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Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...
La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d’acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d’accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et...
Le droit constitutionnel moderne a un triple objet. Tout d'abord, le droit constitutionnel a pour objet de décrire les institutions politiques, d'étudier les problèmes juridiques qui les concernent, d'exposer quelles sont les bases constitutionnelles des institutions administratives et...
Pendant très longtemps, pendant des siècles, la vie des affaires a été dominée par les commerçants. Au plan juridique, seuls les commerçants faisaient l'objet d'une réglementation particulière. Les autres professions du monde des affaires (agriculture, artisanat...) et même le consommateur...
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève d'une...
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Exposé sur les plans de déplacements urbains : leur mise en place législative et le bilan des PDU. Pourquoi ont-ils été mis en place ? Comment ? Quels moyens pour réduire la circulation automobile dans les agglomérations ? Et pour finir, quelle est l'efficacité des PDU ?
Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l’Etat, assurer seul l’ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes n’ont...
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
La réquisition est un procédé forcé qui permet à l’administration de se procurer la propriété et l’usage des biens mobiliers et l’usage des biens immobiliers, le service d’entreprise ou de personnes. Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans des circonstances et des...
Le professeur Yves Jégouzo dans son ouvrage « Planification de l’aménagement du territoire et décentralisation » (2003) traduit la multiplicité des normes de planification stratégique, qui définissent les grandes orientations politiques à long terme en matière d’utilisation des sols....
L’article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d’urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...
Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Cet arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d’illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l’obligation de compatibilité entre les différents documents d’urbanisme. L’appréciation de cette obligation va se...
Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L’intercommunalité présentée comme le remède à l’émiettement communal n’est pas, tant s'en faut,...
L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de déconcentration, qui...
La Vente d’un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d’un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d’ordre public applicable à tous les...
Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de l'espace.L'article L...
Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres termes, le droit de l'urbanisme...
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).- des droits...
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le droit...
Il existe une hiérarchie des normes d’urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l’Etat : les directives territoriales d’aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau...
On verra aussi le droit de l’urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l’entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l’urbanisme, et dans le cadre...
Comment l'administration fonctionne ? Elle a souvent mauvaise réputation. Ce monde de l'administration a été critiqué par divers auteurs. Pourtant derrière tout ça, il existe un ordre qui ne doit rien au hasard, qui repose sur notre conception de l'Etat.
Document (semi-rédigé) contenant les bases fondamentales du droit de l'urbanisme. Le cadre général de l'urbanisme ainsi que les règles du droit de la construction spécifique à un projet immobilier sur un terrain particulier sont notamment abordés.
