouvent pas leur interprétation en eux-mêmes : leur signification est déclarée par les cours et c'est avec la signification déclarée par les cours, et avec nulle autre signification, qu'ils sont imposés à la communauté comme loi" affirmait GRAY a propos du statute-law...

26 Mars 2014
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...

05 avril 2018
doc

Dans quelle mesure le juge de l'excès de pouvoir est-il le juge du pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17...

18 Oct. 2021

Le pouvoir juridictionnel, troisième pouvoir ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu dans "'Esprit des Lois" affirmait que "des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux". Il n'en reste pas moins que l'attitude à l'égard du pouvoir juridictionnel est là encore variable selon les...

11 juin 2015
doc

La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Cours - 7 pages - Histoire du droit

L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. - le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application....

26 mai 2023

Le pouvoir hiérarchique - publié le 09/05/2023

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Tout phénomène de pouvoir appelle un minimum de contrôle par le Droit. L'exercice du pouvoir administratif n'échappe pas à cette logique. Et c'est précisément pour aller jusqu'au bout de cette logique qu'il a été institué, entre autres, le pouvoir...

27 Sept. 2022

Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.

08 déc. 2021

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation...

24 mai 2016
doc

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son...

28 Sept. 2015
pdf

Les limites au pouvoir créateur du juge administratif - publié le 28/09/2015

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Selon le professeur Eisenmann, « en interprétant, le juge crée ». Par cela, le juge pourrait donc créer des règles de droit. Cela illustre notamment le droit administratif, qui est principalement un droit prétorien, né de l'interprétation que fait le juge de la loi. Cependant, ce pouvoir...

11 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce...

03 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...

28 Mars 2022

Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 février 2021 - Les conditions de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office d'un personnel actif de la police

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Monsieur G. a rejoint les cadres de la police nationale en date du 1er mars 1984, puis il est parvenu au grade de commandant de police le 1er août 2006. En date du 18 janvier 2016, il a été nommé à la tête de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dié-des-Vosges, et il a été ensuite...

13 août 2022

La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)

Mémoire - 25 pages - Droit des obligations

« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...

25 juil. 2023

La Séparation des Pouvoirs et l'Indépendance de l'IGPN : analyse de la Police des Polices en France

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Parmi les différentes critiques auxquelles fait face l'IGPN, c'est sa fonction d'investigation des infractions commises par les policiers qui ne suscite plus les débats. « Ceux-ci ont été fortement alimentés par un certain nombre d'affaires médiatisées au cours des dernières...

20 Janv. 2017
doc

Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République

Cours - 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...

05 juil. 2017
doc

Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en...

25 juil. 2014
pdf

Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...

23 Mars 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2001 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité comme mesure disciplinaire et modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l'arrêt rendu par la chambre...

10 Mars 2010
doc

Le droit disciplinaire

Cours - 14 pages - Droit du travail

L'employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements...

17 juin 2009
doc

Sanction disciplinaire et droit disciplinaire

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Au niveau de l'entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir de direction. L'employeur exerce, en outre, sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du travail et plus spécifiquement par la loi du 4...

22 févr. 2004
doc

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre...

02 juin 2009
doc

Les pouvoirs des chefs d'entreprise et les libertés des salariés

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

En tant que chef d'une institution - l'entreprise -, le chef d'entreprise dispose notamment de deux pouvoirs à l'égard des salariés : - Le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire le pouvoir d'élaborer des règles générales et permanentes concernant...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions. C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de...

07 Janv. 2007
doc

Les pouvoirs de l'employeur

Cours - 9 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail entièrement rédigé, et présentant les pouvoirs de l'employeur. Il se compose en deux chapitres, l'un sur l'exercice du pouvoir normatif (règlement intérieur) et l'autre, l'exercice du pouvoir disciplinaire. Document de 9...

03 Janv. 2011
doc

Les droits disciplinaires en droit social

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La jurisprudence admet naturellement comme constitutive d'une faute toute attitude illustrant par exemple la violation des règles de sécurité, le refus d'obtempérer, non respect des règle générales de l'entreprise, non respect de la subordination, violence à l'égard des autres...

23 mai 2009
doc

Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l'un, de nationalité turque ne semble pas comprendre...

07 Janv. 2007
doc

Le pouvoir de l'employeur

Cours - 5 pages - Droit du travail

Cours de droit sur le pouvoir de l'employeur. Celui-ci expose son rôle, ses caractéristiques au niveau directionnel, ainsi que le pouvoir qu'il peut exercer auprès de ses subordonnés. On peut distinguer dans ce document trois parties, le pouvoir réglementaire, le...

13 Mars 2012
doc

Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...

19 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l'a licencié pour faute grave. L'employeur a d'ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné l'employeur. La...