La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Depuis...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
Les caractères de la procédure
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour...
Fiches de révision de droit des biens de Licence 1
Cours - 18 pages - Droit civil
Le patrimoine regroupe l'ensemble des droits et obligations pécuniaires d'une personne indépendamment des éléments qu'il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c'est le reflet économique de la personne. Le patrimoine se compose de 2 éléments qui forment un...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens. Cette société n'étant pas satisfaite de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements, « clef de voûte des procédures collectives » selon le professeur Montéran, n'a pas fini de faire couler de l'encre. Malgré la réforme d'ampleur opérée par la loi de sauvegarde, le législateur n'aura pas réussi à stopper les débats sur ce critère de démarcation,...
Les opérations portant sur le fonds de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif,...
Introduction au Droit pénal - publié le 02/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission...
La cessation des paiements
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a ultérieurement...
Droit civil des biens : fiches de synthèse et TD corrigés
Dissertation - 33 pages - Droit civil
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance....
Fiches sur les taxes
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Immobillier soumis à taxes foncières: terrain, constructions… VL = VL cadastrale (Administration Fiscale) Base imposition nette: = Base Imposition Brute - (Abattement EMB + Général) Total des cotisations: = Base Imposable Nette x Taux) Passif déductible : déductible du patrimoine - K...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession - publié le 03/10/2012
Mémoire - 100 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la ½ des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, - ses...
Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté
Cours - 19 pages - Droit des affaires
C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter contre le...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains principes de...
Cours de droit des successions et libéralités
Cours - 69 pages - Droit civil
Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif. Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et...
Fondements et naissance du droit des biens moderne
Dissertation - 85 pages - Histoire du droit
Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif. Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits...
Déclaration de cessation des paiements - publié le 05/10/2008
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 1er du Code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Lorsqu'une...
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la vie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle d'une somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes...
La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par...
Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...
En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
Les provisions réglementaires
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des...
Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la location...
Droit civil des obligations: le droit des contrats
Cours - 98 pages - Droit des obligations
I : la notion d'obligation : A°) la définition de l'obligation : Plusieurs significations suivant qu'on l'utilise dans le langage courant : tous devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses : obligations morales, religieuse, fiscales… Signification...
Les Régimes politiques Congolais
Dissertation - 23 pages - Droit international
L'évolution politique et constitutionnelle de la République du Congo se révèle pleine d'enseignements pour tout observateur et, en particulier pour le juriste. Les différents régimes politiques qui se sont succédé depuis l'accession de l'ancien territoire du Moyen Congo à l'indépendance mettent...
Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)
Cours - 92 pages - Droit civil
Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...
