Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3...
Théorie générale de l'État : la séparation des pouvoirs
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Le procédé de la séparation des pouvoirs constitue en quelque sorte le cœur de la doctrine du constitutionnalisme libéral. Et pour cause, il n'existe à son propos aucun désaccord entre le constitutionnalisme britannique et le constitutionnalisme moderne inspiré par les révolutions...
Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. I. a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable.
La possession des biens
Cours - 8 pages - Droit civil
[...] Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans...
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil : la possession et la dépossession
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« La possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Cette affirmation de Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage Les biens se retrouve dans la notion de possession qui se dégage de l?ancien article 2279 du...
La possession en droit
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La possession est la maîtrise de fait sur une chose. Le possesseur est celui qui détient la chose. En règle générale, ce pouvoir de fait sur la chose coïncide avec le pouvoir de droit du fait que c'est généralement le propriétaire de la chose qui la détient. Mais, il peut en aller...
Droit des biens : la possession
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un tiers qui la tient ou qui l'exerce en notre nom : art 2228 du code civil. De cette définition, il résulte que la possession n'est...
La possession en Droit civil des biens
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière...
Droit des biens : la possession et la détention
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit des biens (2ème année de DEUG) relatif à la possession et la détention. Quelle(s) distinction(s) existe(nt) entre la possession et la détention ? La détention appelée aussi possession précaire désigne la situation de la personne qui exerce sur une chose...
Première chambre civile de la cour de cassation, 4 décembre 1990 - « en fait de meubles, la possession vaut titre »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1990 conernant la possession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le défaut de remise de la carte grise, un élément caractérisant une possession équivoque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Aussi, la possession doit nécessaire être continue, non...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2006 - la possession et la licence de débit de boissons
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Si la propriété est un droit, la possession est un fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d'avoir l'intention de se comporter comme propriétaire d'une chose et d'exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit de propriété. En l'espèce, en 1924, un loueur a...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 juin 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la possession des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à la littérature ou aux mathématiques qui étudient respectivement les lettres et les chiffres, le droit, et notamment le droit civil, est une discipline des personnes. Pourtant, la pratique a montré qu'il a fallu très tôt intégrer la notion de bien, puisque l'intention...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...
Acquisition et possession
Cours - 4 pages - Droit civil
Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d'acquisition : le transfert de propriété et l'acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l'ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d'acquisition : - les modes...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de...
Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Le comte Di Savesi possède une immense propriété, entourée de champs de lavande, près des Baux de Provence. Il y passe toutes ses vacances estivales. Grand amateur d'art, sa collection est l'une de ses plus grandes fiertés. Le 3 juin 2005 au soir, de retour de Boston (USA) où il dirige une...
La possession du point de vue juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. La possession est une ombre, en effet, en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La possession est, alors et avant tout, une situation de fait. Il s'agit d'une apparence...
Propriété et possession en Droit Romain
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...
Les fonctions et les rôles de la possession
Cours - 6 pages - Droit civil
Dissertation juridique rédigée concernant la possession. Quels sont les fonctions, les rôles de la possession ? La possession joue un rôle acquisitif mais également protecteur.
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Le rôle de la possession en droit de la filiation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La possession d'état est une notion clé du droit de la filiation, c'est un fait qui a des conséquences juridiques. On dit d'une personne qu'elle possède un état lorsqu'elle se comporte et est considérée comme ayant cet état, et qu'elle en soit ou non titulaire en...
La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de...
Propriété et possession des immeubles : l'absence de propriétaire
Cours - 8 pages - Droit civil
Exposé de Droit consacré à la propriété et à la possession des immeubles et plus particulièrement au cas de l'absence de propriétaire.
Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques
Cours - 29 pages - Droit européen
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens)....
Conseil d'Etat, arrêt Coulibaly, 6 mars 2009: abrogation d'actes créateurs de droit par l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne, a commencé ses études d'odonto-stomatologie en Côte d'Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C'est néanmoins l'université d'Abidjan qui lui a délivré son...
L'emploi des ressortissants des états tiers
Cours - 6 pages - Droit du travail
Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises. L'employeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées, des sanctions lui seront infligées. Avant toute embauche, l'employeur doit...
Les modes d'acquisition des territoires non-étatiques
Dissertation - 13 pages - Droit international
De tous temps, les Etats ont été animés d'une « obsession territoriale ». Le territoire est le marqueur de souveraineté constituant la base matérielle sur laquelle un gouvernement peut exercer son autorité. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le...
Quelles évolutions connaît la France en tant qu'Etat unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France, pays d'Europe occidentale, et ses dix possessions d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane, Antilles françaises, Mayotte, la Réunion, les îles et archipels d'Océanie, les Terres australes et antarctiques françaises) est un espace géographique enclavé naturellement ou...
