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 Peine d'emprisonnement

Peine d'emprisonnement

Peine d'emprisonnement

Nos documents

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01 avril 2013

Pourquoi le système pénal japonais renonce-t-il à emprisonner nombre de criminels ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Vu l’efficacité du contrôle social informel au Japon, il n’y a rien d’étonnant à ce que la philosophie de la peine japonaise soit caractérisée par une forte resocialisation des délinquants et criminels (Haley 1996). Comme les institutions de socialisation les plus efficaces...

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09 juil. 2009

Les différents types de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et TIG

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Il y a une différence entre la peine abstraitement prévue par la loi et la peine effectivement exécutée par le condamné. La juridiction de jugement a une alternative : soit elle choisit de ne pas prononcer de peine (dispense), hypothèse d'ajournement de la peine,...

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23 Sept. 2020

La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions

Cours de 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a été saisi. Selon...

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28 déc. 2007

Evolution du concept de la surveillance électronique

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« Le système pénitentiaire n’est autre chose que l’ensemble des règles morales auxquelles est soumis le criminel captif, que la société s’efforce de rendre meilleur, en même temps qu’elle le place dans l’impossibilité de nuire ». Tocqueville nous rappelle ici deux des...

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23 févr. 2008

Les risques pénaux du téléchargement illégal en France

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

L’avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu’il ne rencontrait pas auparavant, d’où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d’œuvres de l’esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...

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08 Oct. 2009

Le bracelet électronique : alternative à l'incarcération et moyen de surveillance

Dissertation de 11 pages - Procédure pénale

De nos jours, tous les domaines d’activités dans le monde entier se sont modernisés, avec l’utilisation de nouvelles technologies. L’administration pénitentiaire ne faillit pas à cette tendance. Elle a modernisé les lieux de détention, par le développement de la surveillance...

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05 avril 2010

Cas pratique - la récidive

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Marin, en achetant des statuettes en jade synthétique puis en les revendant sous une fausse qualité de pièces uniques datant de plusieurs siècles est poursuivi pour escroquerie par fausses manœuvres avec intervention d’un tiers certificateur, en la personne de Nathalie, étudiante en...

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14 juin 2010

La libération conditionnelle

Cours de 15 pages - Procédure pénale

La libération conditionnelle est un mode d’exécution d’une peine privative de liberté qui consiste à poursuivre sa peine en dehors de la prison, moyennant certaines conditions à respecter. Ce système apporte une garantie à la protection de la société, car elle...

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11 Mars 2008

Faut-il remplir les prisons?

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Le mot «prison» vient du latin «prehensio» qui signifie action de prendre. Au moyen-age et sous l'Ancien régime, on parlait d'ailleurs de la prison comme d'une action de prise des corps puisque les peines infligées étaient axées sur la souffrance physique du condamné. Ce n'est qu'au...

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08 juil. 2009

Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale s’avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l’application de la loi pénale mais également le prononcé d’une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme...

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05 avril 2011

Les peines en Belgique : rapide tour de la question

TD de 5 pages - Droit pénal

Derrière le mot la peine se cache une multitude de significations. On dit « peine », on pense à la prison, à l’amende. Mais les peines ne se résument pas seulement à l’une ou l’autre sanction. C’est un ensemble de sanctions bien distinctes. Depuis des...

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28 Oct. 2009

Le sursis : modalité d'obtention et réalisation

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La création du sursis est issue d'une loi du 26 mars 1891 (dite loi Béranger). Cette mesure s'applique à l'égard de la personne qui n'est pas encore un délinquant aguerri afin de lui éviter l'emprisonnement. Elle est laissée à la discrétion du juge, ce qui lui permet d'individualiser la sanction....

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08 Mars 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020 - La question des lois applicables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Au cours du mois de mai 2014, un prévenu était condamné à deux ans emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées, le 25 juin 2019 par la chambre 8-3 de la cour d'appel de Paris. Le prévenu suivait...

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17 mai 2009

La notion de culpabilité : cas pratiques

Cas Pratique de 10 pages - Droit pénal

L’objet de ce travail est de savoir définir et d’illustrer dans le contexte du droit pénal, les termes de culpabilité qui se découlent sous trois thèmes : - culpabilité objective - culpabilité du sujet - culpabilité dans le sujet. À la lecture de la fiche, présentant Michel...

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19 Oct. 2010

Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité, bien qu’étant l’un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée...

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29 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La mise en place d’une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n’était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des droits de...

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13 Mars 2009

Le droit pénal général et spécial

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

L'infraction et le délinquant 1. Définitions Tout fait contraire à l'ordre social prévu est réprimé par la loi qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sureté. Par exemple le vol relève du code pénal général (311-1), il appartient à la catégorie des délits et c'est une...

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30 Sept. 2010

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours de 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...

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26 avril 2006

Quelles conséquences le droit pénal attache-t-il au comportement adopté après les faits par l'auteur d'une infraction?

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Une conception rigoureuse du principe de légalité conduirait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi sans pouvoir en atténuer la rigueur, ni leur apporter le moindre aménagement. Suite à la révolution, en réaction contre l’arbitraire de l’Ancien Régime, le...

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20 déc. 2007

Les crimes contre l'humanité devant la cour pénale internationale (acte d'accusation)

Cours de 25 pages - Droit international

D'autre part un rapport du CICR a relevé plus de 130.000 morts causés par des milices. Ces milices ont agi avec la bénédiction sinon la participation des autorités « Kariennes » selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies. En l'an (XVI), pendant l'occupation du « Kari » par les...

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14 déc. 2007

Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi détermine les crimes et les délits […] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, l’arrêt proposé ici, extrait de la décision...

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11 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l'altération du discernement en état de récidive légale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Toute infraction commise ou tentée doit être punie d’une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces...

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01 août 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : le sursis avec mise à l'épreuve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à l'épreuve que la...

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30 juil. 2009

Les principes et recommandations de Cesare Beccaria et leur mise en application aujourd'hui

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Pour commencer, Beccaria évoque le concept d'un état de nature pour illustrer le chaos qui régnait sans règle ni loi parmi les hommes. Cette situation de guerre perpétuelle a amené les gens à vouloir s'unir et former une société. Cette dernière est donc une création humaine où chaque membre a...

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30 Mars 2010

Cours de Droit pénal : phénomène criminel, évolution du droit, etc.

Cours de 44 pages - Droit pénal

Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...

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06 Nov. 2009

L'entreprise et la responsabilité pénale

Cours de 13 pages - Droit pénal

Le droit pénal a pour but : - la défense de l’ordre public, - la sécurité des personnes et des biens, - la sauvegarde des libertés individuelles. C’est la branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions applicables à ces infractions. Ces sanctions sont compilées...

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19 avril 2010

L'arbitraire du juge pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité qui dans notre droit actuel dispose aussi bien d’une portée constitutionnelle et internationale n’a été identifié et conceptualisé qu’au cours du XVIII siècle. En effet, ce principe de la légalité est initialement compris comme une garantie contre...

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22 Oct. 2009

Les formes de la sanction pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste. Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)

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24 Sept. 2008

La peine de mort et le droit international pénal

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le droit international pénal apparaît de manière concrète et significative au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît d’une part avec le « statut de Londres » du 8 Août 1945 qui fixe, redéfinit ou invente juridiquement les crimes susceptibles de poursuites : les crimes de...

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22 juin 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2008 - le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, Philippe X… a été condamné à 14 ans d’emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d’arrêt l’informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21...