Lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation d'un renouvellement de période d'essai. Si votre employeur vous avise de son intention de renouveler votre période d'essai alors que ni le contrat de travail ni la convention collective dont dépend l'entreprise ne le...
Lettre de démission au cours de la période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Objet : Démission en cours de période d'essai Monsieur le Directeur, Par la présente, je vous signifie ma volonté d'interrompre la période d'essai débutée le ../../...., au poste de ................, dans votre entreprise et de mettre ainsi un terme...
Lettre de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lorsque la période d'essai dans un contrat de travail n'est pas terminée, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il n'est pas satisfait du salarié.
Lettre de notification de fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de notification de fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai. Conformément à la législation du travail, un employeur peut rompre à tout moment, sans préavis et sans versement d'indemnité, l'embauche d'un salarié durant la...
La période d'essai : CDI et CDD
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La période d'essai peut être renouvelé une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit (le contrat de travail ne peut donc, à lui seul, prévoir les modalités de renouvellement). Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement....
Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette loi nouvelle s'illustre notamment dans le code...
Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié à l'initiative de l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Suite à la rupture de votre période d'essai le (...)
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le domaine de validité des périodes d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 30 mars 2005 traite du domaine de validité des périodes d'essai. Ces périodes qui peuvent résulter de conventions collectives ou du contrat de travail lui-même permettent à l'employeur d'apprécier l'aptitude du...
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai - publié le 04/11/2009
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important tant du...
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la...
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Durant la période d'essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l'employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit. En l'espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec effet le 2...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le pourvoi fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté au motif que la rupture du contrat pendant la période probatoire sans possible réintégration du salarié dans son ancien poste est illicite et sans cause réelle ni sérieuse. Cette rupture s'analyse donc en un licenciement. En effet,...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 2005 - illicéité de la période d'essai en cours de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de rejet rendu le 30 mars 2005 "SA Exa Informatique c./A. Scheffmann" par la chambre sociale de la cour de cassation a trait à la période d'essai dans le contrat de travail. C'est un arrêt de principe rendu dans le même sens que deux autres arrêts du même jour....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question de la période d'essai dans un contrat de travail est la source de nombreuses interrogations, débats doctrinaux et décisions de justice. Ainsi, cette problématique a occupé une place très importante dans les négociations entre partenaires sociaux sur la modernisation...
Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi nº2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La période d'essai s'entend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à l'employeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les conditions de son travail....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'organisation Internationale du Travail (OIT) est au coeur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d'action s'étend au monde entier. L'idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres de...
Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - impact de la révélation de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, une fonctionnaire de l'administration territoriale a été placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans à partir du 19 septembre 1994. Le contrat de...
Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - principe de rupture unilatérale et application d'une nouvelle procédure
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une personne a été placée en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Cette association a établi un contrat à durée indéterminée avec la salariée et prévu une période d'essai de six mois. L'association a mis fin au contrat avant la fin...
La loi de modernisation des marchés relative à la période d'essai
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
L'engagement définitif d'un salarié est presque toujours précédé par une période pendant laquelle l'employeur et le salarié vérifient leur adéquation au poste et se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment aux engagements pris, et ce sans préavis ni indemnités : c'est...
La période d'essai - publié le 01/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La période d'essai, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La période d'essai est une période de test pour l'employeur et le salarié. Durant cette période l'employeur vérifie les aptitudes du salarié et celui-ci voit...
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai
Mémoire - 28 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est importante tant du...
Article L1221-20 du Code du travail - la période d'essai
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail est relatif à la période d'essai. Celui-ci se trouve au sein du Livre II (Le contrat de travail), titre II (Formation et exécution du contrat de travail), chapitre Ier (Formation du contrat de travail), section IV (période d'essai)...
Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». De nos jours, l'évolution du droit du travail a voulu garantir une grande...
Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai - publié le 09/11/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat « nouvelles embauches »,...
La durée de la période d'essai depuis l'intervention de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'article L. 1221-19 du Code du travail définit la durée maximale que peut comporter la période d'essai. Cette durée est de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. A titre exceptionnel,...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon le doyen Cornu, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne nommée travailleur ou salarié, place sa force de travail sous l'autorité d'une autre, nommée employeur ou patron, moyennant le versement d'un salaire. Il peut être conclu pour une durée déterminée, ou au contraire...
La période d'essai
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, propose une définition de la période d'essai : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail,...
Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en...
Les périodes d'essais en droit du travail (Cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cas pratique de droit du travail relatif aux problèmes des périodes d'essai.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : élaboration, période d'essai, etc.
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce dernier n'a vu le jour que très récemment (1979) ; il a été institué pour répondre à une exigence de souplesse et de flexibilité de l'emploi nécessitée par une conjoncture économique devenue morose (...)
