Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - L'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le dirigeant d'une société A avait cédé ses parts à la société B pour son départ à la retraite. Pour éviter une taxation trop importante sur la plus-value réalisée par cette vente, et rentrer dans l'exonération de l'article 150-0-D bis du Code général des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011...
Le choix de l'Etat d'implantation d'un holding
Cours - 8 pages - Droit fiscal
L'appel à un holding étranger se révèle souvent nécessaire pour réaliser des activités internationales ou pour bénéficier de régimes fiscaux peu contraignants. Sur le plan fiscal, le choix de la localisation d'un holding dépend de plusieurs critères : - taux de la retenue à la source prélevée...
L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...
CE, 9ème et 10ème sous-sections 29 décembre 2000 ''Roesch''
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Paul et Pierre Roesch détenaient chacun 46% des parts de la société anonyme Plastic, société qui prit une décision tenant de l'illusionnisme fiscal. La SA plastic décida en effet en 1972, d'une part d'augmenter son capital social de 300 000 à 600 000 Frs par le prélèvement de 300 000frs sur ses...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les inspecteurs des impôts ont le droit de «requalifier» des profits boursiers. Et de les surtaxer. Les profits réalisés par les particuliers dans la gestion de leur portefeuille relèvent normalement de la règle suivante : en dessous de 15 000 euros de ventes de titres et parts de fonds de toutes...
CJCE, 11 mars 2004, dit de Lasteyrie du Saillant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu'il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d'une société soumis à l'impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à leur prix...
Commentaire d'arrêt : CE, 3 juillet 2009, « Mme Noël »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les biens qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle bénéficient d'une autonomie sur le terrain fiscal et comptable, ce qui permet à l'exploitant de former une « masse privée » et une « masse professionnelle ». En vertu du principe de liberté d'affectation comptable,...
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Face à un phénomène d'évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres, un arrêt rendu par le Conseil...
Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant qu'il s'agit de simples plus values, il n'est pas à l'abri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de l'article 92-2 du CGI...
Droit fiscal des affaires : le déclin de l'article 167 bis CGI
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
En l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire. L'obligation qui incombe au législateur et aux...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...
CE 3 février 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations...
Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'assiette de l'impôt est constituée par les produits capitalisés : intérêts et plus values (art. 125 OA CGI), soit la différence entre la somme payée par la compagnie au jour de la demande de rachat et le montant des primes versées (frais inclus). Sur le plan fiscal, le...
La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait alors...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article...
Principes généraux d'imposition des entreprises
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour...
Analyse juridique de l'affaire Société Générale
Étude de cas - 7 pages - Droit bancaire
Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards d'euros. Une perte à laquelle...
Cas pratique sur le lien de causalité et la responsabilité personnelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une...
En quoi l'entreprise est-elle un bien ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si l'entreprise est un bien, c'est avant tout un bien particulier. En effet, une « entreprise » est un concept qui rentre mal dans les catégories traditionnelles du Code civil. On peut néanmoins s'entendre sur le fait qu'une entreprise est un bien qui produit des richesses, un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s'agissait de deux époux qui suite à l'achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d'un établissement bancaire, le couple avait également conclu...
Conseil d'État, 28 octobre 2020 - L'abus du droit d'opposabilité de la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La couture est l'architecture du mouvement ». Ces mots prononcés par Pierre Balmain ont sans doute connu un écho particulier, tel un mirage, dans les couloirs du Palais Royal le 28 octobre 2020. À cette date, le Conseil d'État a rendu son arrêt d'assemblé Charbit se rapportant à une...
Conseil d'Etat, 3 février 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Par arrêt du 3 février 2003, les juges de cassation du Conseil d'Etat en statuant directement sur le fond de l'affaire sans avoir renvoyé l'arrêt cassé à une autre cour administrative d'appel réduisent le champ d'application de l'article 92-2-1er du CGI et ainsi la soumission des produits des...
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont...
Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions libérales, des produits...
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2000 : Kalil c/ Société Sofriber
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'accession se définit comme une extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu'elle produit et à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient alors...
