Les deux visages de la capitalisation des intérêts
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des...
Droit britannique du travail et protection sociale comparée
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
La comparaison de droit envisageait dans les diversités géographiques est aussi ancienne que la science du droit elle-même. L'étude des 153 constitutions résultant des cités grecques ou barbares est à la base du traité d'Aristote sur la politique. Au Moyen Age on a le droit commun et le droit...
La protection du domaine public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...
La régulation de la vie économique: entre éthique et droit
Mémoire - 133 pages - Droit des affaires
1. L'éthique pense l'action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l'urgence de l'action. Ethique et action s'auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l'autre. Pour autant, le temps de l'action ne se...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par l'arrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion d'avantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles d'une convention collective accordant aux travailleuses familiales une rémunération supplémentaire d'une...
Le domaine public : régime juridique
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la délimitation de ce même...
Les relations entre la convention collective et le contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d'expliciter ici. Le contrat de travail se définit comme la «...
Les opérations de crédit
Cours - 64 pages - Droit autres branches
On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de crédit. On peut...
La clientèle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en...
Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet avis du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, le conseil d'Etat était interrogé par le ministre de la Culture...
L'identification des biens en droit administratif des biens
Cours - 21 pages - Droit administratif
Il s'agit de se demander quels sont les critères qui vont permettre de savoir qu'un bien fait parti du domaine d'une personne publique et la seconde question sera de savoir quels sont les critères qui vont permettre de savoir si c'est le domaine public ou le domaine privé. le code général de la...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au déplacement du bien visé....
Edit sur la réunion à la couronne du patrimoine privé du roi en juillet 1607
Commentaire de texte - 9 pages - Histoire du droit
L'édit de Moulins de 1566 a consacré la règle de l'inaliénalibilité du domaine de la Couronne. Depuis cet édit, s'est établit une impossibilité objective pour le roi d'aliéner le domaine royal. Ainsi, un acte qui serait émis par le Roi constitutif de droits réels sur le domaine au profit de tiers...
Droit international public - publié le 21/09/2025
Cours - 38 pages - Droit international
La souveraineté est un attribut consubstantiel à l'État. La souveraineté internationale signifie que les États n'ont pas en droit de supériorité. Aucun élément de droit ne peut être imposé à un État donné sans que celui-ci ait consenti à ses effets. Rien ne peut être opposé à un État sans...
Legal structures for business
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
The British courts have not strictly maintained the Salomon principle of separateness, or the idea of the incorporation. Critically discuss the cases where the apparent failure to maintain the Salomon principle has occured, the reasons why this has occured and the current legal position...
La précarité issue d'une convention collective en raison de la cessation de ses effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Document: La précarité issue d'une convention collective en raison de la cessation de ses effets, fiche de droit du travail de 5 pages Extrait: En vertu de la conception dualiste, la convention collective est traitée comme un contrat lors de sa conclusion, on parle de la partie obligatoire...
Les sources, la structure et le fonctionnement du droit international public (2009)
Cours - 62 pages - Droit international
Le droit international public est formé sur la coutume mais aussi sur les textes.Le DIP c'est d'abord un ensemble de technique juridique mais la vraie question est à quoi sert-il ? Le DI sert à mener des actions de politique internationale mais on vise deux objets : - la politique étrangère des...
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...
Les augmentations de capital dans les sociétés
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands types d'augmentations...
Droit et économie bancaire
Cours - 140 pages - Droit bancaire
Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité...
Le domaine privé français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il n'y a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à s'attarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il n'existe pas de mode d'acquisition des biens...
Les différentes distributions
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source. Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société...
Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'égalité, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre
Dissertation - 20 pages - Droit international
Le développement et la consécration des droits de l'homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l'Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle « Organisation des Nations unies » fut un pas...
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 janvier 2018 - SARL L'Abri Côtier : les conditions permettant de recourir à une contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
La circulaire de la ministre de l'Ecologie du 20 janvier 2012, rappelle que : "Le domaine public maritime naturel est un espace sensible et convoité, à l'interface de la terre et de la mer". En cela, pour reprendre les termes de la circulaire, cette sensibilité et convoitise du domaine...
Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers
Cours - 78 pages - Droit international
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le DIP comprend d'autres...
L'ordre public et la dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas novateur. Compte tenu du fait que le Conseil...
La taxation des produits pétroliers
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
Les produits pétroliers présentent une fiscalité particulière. De par la place prépondérante qu'occupe l'or noir dans nos sociétés une étude approfondie de cette fiscalité permet de mieux cerner tous les enjeux entourant cette partie du droit fiscal, mais aussi de la critiquer et...
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Dissertation - 29 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif,...
