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Thème juridique : Police administrative

Police administrative

Nos documents

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19 Mars 2024

Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...

11 Janv. 2024

La police administrative : missions et pouvoirs

Cours - 6 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité très ancienne de l'administration, la police administrative s'est déployée avec le développement des populations, des villes, cette police va évoluer avec le développement de l'État. Émergence des 1ers grands...

11 Mars 2024

La police administrative - publié le 22/11/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a...

28 Nov. 2023

L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés...

08 mai 2023

La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique

Cours - 6 pages - Droit administratif

Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un...

14 Mars 2023

Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...

16 août 2023
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La police administrative : résumé schématique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Ce document comporte un résumé schématique portant sur la police administrative, ses différentes formes et ses différents objectifs.

04 juin 2023

La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...

21 Sept. 2023

La police administrative remet-elle en cause les libertés ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont censées faire...

25 juil. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...

15 Oct. 2023

La police administrative est-elle un service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à...

10 juin 2023

Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en...

30 mai 2023

L'autorité de police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

"Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le...

17 juin 2023

La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Souvent définie par son but, la police administrative est présentée comme l'autorité compétente pour maintenir, préserver ou encore protéger l'ordre public. Intervenant en amont, afin de prévenir un trouble à l'ordre public, elle a une mission essentiellement préventive....

03 juil. 2023

Le service public et la police administrative - publié le 30/05/2019

Cours - 19 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe deux catégories de police administrative : les polices administratives générales, et les polices administratives spéciales. On entend par police administrative générale, toutes les activités de police...

29 juin 2023

Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...

29 juin 2023

Les critères de détermination de la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'enjeu de la caractérisation de la police administrative, et de sa distinction de la police judiciaire, réside dans la compétence de la juridiction chargée de connaître de la validité, mais aussi des conséquences des opérations de police. En effet, au juge...

25 mai 2023

Droit administratif : La police administrative

Cours - 9 pages - Droit administratif

Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de...

21 Sept. 2023

Les objectifs de l'action administrative - La police administrative

Cours - 10 pages - Droit administratif

La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur...

24 juil. 2023

Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...

07 Nov. 2022

Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, il est question de crise sanitaire depuis mi-mars 2020, à l'heure du premier confinement généralisé. Tout au long de cette crise, le juge administratif a dû s'adapter et gérer son rôle ambivalent. En effet, il doit d'une part protéger les droits et libertés des administrés....

08 août 2022

Conseil d'État, 13 mai 1960, Restaurant Nicolas - Le détenteur du pouvoir de police administrative

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, les faits sont simples : le Président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier pour empêcher l'apparition et la propagation de...

12 Mars 2022

Conseil d'État, 18 décembre 1959 - La police administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En prenant plusieurs arrêtés de 1954, le maire de la ville de Nice avait interdit la projection de films portant, selon le maire, atteinte à la morale et aux bonnes moeurs. Pourtant, les films interdits par le maire étaient valides à une ordonnance du 3 juillet 1945 permettant un contrôle de la...

29 mai 2022
odt

La police administrative restreint-elle les libertés ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un État de fait opposé au désordre, l'État de paix opposé à l'État de trouble. Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être...

19 avril 2022

L'état d'urgence sanitaire et le contrôle de la mesure de police administrative

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

"L'ordre public est assimilé aux buts de la police administrative dont l'objectif essentiel est précisément de le sauvegarder", discours de Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'Etat; vendredi 24 février 2017. Depuis le début de l'année 2020, le monde...

04 Oct. 2022

La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) - CE, 8...

21 Mars 2022

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2018, Ligue des droits de l'homme, No 16MA04626 - La limitation des pouvoirs de police administrative

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 3 décembre 2018 a dû se prononcer sur un arrêt pris par un maire qui transgresserait les limites aux pouvoirs de police administrative. Ainsi, une mesure de police administrative n'est légale...

08 avril 2022

L'ordre public dans la police administrative générale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité...

21 Mars 2022
odt

L'ordre public, finalité de la police administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En droit français, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles obligatoires relatives à l'organisation de la Nation, à la sécurité, à la morale, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Autrement dit, l'ordre public correspond à...

30 Janv. 2022

La police administrative - Régime, conditions et législations

Cours - 4 pages - Droit administratif

La police administrative, préventive, dépend de l'autorité administrative : Ministre, Préfet, Maire, etc. Cette dernière peut être générale ou spéciale. Dans le cas habituel de préservation l'ordre public par la prévention des activités ou du comportement des personnes, il...