Analyse comparée des avantages des pactes d'actionnaires et des actions de préférences dans les LBO (leverage buy-out)
Mémoire - 59 pages - Droit des affaires
La suprématie des pactes d'actionnaires comme véhicules d'organisation des rapports entre investisseurs et managers, dans le cadre des opérations de LBO est remise en question par l'avènement d'un nouveau mécanisme, statutaire cette fois, les actions de préférence. Introduit par l'ordonnance...
la violation d'un pacte de préférence entrainant substitue du bénéficiaire.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur forme...
Cour de cassation Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juin 2001, par lequel la Haute juridiction est venue préciser les conditions mais également les effets du pacte de préférence, qui peut se définir comme l'avant contrat par lequel une personne s'engage, envers une...
Zoom sur le Pacte Dutreil (article 787-B du CGI): outil d'optimisation fiscale de la transmission des entreprises
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il existe deux types de Pactes Dutreil, le Pacte Dutreil peut avoir un effet sur l'ISF (article 885-I du CGI) et/ou sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787-B du CGI). Le Pacte Dutreil prévu à l'article 885-I du CGI permet une exonération d'ISF de 75 % de la valeur des titres qui...
Cass 3ème civ 23 septembre 2009 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs. En l'espèce, une commune a vendu le 23 mai 2003 un lot...
Le pacte de préférence: commentaire comparé de la cour de cassation du 7 mars 1989 et de la cour mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence - publié le 07/08/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacte civil de solidarité et du concubinage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est, par définition, liée au mariage, le droit des régimes matrimoniaux n'étudiant alors que les droits du couple marié. Cependant, il existe d'autres formes d'union. Traditionnellement, le couple s'épanouissait exclusivement au sein de l'institution du...
Les pactes d'actionnaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans...
Le pacte social et la volonté générale selon Jean Jacques Rousseau
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Comment Rousseau conçoit-il ce pacte social ? Par ce pacte social, on arrive à contrecarrer cette évolution par la conclusion d'un contrat social égal. Par le pacte social selon Rousseau, chacun s'unit à tous. Le contrat social est passé avec la communauté. « Chacun de nous met en commun...
Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été transmise par...
Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.
Le pacte de préférence et la faculté de rachat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus, elle devait le rétrocéder dans délai d'un an, à...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : Viol du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
N'étant pas consacré par le code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Le Pacte de 1291 - La fondation de la Suisse
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Source directe, c'est une loi au sens général. Le texte est formulé en latin. C'est le pacte de 1291, il est conclu par les représentants de la vallée d'Uri, Schwyz et Unterwald, il a été conclu début aout 1291. Contexte dans lequel on se trouve : 2 interprétations ; une interprétation développée...
L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en...
Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. - Avantages : souplesse et discrétion (à la...
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ? - publié le 26/02/2018
Cours - 1 pages - Droit européen
L'adoption de la monnaie unique et la mise en œuvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de stabilité et de croissance qui a été...
Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance
Cours - 1 pages - Droit européen
La principale justification du pacte de stabilité repose sur l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire. Si un Etat mène une politique budgétaire expansionniste non concertée, celle-ci est susceptible d'entrainer une hausse des taux d'intérêt à long terme, qui se répercutera sur...
Conseil d'État, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung - La CNIL peut-elle refuser l'accès et la rectification d'informations concernant un requérant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 novembre 1995, lors d'un transit à l'aéroport Roissy-CDG à destination de l'Espagne, M. Moon s'est vu opposer une interdiction de poursuite du voyage en raison d'un signalement de fins de non-admission dans le fichier du système d'information de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt inédit du 26 février 2013 est un arrêt qui a conduit la doctrine à se partager sur la décision des juges de la Cour de cassation et qui a entraîné certains auteurs comme Sophie Schiller à penser que cette décision est un revirement de jurisprudence sur les conditions de nullité et de...
Fiche d'arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une bénéficiaire....
Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment avec...
Actualités - La loi Pacte
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le projet de loi Pacte acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier.
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2010 : la mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un bien ont donné à des bailleurs un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce, par un acte dans lequel est stipulé un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. Après le décès des locataires, leur fils a...
Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - Incombe-t-il ou non au bénéficiaire du pacte de préférence d'apporter la preuve de la violation de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par acte authentique, le 11 août 2006, la société Cevede et la société immobilière Jacmar cèdent aux sociétés Finamur et CMCIC Lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploitées sous l'enseigne Super U. La société coopérative Système U est soumise pour l'exploitation de...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 janvier 2003 : le pacte de préférence lors d'une vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du 1er mars 1996, les promettants ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing privé...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018 et a le 17-23.321 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce un arrêt de cassation en toutes dispositions de l'arrêt rendu en date du 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France. La...
