Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être...
Droit civil - La responsabilité civile
Cours - 110 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Le juge et la loi en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la...
La preuve en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve c'est la démonstration par une partie à un litige de l'exactitude ou de la fausseté d'une allégation. Pour qu'elle puisse remporter la conviction du juge il faut en droit civil que la preuve respecte certaines conditions. Même si le juge a l'impression qu'un fait est vrai...
Le tiers en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore...
Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies
Cours - 37 pages - Droit civil
L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de l'équilibre imposé à deux individus qui symbolise l'idée même...
L'égalité civile et la personnalité juridique en droit civil
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Le principe civiliste correspond au fait que tous les hommes sont égaux en droit. L'égalité civile a pour pilier, la personnalité juridique. Cette égalité civique est à la fois dans la reconnaissance de la personnalité juridique et dans l'existence de droits et de devoirs inhérents...
L'appréciation restrictive et l'extension des vices du consentement dans le droit civil
Dissertation - 14 pages - Droit civil
La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites...
Les biens en droit civil français - publié le 19/08/2013
Cours - 54 pages - Droit civil
Un bien est une chose appropriée et ceci vaut quelque soit la nature du propriétaire (personnes morales de droit public, personnes de droit privé...). Régime de la propriété publique différent du régime de droit commun du droit civil. Cette notion n'a pas...
Les rapports entre le droit civil et le droit du travail
Cours - 36 pages - Droit du travail
La théorie de l'autonomie de la volonté, tel qu'elle résulte de l'article 230 du D.O.C dispose : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la...
Droit civil et raisonnement juridique - Le droit civil français
Cours - 3 pages - Droit civil
Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international. Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé). Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est que...
Manuel de droit civil français - Salomon Zachariä (1808) - de quelle manière la Révolution française marque une évolution dans la législation du droit de la famille et plus précisément sur le mariage ?
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous ne sortirons que par la force des baïonnettes ». Par cette célèbre phrase prononcée le 23 juin 1789, Mirabeau s'opposa à l'ordre qui sera donné par le roi Louis XVI d'évacuer la salle du jeu de Paume, après que les États généraux...
Droit civil : historique et organisation
Cours - 60 pages - Droit civil
Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à...
L'animal en droit civil et procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'animal peut être défini comme un être vivant, doté une capacité propre pour se déplacer, se nourrir, effectuer des gestes indépendamment de l'homme. Ce n'est pas un être humain car contrairement à l'homme il n'a pas toutes les facultés intellectuelles, morales, ne pouvant...
Droit civil : notion de famille, notion de parenté, notion d'alliance, le couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans...
La protection du corps humain en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit...
La classification du droit, le droit civil, les personnes, le patrimoine, les obligations, les contrats, le contrat d'échange
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit : 1) Ensemble des dispositions, règles légales ayant pour but d'organiser, réglementer les relations entre individus dans le but de permettre une vie sociale la plus harmonieuse possible. 2) Droit subjectif (ex : droit de vote) : ce sont des droits qui...
La détermination des lois en vigueur en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après...
Cas pratique de droit civil - L'accord d'infidélité entre les époux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Julien a épousé Maria en grande pompe par une belle journée de l'été 2013. Sept ans plus tard, ils ont déjà deux fils, Grégoire et Florian et une fille Julie. Mais peu après sa naissance, le rêve tourne au cauchemar et Julien de s'étonner. Certes il découche régulièrement et fréquente...
Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...
Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...
4 cas pratique en droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un...
Ensemble de deux cas pratiques de droit civil - La responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Lors d'un match, Monsieur Etchempoté perdit l'équilibre et manqua complètement sa frappe. Le coup de pied dévissé envoya le ballon en pleine figure de Melle Etchemaïte, spectatrice du match sur le bord du terrain ce qui provoqua la casse de ses lunettes de soleil. Elle fut emmenée par...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en l'espèce, un...
Cas pratique corrigé en droit civil sur le divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Alain X et Gilberte X sont mariés depuis 1975, ce dernier veut divorcer, mais pas sa conjointe. Celui-ci veut divorcer par tous les moyens, il affirme alors que sa conjointe a commis un adultère en 1983 et veut tenter d'avoir recours à un divorce pour faute.
Cas pratique corrigé de droit civil - Les conséquences de l'épidémie du coronavirus sur l'exécution des contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme a conclu un contrat avec une entreprise afin de leur vendre exclusivement du café. Ainsi, l'homme ne peut fournir de café auprès d'une autre entreprise, et ce, jusqu'au terme du contrat, c'est-à-dire en 2022. Cependant, du fait de l'épidémie du...
Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...
