Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom l'indique, est...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, n°20-84.045 et Assemblée plénière, 7 novembre 2022, 21-83.146 - L'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Ce commentaire comparé traite de deux arrêts parlant tout d'abord de l'accès au téléphone portable d'une personne mise en examen (I), mais ces derniers parlent aussi du fait que cela soit un procédé complexe qui peut parfois être critiquable (II).
Le principe d'inviolabilité du domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
La notion de domicile est définie à l'article 102, alinéa 1er, du Code civil. C'est le lieu où tout Français a son principal établissement, lui permettant l'exercice de ses droits civils. Le droit pénal en a une conception plus étendue, le domicile peut également être tout lieu où une personne se...
Les pouvoirs d'enquête de l'administration
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Le document regroupe 3 cas pratiques sur l'engagement de procédures pénales. Pour chaque cas, il s'agit de déterminer les cadres d'enquêtes à mettre en place ainsi que les pouvoirs de police autorisés. Cas n° 1 — « Un citoyen dénonce un crime suite à sa découverte de plusieurs...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les...
Légalité des actes de gardiens de la paix
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Des gardiens de la paix effectuent une patrouille sur la voie publique et remarquent qu'un individu essaie d'ouvrir la portière d'un véhicule et qui, s'apercevant de leur présence, s'éloigne rapidement du véhicule. Quel est le cadre de l'enquête ? Suite à ce constat, les...
Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement en temps de crise et qui, en vertu de son caractère exceptionnel, peut avoir un impact significatif sur les libertés fondamentales. » - Maurice Duverger, "Les régimes politiques français", 1970. Cette citation de l'éminent...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale sur le vol en bande organisée
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer...
Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale
Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par...
Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de porter une...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, Pierre, en proie à un conflit familial de longue date avec son arrière-grand-mère Colette, a décidé d'aller à son domicile pour extorquer de l'argent de manière frauduleuse. Il a pris soin de préparer cette entreprise en se faisant accompagner par deux complices, à savoir...
Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur...
Droit pénal spécial : violences et menaces
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Dans la mesure où Pablo a commis diverses infractions visant différentes personnes, il convient d'individualiser le traitement du fait qu'il torturait des inconnus (I), l'agression vis-à-vis de Rokhaya (II) ainsi que les menaces ayant entraîné le décès d'Émile (III).
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est acquise....
Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
L'avocate de Charles est en retard suite au trafic dense et Charles est atteint d'une surdité suite à son agression. Il tente de l'expliquer à l'enquêteur qui décide malgré tout de fouiller dans son téléphone afin de rechercher des preuves, sans que Charles ne s'en rende...
Le respect du domicile
Cours - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée peut être définie comme un cercle d'intimité physique à l'intérieur duquel les autorités publiques ou les personnes privées ne peuvent pénétrer sans y avoir été invitées. Le domicile est explicitement protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des...
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Le droit à l'avocat pendant la garde à vue recoupe le droit de s'entretenir avec le conseil de son choix et le droit d'être assisté par lui lors des auditions et des confrontations. Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à ce qu'un avocat l'assiste au...
Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.
Procédure pénale : la garde à vue
TD - 5 pages - Procédure pénale
Garde à vue : mesure restrictive de liberté puisque le gardé à vue est privé de sa liberté d'aller et venir : on va l'enfermer pour pouvoir procéder à son audition. ? Raison pour laquelle cette mesure pose des problèmes. La garde à vue est prévue aux arts 62-2 et suivant du CPP. Art 62-2...
Les actes d'enquêtes qui visent les choses
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si ce...
Le domicile et le droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le lieu privé est celui dans lequel nul ne peut pénétrer sans l'autorisat° de celui qui l'occupe. Du point de vue de la vie privée, il faut l'entendre comme le lieu de résidence permanent ou temporaire. à CC, 1983 Etonnamment, preuve q le régime vient avant le concept & le besoin...
Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...
Cas pratique en procédure pénale dans le cas d'un trafic de voitures volées
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Des policiers d'un commissariat ont reçu un renseignement confidentiel selon lequel un homme se livrerait avec l'aide d'un complice à un trafic de voitures volées. Suite à ce renseignement, les policiers ont ouvert une enquête. Après avoir procédé à une surveillance de son domicile, à 20h30 les...
La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines
Cours - 90 pages - Procédure pénale
La procédure pénale constitue l'ensemble des règles qui décrivent et règlementent l'activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l'infraction est soupçonnée jusqu'à l'exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
