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 Perquisition

Perquisition

  

Nos documents

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08 Mars 2010

La valeur et les principes de rédaction du procès-verbal

Cours de 8 pages - Procédure pénale

Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce qu'elles ont vu...

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26 avril 2007

L'enquête de flagrance

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Les pouvoirs d’investigation, accordés aux autorités chargées d’une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l’enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche...

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12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à l’état d’urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du...

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02 avril 2009

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

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30 déc. 2007

L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches

Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...

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06 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’expérience, d’un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c’est toujours lors d’instabilité politique et sociale que l’Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l’ordre public, défini dans l’article L....

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12 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le territoire...

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01 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - le recel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces objets, selon...

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15 Nov. 2012

Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d’expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd’hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques...

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15 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En l'espèce,...

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13 avril 2007

Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Dissertation de 44 pages - Droit fiscal

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....

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26 Sept. 2007

La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés...

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09 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L’arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de...

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02 Sept. 2009

Les auditions effectuées par le juge d'instruction

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d’instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l’existence d’une infraction et les charges qui pèsent sur l’individu mis en cause. La conduite d’une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains...

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15 Janv. 2010

L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d’autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété,...

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17 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En l’espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d’images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle...

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26 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace peut poser des difficultés, l’arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...

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01 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le recel de chose figure à l’article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour qu’il y ait recel,...

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19 avril 2011

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s’est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d’instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d’Orléans, alors qu’elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L’arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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09 août 2010

Modalités de mise en oeuvre de l'action publique

Cours de 4 pages - Droit pénal

La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice :- La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf dispositions légales...

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...

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02 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes, touchant les...

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20 Janv. 2010

La procédure pénale

Cours de 91 pages - Droit pénal

La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...

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06 Nov. 2014

Les actes lors d'une enquête préliminaire

Étude de cas de 16 pages - Droit pénal

La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l’attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer...

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05 Sept. 2016

Les actes d'enquête en droit français

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction d’une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C’est à partir de ce moment qu’il faut regarder si...

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19 Nov. 2009

Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire

Cours de 12 pages - Procédure pénale

Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l’étendue des pouvoirs développés. Tout d’abord, la nature des actes d’enquête et les conditions qui entourent...

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17 juil. 2008

Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans...