Le juge et la peine privative de liberté
Cours - 5 pages - Droit administratif
De nombreux textes parus ces dernières années visent à contrôler l'utilisation des peines de détention par les juges, prouvant que la complexité du sujet est sa caractéristique et est au coeur de la société contemporaine et des préoccupations juridiques. Ainsi, pour ne citer que quelques...
Les personnes physiques susceptibles d'être mises en procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Article L 620-2 Code de commerce : peut être mise en procédure "toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". 4 catégories de personnes physiques sont visées. Ce quatuor est...
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-691 QPC, 16 février 2018, M. Farouk B. (Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) - Comment se justifie l'atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion d'un référé-liberté exercé contre une assignation à résidence, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre...
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit...
Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et adaptée par les statuts qui...
Le calendrier budgétaire est-il adapté ?
Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques
Objectif : Assurer la continuité des institutions en parvenant au vote, dans les délais, du projet de loi de finances (PLF). Si certains délais sont rigides, car prévus par la Constitution et ressortissant aux relations entre le Gouvernement et le Parlement, d'autres le sont moins et relèvent...
Le temps de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
La 1re loi a été la loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers qui est l'une des premières lois sociales et qui fera l'objet d'une convention internationale. Le temps de travail est vu comme l'élément fondateur, il est...
Le renforcement du contrôle du financement de l'élection présidentielle
Thèse - 25 pages - Droit constitutionnel
Au cours des dernières décennies, le contrôle juridictionnel de l'élection présidentielle en France a connu un renforcement progressif. Tout d'abord, le juge constitutionnel a étendu son office en approfondissant l'examen de la légalité des actes préparatoires à l'élection. En...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
Les sources internes et internationales du droit du travail, et principes hiérarchique et de complémentarité
Cours - 17 pages - Droit du travail
Cette question est essentielle car il n'y a pas que les sources légales, il y a les sources professionnelles. Il y a les codes de bonne conduite, les usages, etc. Ces sources peuvent être contradictoires : 5 semaines de congés par la loi, mais la convention collective dit 6 semaines. Comment...
Les baux d'habitation
Cours - 5 pages - Droit civil
Concernant les baux d'habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n'y a que 10 articles, c'est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées. La loi de...
Les opérateurs de l'État
Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques
Dans les années 1990, les opérations de « débudgétisation » ont consisté à faire porter à des structures distinctes de l'État (établissements publics notamment) une partie de la dette ou des dépenses qui incombent normalement à la puissance publique. Ceci a mené à une véritable « agencisation...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020 - L'obligation d'information de l'organisateur d'une manifestation nautique maritime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. M. chute lors d'une traversée de l'Atlantique organisée par le CDV et cherche à engager la responsabilité du CDV et de Monsieur E., chef de bord du navire assuré pour sa responsabilité civile.
Cours et différentes leçons sur le Droit des finances publiques
Cours - 53 pages - Droit autres branches
Quelle est l'origine des finances publiques ? Le terme finance vient du verbe « finer » qui veut dire terminer, liquider, payer. Chaque fois que le roi payait une finance, c'était une chose de finance, des finances par rapport à la finance : le monde de la finance. Le terme « budget »...
Le bénéfice de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pour les salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'intéressement doit être avant tout aléatoire c'est-à-dire qu'il ne doit pas être automatique. Ce calcul de l'intéressement est respecté dès lors que les parties dans l'accord ont fixé des éléments qui permettent de déterminer l'intéressement. Il y a des éléments variables, objectifs qui doivent...
La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers
Cours - 58 pages - Droit administratif
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...
Vers la transparence de la vie politique
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1988, l'activité politique n'avait qu'un seul cadre juridique, article 4 de la Constitution : "les partis et groupements politiques concourent l'expression du suffrage, ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la...
Stratégie de finances publiques et les pouvoirs budgétaires
Fiche - 8 pages - Droit des finances publiques
Théorie de la croissance endogène de Robert Solow : l'augmentation des facteurs de production (travail et capital) explique une part de la croissance. C'est donc parce qu'il y a une augmentation de la population (facteur travail) et des investissements (facteur capital) qu'il y a...
Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des...
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Droit fiscal patrimonial - Modes de conjugalité, conséquences sur l'impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit
TD - 6 pages - Droit fiscal
Le document comprend des sujets de réflexion, des cas pratiques, ainsi que des commentaires d'arrêts. Les arrêts commentés sont : - Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mai 2002, n° 00NT00592 - Conseil d'État, Assemblée plénière, 29 juillet 1983, n° 34223 - Conseil...
Cours de droit constitutionnel - La Ve République
Cours - 78 pages - Droit constitutionnel
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
La protection des données dans un contexte international
Cours - 7 pages - Droit international
Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...
Histoire et structure de la Ve République
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
La Ve République n'est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c'est le monde de l'après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Les variétés du cautionnement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement conventionnel, judiciaire ou légal - Si le cautionnement procède toujours d'un contrat entre la caution et le créancier, il est tout de même possible de le qualifier de légal, conventionnel ou judiciaire. Il faut se placer en amont de sa naissance pour s'intéresser à son...
Le droit parlementaire - publié le 23/06/2020
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le droit parlementaire est le droit qui rassemble les règles applicables au Parlement qui comprend les deux assemblées législatives de l'État qui sont l'Assemblée nationale et le Sénat. Marcel Prélot définit le droit parlementaire comme étant une part du droit constitutionnel qui a pour objet les...
