La mise en oeuvre de la responsabilité des personnes publiques
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qu'il s'agisse d'une responsabilité avec faute ou sans faute. Pour qu'il y ait mise en jeu de la responsabilité publique, il faut plusieurs conditions : - Il faut un fait dommageable - Un préjudice - Un lien de causalité entre la faute et le préjudice - Une personne publique...
La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...
Les fondements juridiques de la liberté contractuelle des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou publique...
Le domaine des personnes publiques se divise en domaine public et domaine privé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Conception naturaliste parce qu'on estime qu'il y a un domaine public par nature (pas de domaine public aérien) qui ferait l'objet d'un droit de garde de surintendance. L'article 538 du Code civil disposait que « les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...
Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion déléguée du...
La gestion du service public par une personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Définition : La personne publique qui gère le service public qu'elle a créé. Une personne publique, que ce soit l'État ou une collectivité territoriale créée par un service public, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et...
Les relations contractuelles avec la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et...
L'organisation de la fonction publique territoriale et ses moyens humains
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fonction publique territoriale a une proportion croissante et représente plus d'un tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Actuellement, elle emploie environ 1,8 million d'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. En effet, la fonction publique...
La perte de la propriété par la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les biens de la personne publique font l'objet d'une protection particulière en vertu des principes de protection des deniers publics. De ce fait, ses biens font l'objet d'un régime exorbitant de droit public. En réalité, la personne publique ne va pas pouvoir...
La responsabilité de la personne publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Notion clef du droit public, puisqu'on y retrouve l'idée que l'administration doit rendre des comptes au public : elle est dépositaire de quelque chose qui la dépasse (le peuple). Au sens juridique, il y a deux grands groupes de responsabilités : réparatrices et punitives. Les responsabilités...
La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux...
L'acquisition de biens par la personne publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La personne publique est soumise à de nombreux principes qui conditionnent les modalités de son accession à la propriété. En effet, celle-ci ne pourra pas acquérir des biens de la même façon que les personnes privées. On va donc s'intéresser aux modes d'acquisition de biens...
La notion de service public - une activité d'intérêt général rattaché à la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les activités de l'administration sont diverses même si l'on observe une tendance à la contraction au motif que l'intervention publique serait moins efficace et plus couteuse que l'intervention privée. A l'origine, l'intervention de l'administration se bornait aux fonctions dites...
Le prix et la vente par la personne publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment...
Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public...
Personne publique et droit de la concurrence
Cours - 32 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que...
Le statut commun à l'ensemble des biens des personnes publiques : la propriété publique
Cours - 11 pages - Droit administratif
Personne publique => l'état est la personne publique fondamentale avec caractéristique essentielle de la souveraineté. La souveraineté est la puissance qui va être mise en œuvre à travers l'utilisation de prérogatives. EX : L'état peut exercer sur les biens des...
Commentaire de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La valorisation économique des biens appartenant au domaine public est loin d'être une question récente. Cependant, il est indéniable que ces dernières années cette question s'est trouvée largement renouvelée. Ce renouvellement est matérialisé d'une part par la mise en place de...
Le domaine privé et les personnes publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien...
La fonction publique territoriale - publié le 19/06/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Mr Didier Jean Pierre dit : « celle qu'on attendait plus est finalement arrivée », pour se féliciter d'une loi du 19 février 2007 relative à la FPT. Loi présentée comme la grande réforme que l'on attendait du statut de cette FPT. On fait référence ici de la loi du 26 janvier 84 = appelé également...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...
L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de...
Les principes d'indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne peuvent...
L'action publique dans le domaine culturel du cinéma et de l'audiovisuel : le rôle des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement dévouées à la culture. Le cinéma et l'audiovisuel,...
Droit de la personnalité des personnes publiques
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures. Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état...
Service public et personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans...
Droit administratif: notion de personne publique et organisation administrative française
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement le droit applicable entre les administrations et citoyens. L'administration française au sens organique régit les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. Ont la personnalité morale de droit public : -l'Etat qui est...
Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens sur lesquels les personnes...
