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 Police administrative générale

Police administrative générale

  
Police administrative générale

Nos documents

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27 avril 2009

La police administrative et le service public

Cours de 30 pages - Droit administratif

Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à l'ensemble des...

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04 févr. 2013

Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police...

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04 mai 2009

La police administrative - cas pratiques sur la notion de trouble à l'ordre public

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Le but des mesures de police administrative est nécessairement préventif des troubles à l'ordre public. De plus, les motifs exigent qu'il y ait dans les circonstances réelles une menace sérieuse pour l'ordre public, qui s'apprécie selon les circonstances de faits. Enfin, l'autorité...

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08 Nov. 2011

La «moralité publique» peut-elle constituer une des composantes majeures de la notion d'ordre public, justifiant ainsi une mesure de police administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, la police administrative «se contente de rétablir l'ordre matériel et même, le plus souvent, l'ordre de la rue. En d'autres termes, elle ne poursuit pas ce que l'on a appelé à une certaine époque l'ordre moral, l'ordre dans les idées et dans les sentiments ;...

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13 févr. 2009

La légalité des mesures de police administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui...

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08 févr. 2006

Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997

Cours de 6 pages - Droit administratif

La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel...

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23 avril 2007

La police administrative et les interdictions générales et absolues

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la police administrative et interdictions générales et absolues. La compétence en matière de police administrative au niveau communal appartient en principe au maire. Ce dernier s'efface, cependant, devant le préfet dans les...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée...

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18 Nov. 2011

La responsabilité administrative : l'exemple des services de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l’affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s’agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la...

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30 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 relatif aux mesures de police administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation.Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est...

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28 Janv. 2015

Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions sociales des...

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09 févr. 2009

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

La liberté est la règle et la restriction de police est l’exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux...

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30 Oct. 2009

Police administrative et police judiciaire - cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Pamal, médecin généraliste a été réquisitionné, en raison d'une grève prolongée des médecins libéraux, par le préfet de Sèvre et Maine pour qu'il assure la permanence des soins. Pamal doute de la légalité de cette mesure prise par le préfet. Il s'agit ici de s'interroger sur la légalité de la...

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29 avril 2010

Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l’objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées...

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06 Mars 2009

La police administrative - publié le 06/03/2009

Cours de 2 pages - Droit administratif

C'est une police qui s'applique à certaines catégories d'administrés (la police la plus importante est celle des étrangers), à certaines activités (police des jeux, de la pêche,...). Elle peut concerner certains lieux (les gares,...), ou bâtiments (monuments historiques,...)...

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19 juil. 2016

Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Ce pouvoir a été reconnu sous la IIIe République comme un pouvoir propre du chef du gouvernement. Il a été maintenu par la Constitution de 1958. Le Premier ministre a le pouvoir de prendre des règlements de police générale applicables sur tout le territoire national pour assurer...

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29 Sept. 2019

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt...

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10 août 2000

Police administrative et police judiciaire (2000)

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le...

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08 mai 2009

Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à...

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20 juil. 2011

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...

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27 févr. 2008

La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.

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30 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt Chauvel du Tribunal des Conflits du 26 septembre 2005 concernant la distinction entre policie administrative et police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 5 août 1999, M. A. est arrêté à un barrage de police lui interdisant l'accès à une partie du centre-ville de Bayonne ce dernier étant momentanément fermé à la circulation en raison de festivités. Pris de colère devant cette obstruction d'emprunter cette route, M. A. invective l'un des...

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30 Oct. 2008

Police administrative et police judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice (...)

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10 Nov. 2008

Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police...

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27 févr. 2014

L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d’identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d’identité qui aurait le mérite de...

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19 Nov. 2008

Régime de la police administrative

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

En France, il existe deux types de police : la police administrative, et la police judiciaire. Deux polices qui se distinguent par leur différence de but, et aussi par leur différence d’autorité compétente. La police administrative a un but...

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11 juil. 2010

Police administrative et police judiciaire en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d’être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de...

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17 août 2014

Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...

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01 Mars 2010

Cas pratique sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une famille. Le Maire...

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23 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une famille. Le Maire...