Droit pénal spécial
Cours - 90 pages - Droit pénal
En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales » qui...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré dans un...
Le préjudice en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...
Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami de 30...
L'embauche en droit du travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Ce document comporte 3 commentaires d'arrêts ainsi que 2 cas pratiques sur l'embauche. Dans l'un des cas pratiques, un salarié est employé à partir du 12/09/2022 en qualité de directeur de projet par une société. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois avec la...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Le Premier Ministre Britannique - publié le 06/10/2020
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le titre de Premier ministre est un terme issu à l'origine du régime constitutionnel et politique britannique. Ce titre est en effet porté par le chef du gouvernement britannique depuis le XVIIIe siècle. Néanmoins, la fonction de Premier ministre demeure coutumière au Royaume-Uni. Ce titre...
Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?
Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques
Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...
La protection du logement du majeur protégé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, le logement a toujours suscité bon nombre de controverses juridiques. Qu'il s'agisse d'en appréhender la substance ou encore de le sauvegarder contre bon nombre d'atteintes pouvant causer des préjudices à certaines personnes ; les législations et la jurisprudence...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide involontaire sur l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. À la suite du choc, la femme a perdu le foetus. Elle décide alors d'assigner le conducteur en justice pour homicide involontaire. La cour d'appel de...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 juin 2018 - Mésentente entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a assigné sa société, société civile immobilière (SCI), afin de prononcer son retrait et de confier à un expert la tâche de déterminer la valeur de ses droits sociaux. L'assignation a lieu dans un contexte de mésentente entre associés de la société. Toutefois, en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse et de mort imminente. Si le principe en droit français est bien la réparation intégrale du préjudice, c'est-à-dire tout le...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence....
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à...
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que les...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux...
La sécurité juridique des consommateurs d'assurance
Cours - 71 pages - Droit administratif
L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Le dommage dans le droit des contrats
Cours - 7 pages - Droit civil
La perte de chance existe lorsque le fait dommageable n'a causé aucun dommage dans l'immédiat mais que le dommage risque de se produire dans un avenir plus ou moins proche ou bien au contraire lorsque le fait dommageable a détruit la chance de se voir réaliser un...
