Régime des obligations : la transmission de la dette
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La seule signification de la cession de dette au créancier n'est bien sur pas suffisante et ne permet pas d'établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - La subrogation est-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 21 février 2006, un partage de communauté et de succession avait eu lieu. Ce partage devait garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 € due par le débiteur (subrogé). Toutefois, le notaire a été condamné à réparer le dommage subi par...
Le principe de la solidarité des dettes ménagères
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2002, n° 00-12.703 et 21 février 2006, n° 04-15.651 - Dans quelle mesure l'effet translatif de la subrogation est-il cantonné au paiement fait par le subrogé ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt de 2002, des concubins se voient accorder un prêt au taux conventionnel de 12,33%. Dans le cadre de ce prêt deux cautions se portent solidaires : le Crédit logement (garantie qui protège le patrimoine d'une banque du risque d'un défaut de paiement et de...
Comment la cessation de paiement est-elle définie et encadrée par le droit marocain, et quelles en sont les principales implications juridiques pour l'entreprise en difficulté et ses créanciers ?
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Dans un environnement économique en constante évolution, les entreprises marocaines sont confrontées à de nombreux défis, notamment la fluctuation des marchés, la concurrence accrue, l'augmentation des charges fiscales et sociales, ainsi que la difficulté d'accès au financement. Ces...
Le paiement de l'indu - publié le 28/02/2016
Cours - 5 pages - Droit des obligations
On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit.
Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.
Etude de commentaires d'arrêts sur le paiement
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Faits - Procédure : La banque avait consenti un prêt aux époux XY, elle leur signifie une saisie immobilière, qu'ils contestent en déclarant être à jour dans le remboursement du prêt. La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt de la CA de...
Cour d'Appel de Toulouse, 7 décembre 2004, Loyerd et Copr.2005, n°282 et Cour de cassation, 3ième chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034 - La solidarité présumée entre deux codébiteurs d'une dette locative
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Ces arrêts se rapportent au thème des obligations indivisibles et plus précisément au caractère divisible de la dette de loyer entre des copreneurs. Dans la première espèce, deux concubins ont pris à bail un appartement à usage d'habitation. La concubine quitte les lieux loués sans...
La cessation des paiements
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 septembre 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Le paiement - publié le 03/06/2019
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, le terme de paiement désigne l'utilisation d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette. Dans le langage juridique, le paiement c'est le mode d'extinction des obligations, quel que soit l'objet. Dans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 1982, n° 80-14.160 - Le cautionnement des dettes nées après le décès doit-il également être garanti par les successeurs ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1964, le président d'une société s'est porté caution solidaire auprès d'une banque de toutes les sommes que peut ou pourra lui devoir la société pour quelques causes que ce soit. En 1966, soit 2 ans plus tard, le président caution décède et laisse des enfants...
Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en répétition...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de...
Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 : celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1ère chambre civil qui nous est soumis, en date du 4 avril 2001, n'est pas sans rappeler les nombreuses décisions et oppositions qu'il existe en jurisprudence sur la question du possible recours et des modalités dont dispose un tiers, qui a payé la dette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 décembre 1980, n°78-15.566 - Le loueur d'un fonds de commerce peut-il être responsable des dettes contractées par le locataire-gérant malgré la publicité du contrat de location-gérance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Hyacinthe Boet, propriétaire d'un fonds de commerce, a constitué une SARL nommée "Société d'Exploitation Boet" avec son associé, désigné gérant. Le propriétaire du fonds de commerce a ensuite donné son fonds en location-gérance à cette même société. Pour les besoins de...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 février 1988, n°86-15.594 - Un cautionnement peut-il être présumé commercial dès lors que la caution d'une dette commerciale agit à titre personnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un justiciable avait pris une caution pour garantir le paiement des dettes d'une débitrice envers une banque. Ce justiciable avait été assigné devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de la caution. Cependant, le...
Le passif, l'obligation à la dette concernant les régimes matrimoniaux
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Tout comme les pouvoirs, l'organisation du passif est avant tout une affaire politique. Il y a plusieurs façons d'organiser le passif, ainsi celle retenue fait obligatoirement l'objet d'un choix. Le législateur chargé d'organiser le passif prendrait en compte trois critères, intérêts venant se...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
Les instruments du paiement et de crédit
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce...
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois...
La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la...
