L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le tribunal doit se...
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute...
Clause d'indivision d'un bien acheté à frais communs
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
Droits des sociétés. Règles communes
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Associés : PP ou PM décidant d'apporter un B ou son industrie à une activité commune dans un but lucratif, et s'engageant à contribuer aux pertes K social : Apports d'associés ayant une valeur pécuniaire, dans le but d'une activité Dénomination sociale CAC Objet social :...
Gestion des biens propres et des biens communs
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs, un cas pratique corrigé de régime matrimonial Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de...
Introduction au droit commun des obligations
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le terme d'obligation a un sens juridique encore plus précis en droit privé : puisqu'il désigne exclusivement le lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel une personne qu'on appelle le créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne qu'on...
Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, 18 janvier 2001, n° 229247 - Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes. Par...
Règles de constitutions communes à toutes les sociétés
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Règles de constitutions communes à toutes les sociétés, fiche de cours de 6 pages Extrait: Le contrat de société doit obéir, comme tout contrat, à l'article 1108 du code civil : capacité, consentement mutuel (vices : dole, violence, erreur), objet, cause. Plan: Partie I/ Les...
Gestion des biens propres et des biens communs du couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3...
Les revenus des époux communs en biens
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Au jour du mariage, la communauté est égale à zéro, sauf lorsque les 2 époux auront reçu ensemble une donation. La communauté ne prendra consistance que par le travail des époux, source première de revenus affectés au ménage, complétée des revenus des biens propres. Les art 1401 et 1403 incitent...
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une note « Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte-d'Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est...
Le droit commun du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le droit commun du contrat d'entreprise, fiche de révision d'une page sous forme de tableau
Cours sur la notion d'entreprise en droit (niveau BTS communication des entreprises année I)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours sur la notion d'entreprise en droit de niveau première année de BTS communication des entreprises. En premier lieu, la définition juridique de l'entreprise est comparée à sa définition en économie, ensuite, le document aborde les différents aspects du droit de l'entreprise.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société a été licencié par courrier du 13 mars 2004 et a saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er mai 2015, ladite société a été dissoute et a transmis son patrimoine à...
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
Les règles communes et particulieres des contrats d'entreprise
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il est défini par l'article 1710 du Code civil qui l'appelle le contrat de louage d'ouvrage, il nous dit que c'est le contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat d'entreprise : c'est celui par lequel une...
Commentaire de la décision du Conseil d' Etat "Commune de Béziers" du 28.12.2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision "Commune de Béziers" du Conseil d' État du 28 décembre 2009, n°304802 visait à tarrir le contentieux contractuel en Recours de plein contentieux. Dans une note « Faut-il brûler l' avis 'Préfet de la Côte-d'Or?' » (Revue Contrats et marchés publics avril 2004...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la définition très...
Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation plus...
Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il y a peu de...
Commentaire de l'arrêt "Commune de Béthoncourt" (Conseil d'Etat, 1992)
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII). Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée...
La détermination des biens communs et des biens propres - publié le 14/02/2008
Cours - 11 pages - Droit civil
Fiche de droit civil relative à la détermination des biens propres et des biens communs.
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent (version 2)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages Extrait: Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins une carence...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Droit des entreprises en difficulté : la stabilisation du passif
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Article L622-21 dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice pour les créanciers dont la créance n'est pas inscrite au I de l'article L622-17 I et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et à la résolution...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et le support de la charge
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le 17 janvier 1999, M. Lepreux, directeur de société, s'est marié sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point. Sa mère n'ayant plus suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, Il envisage de lui verser une pension alimentaire de...
Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Bertrand Guillan et Christine Amont se sont mariés le 17 août 1990.
