Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...
Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de...
Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la définition très...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains principes de...
La souffrance au travail
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
La dramaturgie médiatique de la détresse professionnelle donne à cette affection une dimension sociale éminente puisqu'il semble que la souffrance mentale au travail soit devenue synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Le travail n'est autre que...
La détermination du revenu imposable
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un revenu. Echappent...
Le dommage ou le préjudice
Cours - 9 pages - Droit civil
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices moraux...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
Les relations de travail entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le problème est donc relatif aux difficultés rencontrées lors de la séparation des activités de chaque conjoint, et de la collaboration des époux dans une même activité professionnelle. Il faut parfois protéger les conjoints entre eux en élaborant des statuts protecteurs pour chacun d'eux...
Cours de droit commercial
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
L'assurance-vie
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a considérablement évolué...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
Le droit commun des sociétés
Cours - 51 pages - Droit des affaires
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
L'invalidité des salariés
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'invalidité est une incapacité acquise par un assuré social par suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou d'une usure prématurée de l'organisme et qui, de ce fait, n'est pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au...
Cours de droit fiscal - publié le 19/02/2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
En 2008, environ 850 milliards d'euros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions européennes. Taux obligatoire de...
La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
La société anonyme : Elle se définit comme : la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes. La société anonyme est...
Le Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Cours - 75 pages - Propriété intellectuelle
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...
Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La notion de société
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ;...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
La définition du consommateur (2008)
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'origine extra-juridique du terme de consommateur fait grossièrement référence à une action de destruction de biens produits. Le consommateur est initialement celui qui utilise les richesses, en opposition à celui qui les crée. Il intervient en dernier lieu dans le processus économique,...
Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021
Cours - 6 pages - Droit pénal
Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un...
Introduction au droit des affaires - publié le 31/01/2011
Cours - 80 pages - Droit des affaires
1.1 Avant la Révolution Française Sous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces...
L'impôt sur le revenu - publié le 13/12/2011
Cours - 14 pages - Droit fiscal
11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Principe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement, rémunérations...
Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse primaire...
Concurrence déloyale et contrefaçon
Cours - 47 pages - Droit de la concurrence
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société
Cours - 57 pages - Droit des affaires
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont...
