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Thème juridique : Pleine juridiction

Pleine juridiction

Nos documents

Filtrer par :

23 mai 2010
doc

Les juridictions internes et l'interprétation des traités

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »....

07 déc. 2010
doc

Le système du double degré de juridiction au Maroc

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le système du double degré de juridiction est une garantie fondamentale pour les droits de la défense et pour un procès équitable. En vertu de ce principe, les plaideurs ont la possibilité de soumettre leur procès à un second examen auprès d'une juridiction supérieure, en...

15 déc. 2010
doc

Les juridictions sociales au Maroc

Dissertation - 15 pages - Droit du travail

Les juridictions sociales s'imposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien d'une vie sociale stable menant au développement économique et social. Aujourd'hui la...

11 Nov. 2013
doc

L'Administration et la juridiction administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors d'un discours le 10 septembre 2010, s'interroge : « La force du juge administratif n'est-elle pas d'être à la fois juge et administratif ? C'est-à-dire d'être un juge indépendant et impartial, mais aussi un juge dont la formation,...

03 Nov. 2009
doc

La procédure civile : action en justice, juridictions et instance

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...

19 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l'espèce, un docteur en médecine, de...

19 Mars 2008
doc

Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Organe clé du régime, le Président de la république joue un rôle primordial dans son fonctionnement. L'article 16 permet au président de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité. Il s'agit des pleins pouvoirs ou encore de l'exercice des pouvoirs de crise. L'article 16 a été appliqué en...

22 août 2009
doc

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...

18 juil. 2006
doc

Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux garanties...

12 Mars 2007
doc

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire - 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n'a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd'hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d'autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d'être clos et aucune opinion n'a...

26 juil. 2006
doc

La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n'est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes...

24 avril 2007
doc

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

11 juil. 2007
doc

Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? - développement de la jurisprudence, avancées et consensus

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien l'ambiance dans...

25 Janv. 2008
doc

La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans sa...

10 avril 2008
doc

Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, l'organisation juridictionnelle se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des...

11 Oct. 2000
doc

Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni...

20 avril 2008
doc

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable juridiction constitutionnelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Or, on peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place...

28 Janv. 2009
doc

L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat...

31 juil. 2009
doc

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d'une part en précisant ce qu'on entend par juridictions spécialisées et d'autre part en délimitant le sujet à l'application de l'article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces juridictions dites...

19 Oct. 2009
doc

L'unité de la juridiction administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le système juridique français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d'appliquer le droit privé et les juridictions administratives se réfèrent au droit public. Cette distinction résulte d'un principe qui a émergé...

28 févr. 2010
doc

Les juridictions administratives spécialisées

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives spécialisées (appelées également « spéciales ») ont vu leur nombre s'accroître sensiblement depuis le XIXe siècle et l'apparition en 1807 de la Cour des comptes, la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces juridictions. Elles sont aujourd'hui...

10 Nov. 2009
doc

Réflexion sur les juridictions administratives et la séparation des pouvoirs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. L'ordre juridictionnel administratif n'est pas constitutionnellement reconnu, nous allons le voir tout au long de cette étude....

06 mai 2010
doc

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas - 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de...

20 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a fait procéder, le 5...

04 déc. 2007
doc

L'ordre judicaire : juridictions, tribunaux, ...

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de droit privé relatif à l'organisation judiciaire. Enumération des juridictions ainsi que des différents tribunaux. Leurs fonctions, rôle et composition sont analysés.

03 déc. 2009
doc

L'évolution historique des juridictions administratives

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« Juger l'administration, c'est encore l'administrer » souligne le juriste Maurice Hauriou. Cette remarque connue semble néanmoins refléter les problèmes historiques, politiques et juridiques auxquels s'est heurtée la création des juridictions administratives depuis la...

26 mai 2010
doc

Les juridictions administratives spécialisées - publié le 26/05/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces...

03 avril 2013
doc

Procédure devant les juridictions de l'Union européenne

Cours - 28 pages - Droit européen

[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...

05 févr. 2008
pdf

Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 sur les pleins pouvoirs du Président en cas de crise

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 portant sur l'attribution des pleins pouvoirs au Président de la République en cas de crise. Cet article fut souhaité par le Général De Gaulle lors de la rédaction de la nouvelle Constitution de la Vème République. Le Président de la...

09 août 2010
doc

Les juridictions administratives spécialisées - publié le 09/08/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces...