La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à...
Le secret médical et ses dérogations (2010)
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d'une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret...
Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre...
Le devoir de conseil du banquier
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le banquier, tout comme n'importe quel autre contractant, est soumis aux obligations contractuelles et extracontractuelles dérivant du droit commun des contrats et de la responsabilité civile. Certains de ces devoirs qui sont plus particuliers mériteront de retenir...
Droit du travail : les bases du contrat et les relations collectives
Cours - 29 pages - Droit du travail
Avant la révolution française, les rapports de travail s'organisent autour des corporations qui comportent 3 échelons : apprentis, compagnons et maîtres. A la révolution française, le système corporatif à atteint ses limites, il devient très difficile de devenir maître,...
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance....
Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut...
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient poser le principe d'une responsabilité pénale du chef d'entreprise (certains textes, en revanche, la prévoient expressément dans des cas déterminés : art. L263-2 du Code du Travail). Cependant, dans la mesure où aucun texte ne l'excluait, la...
La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne fait preuve d'une grande vigilance quant à la situation des droits de l'homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus conforme...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle...
Droit de l'Union européenne
Cours - 114 pages - Droit européen
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à...
Les sources, la structure et le fonctionnement du droit international public (2009)
Cours - 62 pages - Droit international
Le droit international public est formé sur la coutume mais aussi sur les textes.Le DIP c'est d'abord un ensemble de technique juridique mais la vraie question est à quoi sert-il ? Le DI sert à mener des actions de politique internationale mais on vise deux objets : - la...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Le statut de l'opposition en France
Dissertation - 81 pages - Droit constitutionnel
« Nul gouvernement ne peut être longtemps solide sans une redoutable opposition », Benjamin Disraeli. Ces mots, venant d'un homme qui fut successivement député, chef de l'opposition à la Chambre des communes, deux fois nommé Premier ministre du Royaume-Uni par la Reine...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au...
Le terrorisme en France
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
Pour Yitzhak Rabin (1922-1985), "[i]l faut combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de négociations, et négocier comme s'il n'y avait pas de terrorisme". Cette citation met en exergue le caractère tout à fait particulier qui existe lorsqu'il s'agit...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l'entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul....
Le régime juridique des négociations
Cours - 12 pages - Droit civil
La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de...
Le salarié a-t-il le droit de mentir lors de son recrutement?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le droit du travail est en quête permanente d'une certaine autonomie. Toutefois, le contrat de travail reste un contrat dont la conclusion suppose une rencontre des volontés. Mais, cette conclusion s'opère dans le cadre d'un marché de l'emploi où candidats et...
L'analyse de l'EPU (Examen Périodique Universel) pour l'Équateur 2008
Étude de cas - 16 pages - Droit international
L'examen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner le respect des obligations et engagements souscrits...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs,...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de...
L'abordage maritime
Mémoire - 125 pages - Droit autres branches
La mémoire collective nous donne de l'abordage une idée quelque peu romantique, celle de l'ancêtre du capitaine Haddock, commandant la Licorne, et montant à l' « abordage » des navires de rencontre, pour les piller, les capturer ou les couler. En effet, l'abordage...
Les effets de la transaction
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de transaction ne produit des effets juridiques que dans le cadre de son seul objet. La jurisprudence est abondante sur ce point. Il faut être vigilant quant à sa rédaction, de la rédaction dépend la portée des effets, car ils ne concernent...
Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles
Cours - 107 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif,...
La nullité visée à l'article L313-7 du Code de la consommation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sûretés personnelles se définissent en fonction d'un caractère accessoire présent ou d'une indépendance forte de la garantie par rapport à l'obligation principale. Le cautionnement est par exemple une sûreté personnelle. Le cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil : «...
