Compenser un préjudice permet-il de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne avant la survenance du dommage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La réparation intégrale du préjudice doit être le souci constant du juge », a cité Robert BADINTER, ancien ministre de la Justice. Cette citation de l'ancien ministre de la Justice et avocat français, Robert Badinter, souligne l'importance de garantir une compensation complète et juste...
Constitution et transformation des sociétés
Cours - 4 pages - Droit civil
Une société est créée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, au travers d'un contrat, d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin d'en partager les bénéfices et de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ils doivent néanmoins contribuer aux...
Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une...
Responsabilité civile - Analyse des préjudices et responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Victime d'une fracture au crâne et d'une profonde entaille au visage, M. Durand subit une atteinte à son intégrité physique, c'est-à-dire un préjudice corporel. Par ailleurs, son casque étant détruit, il peut également invoquer un préjudice matériel en raison de l'atteinte portée...
Intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprises
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Ce sont des dispositifs assortis d'avantages fiscaux et sociaux et qui concernent toutes les sociétés quelle que soit leur taille mais aussi les groupes de sociétés. Les branches professionnelles réunies en commission paritaire doivent aborder ce sujet. Ceci permet aux entreprises de moindre...
Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?
Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques
Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse...
Les associés : apports, participation...
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Fiche de Droit permettant de mieux comprendre le fonctionnement des associées lors de la constitution d'une société.
Le principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans...
Conditions d'existence du dommage : la perte de chances
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux [préjudices moraux...
Droit des sociétés - L'affectio societatis
Dissertation - 7 pages - Droit civil
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité...
Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul MARTEL, désireux de s'installer dans le beau centre historique de Montpellier, s'associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d'activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de créanciers....
Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - L'achat de titres sociaux entre associés à prix plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par lettre du 11 novembre 1975, une société a souscrit une promesse d'achat de titres sociaux à une autre société. Cette promesse prévoyait un délai d'option en 1982, un prix déterminable par commun accord et un prix plancher d'un certain montant. En 1976, la société...
Le processus législatif au sein de l'Union européenne est-il démocratique ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Selon l'homme d'état français Pierre Mendés France : « La démocratie est d'abord un état d'esprit ». À travers cette citation, il met en avant le fait que la démocratie, tant remise en cause, est d'abord un état d'esprit. Les institutions politiques et économiques ne...
Responsabilité, obligation aux dettes et contributions aux pertes des associés dans la SCP et la SCM (cas pratique)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La consultation est adressée à Mr MARTEL, pédiatre exerçant au sein d'une société civile professionnelle de médecin (SCP CARIE) fondée par les conjoints CARIE, exerçant également la profession de pédiatre, dont il détient la moitié du capital social sous forme de part. Mr MARTEL est également...
Droit constitutionnel social - Le soutien financier en direction des personnes âgées dépendantes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En 2015, en France, un peu plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en situation de perte d'autonomie d'après la DREES. Ce chiffre pourrait aller jusqu'à doubler d'ici 2050 selon les projections démographiques retenues. Le nombre croissant de personnes âgées...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La...
Principes et détails de l'apport en nature
Lettre type - 4 pages - Droit des affaires
Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient de faire un...
Les modes amiables de règlement des différends
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Récemment, il y a une volonté politique de vouloir déjudiciariser par des modes amiables de règlement des conflits. Cela signifie que le juge étatique doit devenir l'ultime recours des parties en cas de conflit puisque ces modes amiables ont pour objectif d'aider, voire de se substituer...
Cas pratique concernant les sociétés non immatriculées
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Trois personnes physiques décident de créer une société en participation dont l'existence ne sera révélée qu'au fisc. Cette société a pour objet l'achat, la rénovation et la vente d'une maison. Un des associés est désigné gérant et c'est en cette qualité qu'il négocie et conclut un contrat...
Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime...
La société créée de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle concernant le...
La société sans apport - publié le 10/01/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
