L'intérêt de l'enfant - référence transversale et paternalisme judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait partie de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est-à-dire des notions à contenu variable et indéterminé. Mais il n'est pas inutile pour autant. En effet, si le législateur se préoccupe...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile délictuelle des enfants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de...
Lois du 18 juin 2003 et 4 mars 2002 : les modalités de désignation du nom de famille de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. » , exulte la Juliette de Shakespeare. Mais cette vision bien légère du nom est assez loin de ce que la réalité et les nécessités de la vie en société semblent montrer. Un nom est la...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une...
Le droit de l'enfant à connaître ses origines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, de plus en plus d'enfants cherchent à connaître leurs véritables origines. Lorsque l'on parle de l'origine de ces enfants, on aborde le thème de la filiation qui est un thème très étudié. Lorsque l'on parle de filiation, il est question d'un lien juridique qui unit un...
En quoi le législateur dans le cadre de l'établissement de la filiation d'un enfant né par PMA avec tiers donneur ampute-t-il la vérité biologique pour se fonder sur la volonté du couple au profit duquel la médecine intervient ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'agence de biomédecine, près de 27 ?180 enfants sont nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée au cours de l'année 2019, dont 5,3 % sont issues d'un don, c'est-à-dire avec un tiers donneur. Nous allons nous intéresser ici aux modalités...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considérer l'enfant comme responsable de son propre dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir rendu visite à un couple d'amis, un enfant s'est blessé en trouvant et en maniant une arme qui appartenait aux amis en cause. La mère de l'enfant assigne en justice le couple d'amis demandeur au pourvoi. Un appel a été interjeté. La Cour...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le...
L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à...
Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...
La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n°09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que...
Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...
Cas pratiques sur l'enfant en Droit civil
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique n° 1 Evelyne Solis vit maritalement avec Franck, un amour de jeunesse qu'elle suppose être le père biologique de sa fille Lucie. Or, Lucie a été préalablement reconnue par Jacques Élu, ancien conjoint d'Evelyne Solis, qui a vécu pendant 6 ans aux côtés de sa mère tout en...
Les droits de l'enfant
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation juridique réalisée d'après la méthode universitaire par un étudiant en droit titulaire d'un master 2 en droit privé. La notion des droits de l'enfant est une notion en pleine évolution qui se heurte à des problèmes pratiques et surtout à une confrontation entre...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la faute de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de...
La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard
Cours - 16 pages - Droit civil
L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications...
La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l'occurrence, que cette notion n'a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune présente...
Homoparentalité : protection de l'enfant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Depuis la fin des années 60, la famille, en France et d'une manière plus générale dans les pays européens et occidentaux, s'est profondément métamorphosée. Initialement fondée sur le mariage célébré dans la perspective de fonder un foyer avec enfants, où les rôles sexués respectifs...
La Cour de cassation et les enlèvements internationaux d'enfants : retour à une interprétation orthodoxe de la Convention de la Haye de 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La formation croissante à l'époque contemporaine des couples dits « mixtes » en matière internationale, l'égalisation poussée des responsabilités parentales ont des aspects positifs : elles contribuent à la pénétration des cultures, peuvent apporter une double formation à leur...
L'enfant, l'école et la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une...
La Convention de New York relative aux droits des enfants
Dissertation - 12 pages - Droit international
Les droits de l'enfant procèdent d'un long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusqu'à la fin du moyen âge, il n'existait aucune conscience sociale de l'existence des enfants en tant que groupe au sein de la société. Les lois médiévales...
L'enfant et le droit
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place l'égalité de l'homme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de l'enfant. En effet, à la traditionnelle pater potestas, qui...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des...
Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'article 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux Etats-Unis a demandé à voir...
Le droit français et la Convention international relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l'enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l'homme...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que cet article...
L'enfant conçu, un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l'être humain dès le commencement de sa vie....
Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante....
