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 Pourvoi en cassation

Pourvoi en cassation

  
Pourvoi en cassation

Nos documents

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13 Oct. 2017

Le pourvoi en cassation

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le pourvoi en cassation vise précisément la situation qui veut que la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ou un jugement, et ce, en l'attaquant sur les règles de droit. En effet, la Cour de cassation ne connait que le droit, rien que le droit et...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais,...

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22 Mars 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt traite...

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17 Sept. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Il faut revenir sur les circonstances de l’espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’appel. En l’espèce, la construction d’un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître...

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01 août 2007

Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation...

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20 Mars 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-13276) : La preuve de la simulation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une seconde sous partie. A- Le...

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22 mai 2016

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l’obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui ». C’est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené...

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18 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

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13 Mars 2012

Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement. Les faits sont les suivants : M. Plessis...

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07 déc. 2010

Les attributions de la Cour Suprême en matière pénale au Maroc

Dissertation de 10 pages - Droit international

La Cour suprême est une juridiction qui chapeaute la hiérarchie judiciaire et dont le rôle, contrairement aux deux degrés inférieurs de juridictions que nous connaissons, ne porte pas sur un jugement de fond mais plutôt sur un jugement qui se borne à la vérification de la bonne application de la...

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30 Nov. 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La reconnaissance par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment sur le point de savoir si cet article...

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21 juil. 2009

La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait...

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17 juil. 2009

La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. Monsieur X devient associé d'une société civile professionnelle et décide, au bout d'un certain temps de se retirer de cette société ; il cède alors ses parts à la société en échange d'une somme d'argent et...

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28 Sept. 2020

3 fiches d'arrêts en droit des contrats

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient 3 fiches d'arrêt (procédures, question de droit, solution) : 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-17539 18 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-69.831 19 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-24347 Il contient également la question de droit pour l'arrêt : 14 janvier...

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27 Nov. 2020

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche de 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...

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24 Nov. 2002

L'empoisonnement. Commentaire d'arrêt : Crim.02/07/1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, devait donc déterminer si le fait pour une personne consciente d'être porteuse du virus du SIDA, de transmettre ledit virus par des rapports sexuels non protégés à une personne à l'origine indemne du virus et...

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le jugement constitue le mode normal d’extinction de l’instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l’instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en...

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15 mai 2007

L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de l’avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n’était pas constitutif d’un homicide sur l’enfant à naître, la liberté de la femme l’emportant sur d’autres considération morales ; la question de...

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03 Janv. 2008

Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu’elle est protégée. Cependant, ce n’est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d’autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il n’existe...

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11 févr. 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...

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12 avril 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu’elle possède en vertu d’un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu’une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce...

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16 févr. 2009

La révision du procès

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le retentissement médiatique des erreurs judiciaires ne doit pas occulter le fait que proportionnellement parlant, ces erreurs sont très peu nombreuses. Cependant, les conséquences désastreuses de ces erreurs et le fait qu’il vaut mieux que « dix coupables échappent à la justice, plutôt que...

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30 Mars 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit d’accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour Européenne...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse...

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07 Oct. 2009

Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d’un immeuble aux époux Cruz. Cette...

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29 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt du 31 Mai 1991: personne et chose

Cours de 5 pages - Droit civil

Le 31 mai 1991, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet alors sensible en France à l’époque à savoir le domaine de la bioéthique. En l’espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d’être...

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10 juin 2014

Etude de douze fiches d'arrêt de droit civil des biens : aspect du droit immobilier

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d’un bail d’habitation. En l’espèce, un Office public d’aménagement et de construction d’une ville avait donné à bail un...

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17 juil. 2009

Les mesures de crise dans le régime primaire : fiche d'arrêts

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mme Y s'oppose à la vente de l'officine de pharmacie de son mari. M.Y saisit le TGI pour être autorisé à passer seul les actes nécessaires à la cession. Procédure : - la Cour d'appel de Paris autorise la vente du fonds de commerce dans un arrêt rendu le 29 janvier 2002 ; - Mme Y se pourvoit en...

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22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu une...

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07 avril 2015

Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...