La stabilité du bail
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Selon Marc Levy, «?personne n'est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d'avoir un bail, et d'en être locataire?». Cette citation montre bien l'importance du bail, notamment à l'égard du preneur. Étant donné, que le contrat de bail a de réels impacts sur les parties, il importe donc...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives - publié le 23/10/2017
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Avant la révision de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, transformant l'architecture des institutions de l'Union européenne, la compétence de principe en ce qui concerne les actes d'exécution revenait uniquement aux États membres de l'Union européenne. Or à la suite...
Pourquoi, à travers les différentes sources du droit, considère-t-on le peuple romain comme le peuple du droit ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon l'historien du droit italien Aldo Schiavone, "si nous devons aux Grecs la naissance du "politique", nous devons aux Romains celle du "juridique". Les Grecs ont apporté une méthode et un approfondissement de la science très profonds, mais n'ont pas défini une science essentielle que...
Analyse du débat sur la suppression du Sénat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Sénat est la deuxième chambre du Parlement, dit la Chambre haute, et son existence n'a de cessé de susciter le débat. Il est souvent question d'interrogations sur la suppression du Sénat ou au moins de la diminution du nombre de sénateurs. Le bicamérisme, consistant en l'existence...
L'apparition de la première république (1792-1795)
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le 10 août 1792, la monarchie constitutionnelle disparaît principalement pour deux raisons. D'une part, la guerre contre l'Autriche est votée en avril 1792. Cette guerre est votée presque à l'unanimité, car pour une partie de l'assemblée (gauche modérée, girondins) la guerre est...
L'application de la Constitution de l'an III
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La Constitution est rigide, et la politique des thermidoriens indécise. Ces derniers oscillent entre la droite et la gauche. Ils sont rassemblés par un retour de la monarchie, et craignent une politique de gauche. Ils cherchent un sens sans véritable projet politique. Elle se manifeste avec de...
L'histoire de la prison française
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
De l'antiquité à la fin du XVIIIe siècle la punition consistait généralement au bagne ou au supplice jusqu'à la mort. Mais au XVIIIe siècle, la barbarie des exhibitions devenait de moins en moins intéressante, et les gens trouvaient cela de moins en moins divertissant. Au XVIIIe siècle, la...
La place de la constitution sur la place juridique
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution organise la société. L'auteur se pose une question : Comment en est-on venu à adopter des constitutions écrites, produit de notre raison, pour organiser la société? Sous l'antiquité les règles de fonctionnement de la société ne sont pas écrites. On trouve l'affirmation qu'il y...
Les institutions de la IVème république - publié le 14/04/2014
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 10 juillet 1940 : on donne les pleins pouvoirs à Pétain naissance au régie de vichy. Sauf que le général de Gaulle considère que ce régime n'a jamais existé et lorsqu'il revient à la tête du GPRF : il considère que ce régime n'a jamais existé il veut organiser une consultation. Le 21 octobre...
La succession de loi dans le temps
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Une loi est votée par le parlement et est ensuite promulguée par le président et entre en vigueur par la suite. Une loi nouvelle ayant le même objet qu'une loi déjà en vigueur et si elle vient la contredire, elle vient l'abroger. Cette abrogation peut être expresse ou tacite mais il va...
L'ouverture de la concurrence à l'internationale
Étude de cas - 7 pages - Droit de la concurrence
Au fil des siècles, les économistes se sont opposés sur l'intérêt et les risques de l'ouverture de la concurrence à l'internationale. Dans cette étude on va étudier les arguments des partisans et des adversaires de cette ouverture. Cette opposition existe entre deux familles. Théorie...
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la...
La probité des agents économiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Paul s'occupe bénévolement d'une association d'aide aux enfants en difficulté, présidée officiellement par le maire de la commune. Il gère notamment le budget de celle-ci. Cependant, il se rapproche de Pierre, enseignant spécialisé employé par l'association, membre du...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine...
La Constitution de 1946 et son évolution jusqu'en 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Née de la Libération de la France et du référendum du 21 octobre 1945 qui rejette le retour à sa devancière, la IVème République ne naît officiellement qu'avec la Constitution du 27 octobre 1946 et la mise en place du gouvernement Ramadier en janvier 1947. Ce régime est mal-aimé et sert...
Les procédures collectives - cas pratique sur la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL PAUL a plusieurs créanciers. Amenée à faire face à des difficultés, elle conclut un accord amiable de conciliation avec l'un de ses créanciers, la société JEANNE. Au terme de cet accord il est convenu d'une remise de dette de 30% et d'un rééchelonnement des échéances sur deux ans....
L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V° (Art 49 al 1)
Cours - 5 pages - Droit administratif
Si la III° puis la IV° république n'ont pas fonctionnée c'est' en partie dû à l'instabilité ministérielle de l'époque, les gouvernements se sont succédés les uns après les autres sans parfois même avoir exercé, « gouvernements mort-nés ». Afin d'éviter le retour a ces écueils, le général De...
La formation du mariage et la qualification juridique des faits
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. A la fois effrayé et ravi, Paul quitte le domicile de sa mère (qui ne partage que le premier de ses sentiments) pour s'installer...
La responsabilité pénale d'une personne ayant laissé partir un tiers alcoolisé au volant de son véhicule
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Trois amis, Pierre, Paul et Jacques passent le réveillon ensemble. Ces derniers avaient prévu de rester dormir chez Paul après la soirée. Cependant, Jacques, après une soirée arrosée et donc très alcoolisé, décide contrairement à ce qui avait été prévu de ne pas rester dormir chez...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est...
Le contrat de prêt - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques avec les sujets suivants : - « Un locataire, après avoir vécu gratuitement pendant deux ans dans un bien immobilier mis à disposition par le propriétaire, refuse de quitter le logement lorsque ce dernier demande la restitution de son bien et réclame des...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
Concubinage et PACS
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Paul et Juliette sont en concubinage depuis 10 ans. Ils ont toujours souhaité développer leur propre entreprise et c'est pour cela que Paul a, en 2019, établi un prêt d'un montant de 50 000 euros. On précise que lorsque la banque a accordé ce prêt à Paul, Juliette...
Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul. Paul travaillait dans une entreprise de...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur les divers types de responsabilités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Paul et Max sont amis. Ils font du vélo ensemble dans le vélo club des Vosges. Les deux hommes se sont disputé juste avant une sortie à vélo prévue depuis longtemps à propos d'une histoire de match de foot… Ils sont partis fâchés à cette sortie...
Cas pratiques relatifs à la sanction de l'inexécution du contrat
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Paul Isson est un enfant toujours prêt à relever des défis, même les plus fous. Alors qu'il grimpait à un mur tel « spider man », ses pieds dérapent et voilà qu'il chute d'une hauteur de 3 mètres. Il est immédiatement amené à la clinique qui se trouve de l'autre côté de la...
Cas pratique de droit des obligations
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Au cours de leur voyage en Sicile, Paul et sa femme se font voler leurs bagages et se blessent lors d'un stage de parapente. A leur retour, leur photographe perd les diapositives remises. De nombreuses questions se posent alors concernant la responsabilité contractuelle et les différentes...
Trois cas pratiques de droit patrimonial
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1/ Elisabeth s'est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ? 2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence et des...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical...
