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Thème juridique : Police de l'urbanisme

Police de l'urbanisme

Nos documents

Filtrer par :

20 févr. 2008
doc

La notion de commune en droit institutionnel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

1) Les compétences traditionnelles - Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès? ; - Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales? - L'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers des personnes âgées...

13 févr. 2010
doc

Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...

15 Janv. 2007
doc

La fonction de service des communes

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont...

15 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...

23 avril 2007
doc

Le plein contrôle de proportionnalité, les arrêts Belgacem et Babas

Cours - 8 pages - Droit administratif

Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de...

19 août 2004
doc

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur...

29 Oct. 2008
doc

Cours administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005 - compatibilité de l'autorisation préfectorale avec les différents intérêts écologiques

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé l'association « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve d'enduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. L'association « France Nature Environnement » qui, comme son nom l'indique, a pour objet de défendre...

16 déc. 2009
doc

La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a adressé en...

27 avril 2010
doc

L'objet de l'ordre public municipal

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...

18 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine

Cours - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...

25 Mars 2010
doc

Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme : sa dimension n'est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe, exercent elles...

04 févr. 2012
doc

Les deux modes d'organisation des institutions administratives : centralisation et décentralisation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La centralisation constitue une constante de notre histoire, peu à peu assortie de mouvements progressifs de déconcentration. Elle est apparue sous l'ancien régime, elle fut le résultat de la longue lutte menée par les rois depuis Hugues Capet pour asseoir leur autorité et abaisser les...

30 mai 2010
doc

Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours - 70 pages - Droit administratif

L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles...

14 mai 2009
doc

Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence

Cours - 7 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de...

05 mai 2007
doc

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Cours - 18 pages - Droit administratif

Fiche de droit administratif sur les grands arrêts de la jurisprudence, présentation des arrêts sous forme de tableau. Présentation et explication des arrêts classés par catégories : contrat administratif, police administrative, service public, modalités d'organisation du service...

13 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'état en date du 8 Juin 2005 commune de Houilles

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses...

31 juil. 2009
doc

Outils et principes généraux de fonctionnement en Droit de l'environnement

Cours - 4 pages - Droit autres branches

La lutte contre les pollutions et nuisances peut emprunter aux règles de la police générale, celles de l'ordre public dont la salubrité et la tranquillité. Le plus souvent cette lutte fait appel à des polices spéciales : dont celles des installations classées. Parallèlement...

03 févr. 2010
doc

La fonction d'intendant aux XVIIe et XVIIIe siècles

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Une lettre de commission datée du 8 août 1761 nommant Turgot Intendant de la généralité de Limoges décrit la fonction. Ce texte est éminemment intéressant puisque c'est le couronnement de la carrière de Turgot qui connaîtra plus tard une fonction encore plus prestigieuse. Cette lettre fait de...

23 Mars 2008
doc

Législateur et ordre public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le législateur est chargé de la garantie de l'ordre public à travers les lois de police, de sûreté générale , lorsqu'il édicte « les dispositions d'ordre public » d'origine législative et « les lois qui organisent les libertés publiques » dans leurs dispositions disciplinaires et non pas...

12 févr. 2009
doc

Les cimetières : aspects et enjeux juridiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En vertu de l'article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune exerce un rôle prépondérant dans la gestion des cimetières, défini comme des « terrains spécialement aménagés pour l'inhumation des morts». Le maire est, en effet, titulaire de la police des...

08 avril 2009
doc

Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)

Cours - 38 pages - Droit administratif

L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité...

02 Nov. 2010
doc

Le droit pénal et le squat

Cours - 28 pages - Droit pénal

Imagineriez-vous à votre retour de vacances, retrouver une personne confortablement installée chez vous, au beau milieu de vos affaires personnelles, dans votre intimité. Impossible diriez-vous ? Ce cauchemar est pourtant bien réel pour de nombreuses personnes en France, comme Dan Bottin,...

20 Oct. 2010
doc

Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel classique

Cours - 27 pages - Droit constitutionnel

Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant d'exposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : L'Etat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois contradictoires. Les...

07 Oct. 2014
doc

La liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de...

23 mai 2008
doc

La poursuite des crimes graves commis avant le 1er juillet 2002 en droit pénal congolais : le cas du massacre du 14 mai 2002 à Kisangani

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

Cette commune tire son importance de sa position géographique qui lui permette de jouer le rôle de porte d'entrée et de sortie de Kisangani par la rivière Tshopo. Aussi la forte concentration démographique dans un espace fort peu urbanisé, la présence de plusieurs unités de production...

29 Mars 2010
doc

Les différentes formes de gestion des services publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe public qui crée ces services. On entend...

30 Sept. 2020
doc

Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue avec la société,...

24 Sept. 2009
doc

Comparaison : chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 mai 2006 et 12 septembre 2006 - l'erreur sur le droit cause d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En droit et plus particulièrement en matière pénale, la présomption de connaissance (nemo censetur ignorare legem) apparaît comme une fiction indispensable à l'exercice de la justice répressive. Le grand principe traditionnel en droit se vit opposer une exception nouvelle avec l'entrée en vigueur...

01 juin 2010
doc

Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté »....

11 juil. 2010
doc

La notion de service public (2010) - notions fonctionnelles et catégorielles

Cours - 8 pages - Droit administratif

Au sens le plus large que l'on puisse donner à l'expression, le service public s'entend de toute une gamme d'activités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de l'État moderne : l'État est le résultat de la concentration des activités de police, justice,...