L'Union européenne est-elle un État ? - publié le 22/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne a été créée le 7 février 1992 suite à la signature du traité de Maastricht qui met en place le traité de l'Union européenne. Ce traité est entré en vigueur le 1er novembre 1993 et est l'aboutissement du processus de paix démarré en 1951 avec la signature du traité...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La dimension...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006 - Le fait de détenir des informations confidentielles et précises sur une opération financière à venir est-il suffisant pour commettre un délit d'initié lorsque ces informations génèrent un profit pour celui qui les a utilisées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une affaire célèbre, mais non dépourvue d'incertitudes et d'ambiguïtés, est celle de la Chambre criminelle du 14 juin 2006, dans l'affaire dite « Soros », en matière de délit d'initié. Dans cette affaire, le 12 septembre 1988, Monsieur Georges X, gérant de la société X Fund...
Droit des contrats et de la négociation
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Tous les contrats ne sont pas forcément négociés, les parties peuvent s'appuyer sur des réglementations préexistantes pour former le contrat (comme INCOTERM) et qui prévoient des mesures concernant le transfert de risques (on parle ici de contrat d'adhésion bilatéral). Le contrat peut...
Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...
Comment la nécessité et l'importance de la notion de sûreté se manifestent-elles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Qui prête son aiguille sans gage en perd l'usage ». Cet adage limousin explique à lui seul le besoin de sûretés pour un créancier afin de recouvrir sa créance. Le terme de sûreté n'est pas aisé à définir de façon unique car chaque type de sûreté a sa définition, cependant toutes définitions...
Institutions internationales
Cours - 47 pages - Droit international
Vers le 16e siècle, la société se modifie et les monarchies se transforment peu à peu en véritables États. Les rois d'Europe vont affirmer l'unité de leur pouvoir. Les monarques vont mettre fin à la suprématie temporelle du pape, réaffirmer leur indépendance par rapport à l'Empire...
La genèse et la mutation du rôle de l'État : résumé
Fiche - 7 pages - Histoire du droit
Ce document comporte un cours résumé portant sur la genèse et la mutation du rôle de l'État.
L'article 16 de la Constitution décrypté tout simplement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Charles de Gaulle (dans un discours en novembre 1965) disait que "le président de la République ne saurait être confondu avec une autre fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national". Concernant tout d'abord la Constitution de la Ve...
Le fief, l'expropriation, l'ordonnance de Moulins et la notion d'obligation
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
Ce document est un ensemble de fiches de cours d'histoire du droit relatif au fief, à l'expropriation, à l'ordonnance de Moulins et à la notion d'obligation.
La transmission des créances
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce que...
Les garanties du commerce international
Cours - 10 pages - Droit international
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que ce soit...
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie
Cours - 32 pages - Droit international
L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par plusieurs...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur une...
Les institutions internationales - publié le 20/04/2024
TD - 2 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 10 questions/réponses sur les institutions internationales. « La CIJ n'est compétente que pour juger les États alors que la CPI ne juge que les personnes physiques (les individus). La CIJ inflige des sanctions civiles (réparation des dommages causés à d'autres...
Quelle reconnaissance du droit au crédit ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans la Revue de Droit bancaire et financier datant de 2001, le professeur Thierry Bonneau soutenait que la reconnaissance d'un droit au crédit ne serait pas une "élucubration fantaisiste". Nous pourrions nous interroger si ce syntagme traduisait une prédiction ou une pure constatation...
Droit bancaire - Le monopole bancaire
Cours - 6 pages - Droit bancaire
L'Assemblée plénière aurait dû se saisir de l'arrêt à commenter en principe, car on n'a pas le droit de soulever de nouveaux moyens qui ne peuvent pas répondre à un argument juridique qui a été préalablement soulevé en appel. Cette règle ne s'applique pas devant la cour...
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de...
Droit bancaire - Les établissements de crédits
Cours - 34 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire, c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Tout phénomène économique est régi par le droit. 80 % de nos lois sont...
Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne
Cours - 103 pages - Droit européen
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de...
Les sources du droit bancaire
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Philippe Neau-Leduc, « l'activité bancaire a toujours été l'un des instruments de la politique monétaire d'un État ». Ainsi, l'activité bancaire fût-elle encadrée précisément, notamment par les pouvoirs publics, malgré les privatisations massives des banques...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lorsque l'exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
La Nature Juridique de la Monnaie
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Qui dit patrimonial, dit pécuniaire, dit monétaire. Tout dans notre civilisation juridique s'exprime en monnaie. Les juristes constatent qu'elle demeure encore aujourd'hui l'inconnue du droit : « la monnaie est partout dans les relations sociales, mais nulle part dans la pensée juridique...
Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...
Le droit européen
Cours - 82 pages - Droit européen
C'est après la guerre de 1918 qu'un véritable mouvement d'unification est né. La première tentative d'Union européenne sans perte de souveraineté n'a pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en Italie et en Allemagne...
L'indépendance de la Banque Centrale Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
La notion d'indépendance revêt un caractère important. Elle signifie que ni la BCE, ni les banques centrales nationales (BNC), ni un membre quelconque de leurs organes de décisions ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements...
Les banques islamiques : réponses à des questions fréquemment posées
Dissertation - 71 pages - Droit autres branches
Durant le dernier quart du siècle écoulé, un intérêt particulier a été accordé au système bancaire islamique, tant au niveau privé qu'au niveau public. Un profond et large désir à comprendre ce système s'est manifesté de part le monde. Les universitaires, les banquiers tout comme le grand...
Le système institutionnel Européen
Cours - 21 pages - Droit européen
Selon les traités européens, l'Union européenne présente, depuis le traité de Maastricht, une réalité juridique complexe en raison de plusieurs politiques européennes. Ce qui fait qu'au niveau européen, il y a un ensemble de politiques assez hétérogènes, qui doivent...
