La proportionnalité dans les engagements de la caution
Dissertation - 29 pages - Droit civil
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...
Implementation of European Law in a federal state: The Belgian case between coherence and autonomy
Fiche - 9 pages - Droit européen
‘Ultimately the impact of EU rules depends on the willingness and capacity of Member States authorities to ensure that they are transposed and enforced effectively and fully and on time' (Graver) . This statement from the European Commission in its White Paper on Governance deals...
Abortion linked to international trade law
Dissertation - 12 pages - Droit international
There are different kinds and different methods of abortion nowadays. The spontaneous abortion, caused by natural causes, the elective abortion, the therapeutic abortion, which deals with the safety of the physical or mental health of women and the induced abortion, practices deliberately for...
Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Comment savoir qui fait quoi dans les relations extérieures de l'Union européenne ? En étudiant au sein des trois domaines institutionnels concernés (Politique Etrangère et de Sécurité Commune d'un côté, Politique Commerciale Commune et Politique Commune d'aide au Développement de...
Vienna Convention on consular relations
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
THE HAGUE, 10 March 2005. Today the International Court of Justice, the principal judicial organ of the United Nations, delivered its Judgment in the case concerning Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America). On 3 April 1998, the Republic of Paraguay filed...
Le régime présidentiel américain est « un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part », Maurice Duverger
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Comment l'Amérique est-elle passée de Scarlett O'Hara à Barack Obama ? La question de la place de la minorité noire aux Etats-Unis a manqué d'aboutir à une scission du pays lors de la guerre de Sécession - et pourtant, aujourd'hui certains voient en l'élection du 44e Président des Etats-Unis...
La séparation des pouvoirs et son application
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce principe de séparation des pouvoirs est développé et expliqué dans cet extrait de Le Fédéraliste, texte qui s'inspire grandement des idées de Montesquieu développées dans De l'esprit des lois (livre XI chapitre VI « De la constitution en Angleterre ») en 1748. Même si on peut en faire...
La dignité humaine saisie par le droit
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Le principe de dignité humaine, aussi fondamental qu'il puisse paraître, a ceci de singulier qu'il se présente dans le discours juridique comme une "jeune vieille idée". C'est en effet un concept assez particulier au sens où même s'il a traversé l'ensemble des réflexions...
Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge...
Death with dignity: press kit
Commentaire de texte - 12 pages - Droit autres branches
The term euthanasia is derived from the Greek words eu, meaning 'good' and thanatos, meaning 'death'. However, the issue of assisted suicide is far from being pleasant. The expression "assisted suicide" refers to the deliberate speeding up of the death process of a terminally ill...
La place du formalisme dans le contrôle de la légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant...
Advanced legal search and writing on the case of Gregg v Scott [2005] U K H L 2 and a discussion on the concept and outcome of including a so called Romalpa Clause in a contract as a form of security for a debt
Étude de cas - 9 pages - Droit international
A lot of people don't recognise writing is a craft. You have to take your apprenticeship in it as in anything else. What is true for an author is true for a lawyer. Legal Research and Writing is indeed a subject one has to apprentice in, in order to be able to later practice it properly. The...
L'État fédéral en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, le fédéralisme s'est développé, et de nombreux états ont adopté cette organisation : les États-Unis et la Suisse bien entendu, mais aussi la Russie, le Brésil, l'Argentine, la Belgique, l'Australie ou le Canada. Ainsi, l'intérêt d'étudier l'État fédéral réside dans le fait que...
L'alcool et l'Union européenne
Mémoire - 18 pages - Droit européen
Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine… et l'alcool dans le Bassin méditerranéen. L'alcool est un donc un produit qui a ses origines,...
Le juge aux États-Unis - la "common law" et la "roman law"
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il n'est souvent pas nécessaire d'être juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que l'on arrête. De...
The fundamental constitutional principles of the British constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
The fundamental constitutional principles of the British constitution are: -The rule of Law -The separation of powers In basic terms, the rule of law is the supremacy of law other humankind. As early as the 4th Before Christ (BC), Aristotle a great philosopher explained that the rule of law is...
Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...
Can constitutional courts be characterized as policy makers?
Étude de cas - 8 pages - Droit de la concurrence
The theme of political role of judges is an old one in the literature of democratic countries. Indeed, Alexis de Tocqueville already tackled the “political importance” of the courts in his famous Democracy in America (1835). The reason is that there is inevitably, in modern democracies,...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Choice of law by the arbitrator
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
One of the main problems faced by the arbitrator when it comes to choice of law is the question of mandatory rules of law. A mandatory rule, as defined by Professor Mayer, refers to “an imperative provision of law which must be applied to an international relationship irrespective of the law...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 : l'obligation de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le Code civil envisage deux grands types d'obligations à la charge du vendeur - l'obligation de délivrance et l'obligation de garanties prévues à l'article 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé d'autres obligations. Elle a ainsi crée l'obligation d'information...
Les associés et les actionnaires en droit des sociétés
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours portant sur les associés et les actionnaires en droit des sociétés. Étude des droits de chacun ainsi que des limites de leurs droits. Présentation des attributs communs de l'associé, des droits politiques et patrimoniaux de l'actionnaire.
Les banques islamiques : réponses à des questions fréquemment posées
Dissertation - 71 pages - Droit autres branches
Durant le dernier quart du siècle écoulé, un intérêt particulier a été accordé au système bancaire islamique, tant au niveau privé qu'au niveau public. Un profond et large désir à comprendre ce système s'est manifesté de part le monde. Les universitaires, les banquiers tout comme le grand...
Arbitrage international et pays en voie de développement
Cours - 39 pages - Droit international
Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants...
Le régime des compétences (cours droit administratif)
Cours - 23 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif sur le régime des compétences.
Droit général des sociétés : la société comme personnalité morale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La société comme groupement de personne est titulaire de la personnalité morale. Le principe c'est que la société est elle-même une personne morale, elle possède une personnalité juridique. Ce principe découle de l'art 1842 du code civil, la société devient personne juridique à partir du...
Le droit des biens (cours complet)
Dissertation - 60 pages - Droit autres branches
La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments...
Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un marché...
Note sur la titrisation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer),...
Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui...
