Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la célèbre phrase...
Une distinction entre peines et mesures de sûreté
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Traditionnellement, le droit pénal ne connaissait qu'un seul type de réaction sociale, la peine. Le code porte d'ailleurs son nom. Élaboré pour sanctionner, le droit pénal poursuivait une fonction répressive. La peine postulait un châtiment. Elle se voulait rétributive :...
Les peines en Belgique : rapide tour de la question
TD - 5 pages - Droit pénal
Derrière le mot la peine se cache une multitude de significations. On dit « peine », on pense à la prison, à l'amende. Mais les peines ne se résument pas seulement à l'une ou l'autre sanction. C'est un ensemble de sanctions bien distinctes. Depuis des siècles déjà, l'utilité...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin - Le contexte sub-dépressif franc peut-il être considéré comme une altération du discernement au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal et ainsi réduire la peine du prévenu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X a effectué des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce quatre-vingt-dix jours, à son conjoint avec une arme et avec préméditation. La Cour d'appel d'ORLEANS le 8 juillet 2014 l'a condamné pour violences...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019, n°18-83.709 - En quoi cet arrêt permet-il de mettre en avant le besoin de motivation pour les peines avec une période de sûreté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a été poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et blanchiment douanier suite à une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction du tribunal de Paris. Son avocat a soulevé la nullité d'un...
L'emprisonnement
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
1 dcis° lourde de csq pour la psn à l'encontre de laquelle elle est prononcée -> seule 1 autorité de jugement est compétente pour prononcer 1 peine privative de liberté. 1 peine implique 1 dimension punitive+ protectrice de la sô L'applicat° d peines consiste à...
La détermination par le juge de la peine prononcée
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende +...
Qu'est-ce qu'une peine juste ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de l'idéologie, de la morale, etc....
Des peines hiérarchisées
Cours - 8 pages - Droit pénal
Ce sont des peines privatives de liberté. L' ordonnance de 1960 les a généralisées: • peines de travaux forcés remplacées par des peines de réclusion criminelle • peines de déportation remplacées par des peines de détention criminelle...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et...
L'emprisonnement avec sursis
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une des 1ère mesures d' individualisation de la peine (loi Béranger du 26 mars 1891). La condamnation subsiste aux bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire (peut constituer un 1er terme de récidive).
Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur
Cours - 3 pages - Droit pénal
Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à...
Droit de la peine : la jurisprudence relative à l'application des peines
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Philippe X est condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la violation des...
Le Droit de la peine
Cours - 40 pages - Droit pénal
La peine c'est aussi partie intégrante du droit pénal. D'ailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met l'accent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la plus...
La personnalisation de la peine lors de son prononcé et lors de son exécution
Mémoire - 79 pages - Droit pénal
Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet et le critiquer, tant leur nombre est grand...
Comment éviter l'emprisonnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'emprisonnement, entendu au sens large comme peine privative de liberté, ne semble pas être une évidence, si l'on s'en tient à l'observation des différentes peines infligées au cours de l'Histoire. La peine de mort, ou l'exil, sont nettement plus présentes...
Les peines pour les mineurs
Cours - 45 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 15-80.858 - Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu a été poursuivi pour conduite en état d'ivresse d'un véhicule en récidive, malgré une annulation de son permis de conduire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Sur appel du procureur de la République et du...
La crise de légitimité de la peine de prison
Dissertation - 151 pages - Droit pénal
Mémoire traitant de la peine de prison, qui en amont, reflète les attentes sécuritaires de la société civile, et en aval, constitue une société à part entière, qui fait l'objet d'un discours réformiste notamment en ce qui concerne les conditions de détention. Document Word de 151...
Les peines prononcées pour les mineurs
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne...
Droit pénal : les peines
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal de 2ème année concernant les peines.
La peine, sanction pénale
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Pourquoi la société doit t-elle punir ? Qu'est devenue la place de la sanction pénale et notamment de la peine de prison dans notre monde contemporain ? Ce rapport de recherche tente d'y apporter quelques réponses en rappelant la philosophie entourant la nécessité de punir et en...
La nature des peines
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur les peines. La sanction n'est pas nécessairement une peine ; il y a des sanctions qui ne sont pas au sens strict des peines mais des mesures telles que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre de majeurs.
Les peines privatives de libertés
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le prononcé des peines privatives se conjugue avec la personnalisation des peines. La loi de 2005 sur la récidive a énoncé les objectifs de personnalisation mais des intérêts opposés sont en présence : la protection effective de la société, la sanction du condamné, l'intérêt de...
La détermination de la peine dans les deux cas de concours d'infraction : le concours idéal d'infraction et réel d'infraction
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
« Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur». Ainsi s'exprimait Montesquieu au nom du principe de légalité, en réaction à l'arbitraire de l'Ancien régime. Cette conception, rigoureuse, qui consistait...
Les différents types de peines : les peines principales, complémentaires et accessoires
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les peines principales sont les peines qui sont encourues à titre principal par le condamné. Elles sont prévues par le texte d'incrimination et elles confèrent à l'infraction sa qualification. La peine principale se suffit à elle-même, elle peut être prononcée seule...
L'individualisation des peines plancher en matière de délit commis en récidive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est à l'un des feuilletons les plus médiatisés de l'été 2007 que cette étude vient s'intéresser : celui des peines plancher, instaurées par la loi d'août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. De nombreux rebondissements ont en effet marqué le cheminement...
