Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L'ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l'aune de l'application qui est organisée des lois de police, notamment en droit...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire - 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. De ce droit...
Cas pratiques : la police administrative
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...
Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Fédération français d'Etudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les différents modes de...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
Lois de police
Cours - 7 pages - Droit international
Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d'application dans l'espace permet d'identifier une loi de police. L'identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont l'observation est...
Police des baignades et des activités nautiques
Cours - 24 pages - Droit des obligations
« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de «...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 : les lois de police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle...
Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel
Dissertation - 12 pages - Droit international
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont été...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités...
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.
Cours - 12 pages - Droit administratif
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait : "...
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par référence à ce but. Ainsi, une...
La police administrative : notion, organisation, régime juridique et périodes de crise
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l'ensemble des services qui sont chargés du maintien de l'ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services...
La moralité, nouveau fondement de la police administrative?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l'ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l'ordre public à la conception classique préexistante. Ces finalités liées...
La police administrative : But et pouvoir
Cours - 17 pages - Droit administratif
La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l'Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c'est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L'Etat assure l'ordre par la contrainte. La police c'est d'abord le bras séculier de l'Etat : il n'y a pas d'Etat...
L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'exercice des missions de police relève de l'administration. La police peut être considérée tout d'abord comme étant l'activité qui permet de préserver l'ordre public ou d'en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des...
La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt,...
La police administrative, notion et contrôle des mesures
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la police administrative dans le cadre...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi concerner d'autres domaines, tels que le droit...
Les différents types de police
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La police peut être définie comme l'ensemble des règles encadrant les activités humaines en vue d'assurer le maintien de l'ordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents...
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l'ordre public. En l'espèce, par un arrêté en date du 25 avril 2005, le maire de Bobigny a interdit les...
Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l'étendue des pouvoirs développés. Tout d'abord, la nature des actes d'enquête et les conditions qui entourent ceux-ci...
La police
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 novembre 2000 - la loi de police communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Habituellement l'édiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la CJCE du 9 novembre 2000. En l'espèce,...
Les différentes catégories de police pouvant intervenir
Cours - 7 pages - Droit administratif
La police n'est pas un tout, il y a à la base deux catégories de police. La police administrative est préventive, la police judiciaire est répressive. Article 14 CPP: « la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en...
Dossier : les pouvoirs de police du maire
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et...
Est-il de jurisprudence constante que la liberté est la règle et les restrictions de police sont l'exception ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans une conclusion sur l'arrêt Baldy du Conseil d'État du 17 août 1917, le commissaire du gouvernement Corneille ressorti le principe selon lequel « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la liberté apparait alors comme le principe fondamental...
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » selon les conclusions de l'arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l'ordre public,...
