Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 1975 par la Cour de cassation : la révocation du directeur général unique d'une société anonyme à directoire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance. Il demande des dommages intérêts du fait...
Le juge unique, source de célérité ou de sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Dissertation de droit pénal sur les avantages et inconvénients des collégialités et des juges uniques. "La rapidité n'est pas, et elle n'a d'ailleurs pas à être, la préoccupation première de la justice. Ce qui importe avant tout, c'est la qualité des décisions rendues"...
Le juge unique en contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Disposition mise en place dans plusieurs branches de différentes juridictions, la juridiction administrative n'a pas échappé à cette technique qu'est le juge unique. Remis en cause lors du décret d'application relatif au volet contentieux de la loi française du 24 juillet 2006...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Le moyen unique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche d'arrêt et une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Le moyen unique
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
Le juge judiciaire est-il l'unique gardien des libertés publiques ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Document: Le juge judiciaire est-il l'unique gardien des libertés publiques ? Dissertation de droit des libertés fondamentales de 5 pages Extrait: Le juge apparaît comme l'instrument le plus efficace de la protection des libertés publiques face aux abus de...
Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne...
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La question du CUI sera abordée lors de la prochaine rencontre avec le directeur général de Pôle emploi. Cette réunion se déroule dans un double contexte : la mise en place de cette réforme depuis les premiers mois de 2010 et la nécessité de maintenir un flux suffisant de prescription de contrats...
Le juge unique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La question du choix de la composition des juridictions est de tous les pays. Le droit positif français a souvent oscillé entre unicité du juge et collégialité depuis l'Ancien Régime. L'archétype du juge unique est Saint Louis rendant justice sous son chêne. La composition des juridictions...
Débats sur un contrat de travail unique
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Si l'idée du contrat de travail unique, fusion des contrats à durée déterminée et indéterminée, n'est pas nouvelle, elle voit officiellement le jour en décembre 2004 dans un rapport de deux économistes français, M. Pierre Cahuc et M. François Kramarz, intitulé De la précarité à la mobilité...
Lettre d'annulation de prélévement automatique
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite vous faire part de mon souhait de résilier un prélèvement automatique (...)
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C'est la première fois que le...
Les prélèvements obligatoires (droit public financier)
Cours - 59 pages - Droit administratif
Cours de droit public financier relatif aux finances publiques et plus particulièrement aux prélèvements obligatoires.
La coopération intercommunale - établissements uniques à fiscalité propre et syndicats de communes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l'extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d'un maire et d'un conseil municipal....
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Mémoire - 36 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle est l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence n'ont fait que mettre à mal sa légitimité en plus de...
Les prérogatives de puissance publique sont-elles uniquement le privilège des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le terme de puissance publique peut se définir de différentes façons. Au sens large, ce terme renvoie aux différents moyens qu'un État utilise afin d'assurer correctement la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des différentes lois et...
La responsabilité du chef de l'Etat se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la Constitution du 4 octobre 1958 fait mention à l'irresponsabilité du Chef de l'État pour des faits de haute trahison. La Constitution est définie par le Professeur Gicquel comme "une loi fondamentale de l'État dont l'objet spécifique est l'organisation des...
L'espoir d'un critère unique du droit administratif repose-t-il sur une illusion ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon P. HENRION DE PANSEY, juger l'administration c'est encore administrer. Il faut, pour que l'administration soit soumise à un juge, qu'il existe un juge qui pourra mieux comprendre cette organisation (ensemble d'organes par lesquelles sont conduites et exécutées des tâches publiques), et donc...
Les mutations du patrimoine - Le patrimoine d'une personne est-t-il nécessairement unique ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
En droit civil français, la notion de "patrimoine" occupe une place très importante, elle est une notion des plus fondamentale à tel point qu'elle n'a jamais été véritablement définie au sein du Code civil, et ceci depuis son apparition en 1804. Le patrimoine peut néanmoins se définir de façon...
Première chambre civile, 15 septembre 2013 - Le remploi est-il parfait par l'unique volonté des parties et, le cas échéant, dans quelles conditions est-il opposable aux héritiers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Bien qu'étant une question de sentiment, le mariage peut à tout moment susciter chez les époux des questionnements d'ordre pécuniaire, successoral ou plus précisément d'organisation des opérations incidentes au régime matrimonial pendant le mariage. A cet égard, la question du sort des...
En quoi la notion et le régime du préjudice par ricochet restent uniques ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis toujours, les personnes subissent des préjudices. Seulement, de nombreuses évolutions alimentent la notion, mais aussi le régime de préjudice. Ici, nous nous intéresserons seulement à un type particulier de préjudice, le préjudice par ricochet. Par définition, un « ricochet » est un...
Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction...
Lettre de demande de suspension des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Objet : demande de suspension des prélèvements mensuels pour le paiement de l'impôt sur le revenu Madame, Monsieur, Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels (cf. copie ci-jointe de mon échéancier). Suite à la baisse de mes revenus/suite à la naissance de...
Le juge administratif, unique juge de l'Administration ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Si les administrativistes français sont fiers du dualisme de juridictions caractérisant le système juridictionnel français, les difficultés qu'il engendre n'en sont pas pour autant négligeables. Aussi, la succession de condamnations par les juridictions de l'Union Européenne et la Cour européenne...
Lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu. Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année précédente...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2013 - Des demandes reconventionnelles peuvent-elles être introduites uniquement par le demandeur originaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La faculté d'agir, qui appartient à chacun, se traduit de manière concrète par une demande en justice. La demande par laquelle le plaideur prend l'initiative du procès est appelée demande principale ou demande initiale (article 53 du Code de procédure civile). La demande initiale se forme...
Identification de la concession : le risque, critère unique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Damien Falco évoque que "l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe tant les contours de cette notion sont difficiles à cerner en raison de son caractère multidisciplinaire". Le risque se retrouve dans plusieurs contrats administratifs. On l'étudiera tant...
Peut-on aujourd'hui affirmer que le critère classique et unique du risque permet d'identifier précisément la concession ?
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La concession est une notion composant une des deux branches de la commande publique, cette dernière s'analyse comme l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités...
Dans quelle mesure la France ne peut-elle plus être considérée uniquement comme une nation de libertés ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En remontant jusqu'à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France a acquis la réputation d'être "le berceau des droits de l'homme", et cela grâce à l'universalité intrinsèque de cette première proclamation des droits. Cependant, il est important de...
Droit spécial des sociétés - L'EURL (ou SARL à associé unique)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont ceux de toute SARL. Cependant, l'unicité d'associé oblige à certaines adaptations. Ainsi, les règles destinées à régler les rapports des associés avec le gérant n'ont plus vocation à s'appliquer. Pour le reste, la plupart...
