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 Possession d'état

Possession d'état

Possession d'état

Nos documents

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22 juil. 2010

L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant. Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, il s’agissait du mode d’établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors...

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07 Mars 2019

Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La question de la filiation est présente de tout temps en droit de la famille. En effet, les enjeux juridiques sont importants et le droit positif consacre des solutions ayant des conséquences, en droit comme sur le plan personnel des individus. Chaque personne a besoin de s'identifier à ses...

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10 mai 2010

La possession d'état en matière de filiation

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits....

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29 mai 2020

La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La possession d’état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l’apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d’une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l’état de deux personnes...

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10 févr. 2019

Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son...

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28 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 relatif à la recevabilité de l'action en constatation de la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En matière de filiation, la possession d'état alimente un important contentieux. Situation de fait aux contours flous et au contenu variable, elle n'a pas toujours l'évidence qui, à la lecture des textes, semblerait la caractériser. Bien souvent, la certitude quant à son existence n'est...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été...

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06 avril 2010

La possession d'état - publié le 06/04/2010

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

L'histoire de la possession d’état remonte à loin : elle n’était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avait dégagé les principaux éléments constitutifs. C’est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l’établissement de la filiation...

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23 févr. 2009

Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Dans les faits, Ernest X. est reconnu par sa mère. Soixante-dix ans plus tard, il assigne Emile Y en constatation de possession d’état, se fondant sur un acte de notoriété. Les deux parties viennent à décéder mais l’instance est reprise par leurs héritiers. La Cour...

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23 Janv. 2002

La possession d'état

Fiche de 3 pages - Droit civil

La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang. Cette...

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28 Nov. 2007

La possession d'état dans le droit de la filiation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Posséder un état, c'est jouir en fait du titre et des avantages qui lui sont attachés et en supporter corrélativement les charges. De même que la possession d'un droit consiste en l'exercice de fait des prérogatives de ce droit indépendamment du point de savoir si l'on est titulaire...

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07 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La possession d’état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l’existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d’établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l’article 310-1. La possession d’état est l’exercice...

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13 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Deux individus se sont unis au sein d’un mariage, l’épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d’état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l’enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l’officier d’Etat...

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29 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu’il soit constaté la possession d’état et produit un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel. Emile K décède en cours de...

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28 Janv. 2008

La possession en droit

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La possession est la maîtrise de fait sur une chose. Le possesseur est celui qui détient la chose. En règle générale, ce pouvoir de fait sur la chose coïncide avec le pouvoir de droit du fait que c’est généralement le propriétaire de la chose qui la détient. Mais, il peut en aller...

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23 Sept. 2009

La possession en Droit civil des biens

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne accomplit sur elle des actes qui, dans leur manifestation extérieure, correspondent à l'exercice d'un droit, notamment le droit de propriété, qu'elle soit ou non titulaire régulière de ce droit...

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17 déc. 2012

La possession des biens

Cours de 8 pages - Droit civil

[...] Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans la...

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01 mai 2016

La possession des biens incorporels

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La possession est une amitié entre l'homme et les choses » ; c'est ainsi que Jean-Paul Sartre dans Le diable et le bon dieu définit cette relation, cette maîtrise de fait qu'est la possession. En effet la possession se définit comme le pouvoir physique exercé sur la chose....

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La possession est l’ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une...

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10 juil. 2010

La prescription acquisitive

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles de la prescription...

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19 août 2020

La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020

Cours de 6 pages - Droit des affaires

En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut qu'un certain laps de...

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22 juin 2009

La saisine des héritiers et légataires

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L’article 724 du Code civil dispose au sein de ses alinéas 1 et 2 que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre ». A...

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23 mai 2008

Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes...

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17 juin 2016

La possession : caractères et intérêt

Cours de 14 pages - Droit civil

Il arrive que la maitrise de fait sur une chose soit totalement dissociée du rapport de droit que l’on exerce sur elle. On peut concrètement avoir la disposition de la chose dans les faits, l’utiliser, s’en servir sans pour autant avoir un rapport juridique avec elle. La...

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07 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - le non-usage d'un nom patronymique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Par cet arrêt, en date du 6 avril 1994, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative au non-usage d'un nom patronymique. En l'espèce, des consorts veulent substituer à leur nom patronymique celui de leur ancêtre « du Bois d'Enghien », identifié sur son...

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19 déc. 2012

La prescription acquisitive en matière immobilière

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d’acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d’extinction des droits. L’écoulement d’un délai est le point commun aux deux...

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18 Mars 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...

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21 juil. 2009

Les modalités de la transmission successorale

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier. La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de la saisine pour...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ? L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Comment distinguer...

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17 Nov. 2011

Civ. 3, 11 juin 1997, B.Civ. III, n°138

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997, répertorié au bulletin numéro 138. Il s’agit, en l’espèce d’une vente effectuée par l’Etat français en date du 15 février 1968 à la commune de Vaux-sur-Mer....