Consultez plus de 41559 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La relation de travail est par nature une relation déséquilibrée entre lemployeur et le salarié, et ce notamment due à la présence du critère spécifique du contrat de travail, quest le lien de subordination. Ce rapport dinégalité juridique, dans un régime dégalité civile,...
Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise,...
Obligatoire dans toutes les entreprises (E) ou établissements employant minimum 20 salariés (sur 6 mois). Pour le décompte : - Un salarié sous contrat à temps plein quelque soit le contrat : 1 unité - Salarié à temps partiel : prorata du temps de travail - Salarié ayant un contrat particulier :...
Larrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité dagent technique, sest présenté en...
Les activités du salarié sur le lieu de travail et pendant le temps de travail peuvent être surveillées et contrôlées par lemployeur. Cest la conséquence logique du contrat de travail et notamment du lien de subordination quil engendre. Sil savère que lemployé...
Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise à pied...
Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982....
La cour de cassation retient la seconde analyse, le pouvoir disciplinaire est inhérent à la qualité du chef d'entreprise et sans avoir besoin d'être rattacher au règlement intérieur ou au contrat de travail. Néanmoins aux termes de l'article L1331-1 une condition essentielle est...
Cours sur le pouvoir disciplinaire en matière de droit du travail. La sanction disciplinaire est la sanction destinée à maintenir et à assurer la cohésion et l'homogénéité des comportements des individus qui composent une organisation ou bien une institution. La discipline...
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Il nest pas question dun effacement des prérogatives de lemployeur, mais dune simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire lobjet dun « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du...
La législation française en matière de droit du travail confère à tout employeur un pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, en vue d'assurer la coordination et la pérennisation de son activité. Ce pouvoir disciplinaire permet d'imposer un ordre au sein de ces...
Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à lemployeur en raison du lien de subordination et de la liberté dentreprendre qui lui permet d'administrer seul lentreprise et ses préposés. A ce titre, cest lui qui édicte un règlement intérieur, qui...
Le droit du travail laisse une place à la volonté de lemployeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction dun règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce...
S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale partie à un...
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale. L'employeur est investi, au sein de...
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs dentreprise daffirmer leur pouvoir de direction via lélaboration dun règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À lappui de ce règlement, le chef...
Le pouvoir disciplinaire dont dispose lemployeur, permet dédicter des normes relatives à la discipline dans lentreprise et den sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce...
Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte dêtre, pendant le temps de travail, subordonné à lemployeur. En vertu de la communauté dintérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue...
Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est aujourd'hui étroitement encadré par le législateur (I), et fait l'objet d'un...
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. Cest lui qui dirige lentreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans lentreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du...
La prise en compte des droits et libertés du salariés sur le plan communautaire/international et sur le plan national est une des caractéristiques dominantes de l'évolution du droit social durant ces dernières années, ce phénomène s'est ainsi développé notamment par l'introduction toujours de...
Le pouvoir disciplinaire est lapanage de lemployeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de lentreprise et en sanctionner linobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En...
En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il sapplique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes les...
Lun des grands principes dorganisation de ladministration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries dobligations : lobligation dobéir aux ordres reçus et celle davoir une...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.
Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de lemployeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par lexistence entre...
Le pouvoir disciplinaire de lemployeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en uvre, dune part dun point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue...
Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice dhôtel....
Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au...