Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et...
Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage
TD - 6 pages - Droit civil
L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code...
La responsabilité du fait personnel - ensemble des 2 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
-1- Lors d'un combat sportif, un adolescent tombe et se casse une dent après que son adversaire lui ait donné un coup en dessous de la ceinture. L'adolescent, profondément choqué, est depuis sa chute dans un profond mutisme. L'assurance de l'adversaire ne veut cependant pas...
Procédure civile - publié le 02/04/2023
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve...
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne...
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire peut-il...
Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre des...
Les différents types d'utilisation du domaine public : l'usage normal et l'usage anormal
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type...
Les nullités de la période suspecte
Cours - 11 pages - Droit civil
Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
Les nullités de la période suspecte - publié le 24/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Période qui s'étend de la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Plusieurs reports peuvent être demandés. Cessation des paiements (ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
L'Ouverture de la Procédure Collective
TD - 11 pages - Droit des affaires
Depuis les années 1968, le droit des procédures collectives se donne d'autres objectifs, le but est de sauvegarder l'emploi, de sauvegarder l'activité. Le redressement est souvent trop tard, il faut donc anticiper, agir avant. C'est ça la loi de sauvegarde. C'est sauver l'entreprise, aider le...
Devoir de méthodologie en plaidoirie - Trouble du voisinage
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suivant un permis de construire délivré en 2016 à Mme Brigitte pour la réalisation d'une extension sur son terrain, Mme Brigitte a procédé à l'édification de l'immeuble en limite de propriété avec celle de Mme Rolande. Constatant que la construction de Mme Brigitte privait...
Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne assignée des...
Le droit du financement des entreprises en difficulté
Cours - 46 pages - Droit bancaire
Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...
Cour de cassation 14 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s‘agit d‘étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mai 2008 qui traite des effets de la dation en paiement dans le cadre d‘une action en revendication. En mars 2004, une société (A) a vendu à une autre société (B) des véhicules sous réserve de propriété....
arrêt de la cour de cassation du 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'extension de procédure consiste à englober dans une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une personne physique ou morale, une autre personne. Deux hypothèses sont expressément visées par la loi : la confusion de patrimoine et la société fictive. La confusion de patrimoine...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures...
Les charges de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Hubert, propriétaire d'un appartement et fréquemment en déplacement à l'étranger, accumule des retards de paiement des cotisations trimestrielles de copropriété, ce qui entraîne de multiples frais de mise en demeure et de relance, qui peuvent atteindre plusieurs centaines...
La fraude à la carte bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire. Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre...
Le rapport d'obligation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. ? Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, 25 avril 2006, 4 mai 2010, 6 novembre 2012 et 12 mai 2015 - Les dirigeants des SARL
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL filiale avait, en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa société mère, consenti une hypothèque sur un immeuble constituant son unique actif. La Cour d'appel avait annulé ce cautionnement hypothécaire pour contrariété à l'intérêt social, au regard de...
L'impôt sur le revenu et l'impôt du résultat des sociétés
Cours - 65 pages - Droit fiscal
La base imposable à l'IR est constituée par l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la libre disposition pendant l'année. Cette notion de libre disposition rejoint le fait générateur constitué par le paiement. En effet, dès lors qu'on a encaissé un revenu on peut librement en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier ne peut résulter de celle de son huissier, quand bien même celui-ci aurait eu nécessairement connaissance de cet état. En l'espèce, Mme X avait été condamnée à payer une dette à la société Siemens Lease...
La répétition de l'indu
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment...
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise est d'autant plus efficace qu'il intervient en amont, il faut intervenir le plus tôt possible. Alors l'expression la mieux adaptée n'est pas la procédure collective (PC), parce que l'entreprise n'est pas en cessation des...
