Les organisations internationales, sujet secondaire du droit international public
Cours - 5 pages - Droit international
L'organisation internationale se définit comme un groupement d'États établis par convention (résulte d'un traité), dotés d'institutions et d'organes communs, possédant une personnalité distincte de celle de chacun des États qui la composent et ayant la qualité de sujet de...
L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
Fiche de droit international public : les organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la...
En quoi peut-on dire que la personnalité juridique attribuée aux sociétés est une notion structurante du droit des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d'une entreprise commune, au sens de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés prévoit des conditions...
Les limites apportées à la souveraineté étatique par les organisations internationales
Cours - 2 pages - Droit international
"Les États exercent pleinement leur souveraineté", c'est ce que nous dit la charte des Nations Unies dans son article 1.1. Le pouvoir étatique est le pouvoir absolu, subordonné à aucun autre pouvoir, que détient l'État. Par ailleurs, l'État représente une collectivité humaine vivant...
Fiche de droit des relations internationales - Les organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il...
Les modalités juridiques de participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales
Cours - 2 pages - Droit européen
La participation de l'Union européenne aux organisations internationales est une question qui relève des relations extérieures de l'Union européenne et de la position politique selon laquelle elle serait plus influente si elle s'exprimait d'une seule voix. Cependant,...
La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques
Fiche - -6 pages - Droit civil
Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui...
Les organisations internationales, sujets dérivés du droit international public
Cours - 5 pages - Droit international
Organisation internationale : un groupement d'États doté d'une volonté propre visant à faciliter la coopération entre eux. L'organisation internationale se distingue des États qui la composent. A ne pas confondre avec les organisation non gouvernementale...
Le principe de spécialité des organisations internationales
Cours - 6 pages - Droit international
Une première question surgit : qu'est-ce qu'une organisation internationale ? En d'autres termes : en quoi consiste-t-elle ? Quelle en est la définition ? Une organisation internationale ou intergouvernementale est, selon la définition donnée par Sir Gerald...
Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des...
Le droit parvient-il à organiser la fin de la vie humaine ? L'individu est-il protégé des conséquences de la mort face à la perte de sa personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la...
Faut-il accorder la personnalité juridique à l'animal ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe les animaux sont des biens meubles. L'article 528 en dispose ainsi. Ils peuvent toutefois être des biens immeubles dans certaines situations comme les vaches d'une ferme par exemple. Ce sont les articles 522 et 524 qui posent cette règle. Quoiqu'il en soit l'animal est donc une chose...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police...
Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une...
La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il ne faut pas confondre la responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une possibilité de...
La notion de patrimoine : universalité de droit et personnalité juridique
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche qu'on accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusqu'à la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la personne. Le patrimoine a vocation...
Le rôle des organisations internationales à vocation économique
Cours - 2 pages - Droit international
L'élaboration des traités, deux situations : -> les OI disposent d'un pouvoir dérivé = peuvent adopter des actes unilatéraux qui ont vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle (ex : UE et FMI qui en fait rarement usage). -> Servir de cadre de négociation pour l'élaboration...
Michel Virally, « Les actes unilatéraux des organisations internationales »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La question de l'autorité normative des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU a régulièrement été débattue. Mohammed Bedjaoui a d'ailleurs tenté de construire une théorie d'un pouvoir quasi législatif de cette Assemblée générale dans son ouvrage Pour un nouvel ordre économique...
La personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Chaque individu dès la naissance, bénéficie de la personnalité sauf si des intérêts particuliers apparaissent dès la conception (exemple : recevoir un don). Elle disparaît avec le décès de l'individu sauf en cas de disparition de la personne, sans avoir retrouver le corps ou si on est sans...
La personnalité juridique de la femme du XIII° au XVIII° siècle
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
« Vir caput mulieris » avait déclaré Saint-Paul, entendant par là que « l'homme est à la tête de la femme ». Cette formule lapidaire qui signifiait la domination du mari dans toutes les affaires reléguait la femme au second plan, ce qui se traduisit par l'affirmation du pouvoir du mari. La...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui...
La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est...
L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant à naître
Cours - 1 pages - Droit civil
Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation...
Fiche d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la question de la reconnaissance de la personnalité juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation.
La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune...
Début et fin de la personnalité juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
- la naissance donne la personnalité juridique - les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique. - la personnalité juridique est un don de naissance - Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le...
Les acteurs non étatiques pourvus de la personnalité juridique internationale
Cours - 3 pages - Droit international
Certains de ces acteurs sont des structures anciennes ayant une vocation humanitaire et l'autre c'est le Saint siège : le Pape. Fondé en 1863 à l'initiative d'Henri Dunant et qui emploie 12 000 personnes dans le monde dont 800 à Genève. Il est présent dans 80 pays et a un rôle...
La naissance : point de départ de la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 29 juillet 1994 : relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain à l'assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. => une des lois dites biotiques. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantit le respect de...
