Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de...
La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
Pour le volet préventif, on le trouve pour l'essentiel dans la LBA (loi sur le blanchiment d'argent) il y a encore beaucoup de sources normatives. Ce volet préventif découle de dispositions qui, pour l'essentiel, sont centrées sur les intermédiaires financiers. Le but de la LBA est...
La réorganisation et les figures de l'administration napoléonienne
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Il faut d'abord bien se rappeler que les régimes napoléoniens (d'abord le Consulat de 1799 à 1804 - puis l'Empire de 1804 à 1814) sont avant tout des régimes autoritaires où la concentration des pouvoirs est maximum entre les mains du dirigeant. Sur ce point, il rompt avec la...
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
Le Brexit
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Historiquement, c'est depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale que six états s'étaient réunis pour former la communauté économique européenne (CEE). Au fil des années, l'idéologie de la CEE s'est développée en l'Union européenne (UE) en touchant d'autres domaines que la...
Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
Les enjeux légaux des technologies de l'information
Étude de cas - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
Mon premier article "Droit à l'oubli : Deux solitudes entre le Québec et le reste du Canada ?" est tiré du journal Le Devoir paru le 1er février 2018. L'article explique que les deux gouvernements ne traitent pas les demandes du droit à l'oubli de la même façon. En effet, le...
La résistance aux taxes dans la construction de l'Etat fédéral des Etats-Unis
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La résistance aux taxes est à l'origine même de la naissance des États-Unis puisqu'elle est à l'origine de la guerre d'indépendance qui a débuté en 1775. L'État fédéral est un état constitué d'un État central disposant d'une constitution et d'une autorité politique...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Loi de financement de la Sécurité sociale (2023) et politiques de santé sur la lutte contre les déserts médicaux
Dissertation - 10 pages - Droit de la sécurité sociale
La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le système de soins français. Dès lors, la...
Article 3 de la Constitution française de 1958 - Quels sont les enjeux et défis liés à l'exercice de la souveraineté par le peuple ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Nul ne peut être privé de sa liberté en raison de ses convictions politiques. » - Article 18, Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. L'exercice de la souveraineté par le peuple est un concept fondamental en droit constitutionnel, qui se reflète dans la citation...
