Peut-on passer outre la nullité des actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...
Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?
Dissertation - 14 pages - Droit international
« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...
« Le droit du travail : entre passé et avenir »
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Gérard Lyon-Caen, professeur à l'université de Paris1 énonce que le droit du travail « fait corps avec l'histoire, il n'aura pas demain la même utilité qu'hier ou qu'aujourd'hui ». Il s'agit ici du droit dans son sens objectif, il s'agit de l'ensemble des règles régissant la vie en société...
"Le succès de la lutte internationale contre le terrorisme passe par le renforcement de l'Etat", S. Suzrek
Cours - 5 pages - Droit international
11 septembre 2001, les attentats aux Etats-Unis revendiqués par Al Quaïda, organisation terroriste non étatique inquiètent la communauté internationale sur le plan politique. Mais cet événement va également avoir des raisonnances sur le plan juridique. En effet, en droit international il y a "un...
Cour de cassation, 23 janvier 1987 - Une clause limitative de responsabilité du professionnel dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur ayant partiellement le caractère d'une vente est-elle qualifiée d'abusive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Robin achète deux films à la société Kodak sur lequel était inscrit que la responsabilité de la société Kodak se limitait au remboursement des films perdus ou détériorés. Cette dernière n'ayant pas restitué à M. Robin les films qu'il lui avait renvoyés aux fins...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Le régime spécifique à certains actes passés par des commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il faut d'abord savoir s'il s'agit d'un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s'agira très probablement d'un acte commercial. Mais on est plus gêné lorsqu'on est face à une opération qu'un commerçant conclu avec un non...
De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il...
Les difficultés des communes de passer du POS au PLU
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans la plupart des cas, les communes disposent d'un document d'urbanisme pour règlementer les particuliers. Il existe différents documents d'urbanisme tels que le PLU ou encore la carte communale. Généralement, le document le plus utilisé par les communes est le PLU, c'est-à-dire le plan...
La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que...
La faute lourde, passé, présent, futur
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de 4 pages sur l'histoire de la faute lourde Extrait: Une faute lourde que l'on sent aujourd'hui en déclin, car remplacée la plupart du temps par la faute simple, dans un but de protéger l'administration. Mais quelle est réellement l'évolution de...
Quelle est la sanction applicable aux actes passés par un époux sur un bien commun hors des limites de ses pouvoirs et de manière frauduleuse?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon la coutume de Paris, le mari était « seigneur et maître de la communauté ». Au contraire, depuis l'importante réforme du droit des régimes matrimoniaux intervenue en 1965, le régime légal suppose une masse de biens - la masse commune - gérées par deux administrateurs -les deux époux - selon...
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2013 - L'application des règles de la cogestion dans le cadre des contrats passés par un époux avec un agent immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un époux, commun en biens avec son épouse, a signé seul un mandat exclusif confié à une agence immobilière afin de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Les époux refusent par la suite de signer la promesse de vente établie par l'agence immobilière. Un appel est...
Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Est-il possible de soulever une QPC à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée lorsque le délai d'habilitation est passé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le requérant est ici le syndicat de la juridiction administrative (SJA). Il saisit directement le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sur plusieurs fondements. Le SJA soulève ainsi d'abord une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'encontre...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...
Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple dans le...
La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...
L'administration au Japon : son passé et son avenir
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration moderne au Japon remonte à la « Restauration Meiji » qui inaugure, en 1867, le nouveau régime impérial. Le gouvernement dut se résoudre à continuer la politique d'ouverture sur le monde extérieur préconisée par l'ancien régime du « shôgunat » - mais...
Lettre pour demander une aide ponctuelle au CIL Pass de votre entreprise en cas de difficulté si votre départ date de moins de 6 mois
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur le conseiller, J'ai pris ma retraite en date du 20 mars dernier, de l'entreprise Collins, dans laquelle je travaillais en qualité de cadre supérieur. Les ressources conjuguées de mon mari et moi-même ont chuté. Veuillez trouver, ci-joint une photocopie de nos justificatifs...
Écrits constitutionnels - René Capitant (1982) - Dans la Vème République, le Président a-t-il autant d'emprise sur les ministres que le Parlement en avait sur eux dans la Illème et la IVème, et d'un parlementarisme absolu est-on passé à un présidentialisme absolu ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'actualité récente a conduit à une critique acerbe du système politique en France perçu comme de moins en moins représentatif en raison d'un pouvoir qui serait beaucoup trop concentré entre les mains du Chef de l'État. Or précisément, le but recherché lors de la rédaction de la...
Le poids du passé face à la crise fiscale de l'Ancien Régime : la gestion déficitaire de la royauté
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dissertation argumentée relative à la gestion déficitaire de l'Ancien Régime : "En quoi les différentes tentatives de redressement des finances du royaume ont provoqué une crise fiscale ?".
Le recours sur excès de pouvoir
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation était...
Le droit du travail : entre passé et avenir
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Lorsqu'une chose évolue, tout ce qui est autour évolue avec elle » Paulo Coelho, ainsi peut être résumé l'évolution du droit du travail. En effet, c'est avec les révolutions industrielles qu'a émergé le besoin d'établir des règles visant à encadrer et protéger les principaux acteurs économiques...
Jean Carbonnier, Le Code civil des français dans la mémoire collective (Le code civil, un passé, un présent, un avenir)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ce texte a été écrit par Jean Carbonnier, doyen de la faculté de droit de Poitiers puis Paris, a peu près plus d'un siècle après la création du Code civil, il est tiré du manuel Le code civil des français dans la mémoire collective. Né le 21 Mars 1804, le Code civil a fait l'objet de nombreuses...
Conseil d'Etat, juges des référés, 26 juillet 2021 n°454754 - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il s'agit de savoir si une mesure de police du Premier ministre d'extension du pass sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant plus de 50 personnes peut être autorisée et légale, au vu des circonstances exceptionnelles de la COVID-19.
Droit général des sociétés : les contrats passés par la société avec ses dirigeants ou associés
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'idée est de dire que le droit des sociétés de manière générale cherche à éviter que, par convention, il soit porté atteinte à la consistance même du patrimoine. Eviter le préjudice de la société mais également le préjudice des créanciers sociaux. On veut donc protéger le patrimoine de la...
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 septembre 2021, n°456391 - Dans quelle mesure une restriction à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité peut-elle être admise au nom de la lutte contre l'épidémie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, dont Mme A... B..., ont saisi le tribunal administratif de Nice afin de retirer l'arrêté n° 2021-862 pris par le préfet des Alpes-Maritimes, qui subordonne l'accès aux centres commerciaux d'une surface commerciale utile de plus de 20 000 m² à la...
Que se passe-t-il en cas de maladie ?
Cours - 9 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin. Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur. Le seul délai légal existant est celui de 48...
Le discours de Bayeux (16 juin 1946) - Comment Charles de Gaulle gagne-t-il la confiance des Français et quel est sa préoccupation principale ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon Jean Lacouture, de Gaulle "mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique" le discours de Bayeux. Le discours de Bayeux était un discours prononcé par le général de Gaulle, symbole de la résistance française, à Bayeux le 16 juin 1946....
Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être rattachée...
