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Thème juridique : Ouverture d'un compte en banque

Ouverture d'un compte en banque

Nos documents

Filtrer par :

15 Sept. 2023

Ouverture d'un compte en banque, droit au compte et saisie du solde d'un compte-joint

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Longtemps, la lourdeur des démarches pour changer de banque décourageait les clients à effectuer cette mobilité, comme le dénonçait déjà la Fédération française des Banques lorsqu'elle met en place le 1?? novembre 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire. La Loi Hamon...

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la...

21 déc. 2016
doc

Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...

06 juil. 2012
doc

L'ouverture du compte bancaire

Cours - 4 pages - Droit autres branches

[...] Les conditions : ? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile ? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques. ? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice -...

12 avril 2010
doc

Cour de cassation, 12 novembre 1998 - la capacité du mineur d'ouvrir un compte en banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un mineur âgé de seize ans se fait ouvrir un compte en banque auprès de la Banque Nationale de Paris, sans l'assistance ni l'autorisation de son représentant légal, après avoir menti sur son âge en déclarant être majeur de vingt ans. Le solde du compte...

25 juin 2010
pdf

Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.

Cours - 26 pages - Droit bancaire

Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco...

03 déc. 2009
doc

Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et comptes courants d'associés

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Pour apprécier...

02 Nov. 2009
doc

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours - 26 pages - Droit bancaire

De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il...

01 Mars 2007
doc

Procès-verbal du conseil d'administration aux fins d'ouverture d'un compte courant et d'élection d'un nouveau Conseil d'administration

Contrat type - 1 pages - Droit bancaire

Procès-verbal du conseil d'administration aux fins d'ouverture d'un compte courant et d'élection d'un nouveau Conseil d'administration Séance du ……………, à …………… heures L'an ……………, le...

16 juin 2023

Les relations entreprises - banques

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à...

29 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Knappe, grâce au principe du droit au compte, obtient de la société BNP Paribas (la banque) une ouverture d'un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 14 février 2018, la banque notifie à la société Knappe sa décision de clôturer son...

13 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la...

07 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte...

11 mai 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois,...

04 juil. 2012
doc

La théorie du compte courant

Cours - 12 pages - Droit bancaire

Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte,...

02 Oct. 2022

Projet personnel et professionnel - Juriste de banque

Fiche - 8 pages - Droit bancaire

Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...

31 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n°19-14.313 - La clôture unilatérale du banquier d'un compte issu du droit au compte pour soupçon d'agissements à des fins illicites

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, la société Knappe Composite avait saisi la Banque de France pour bénéficier du droit au compte suite au refus de la société BNP-Paribas de lui ouvrir un compte. La Banque de France, au titre de l'article L. 312-1 prévoyant le droit au...

05 Mars 2018
doc

Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant

Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire

Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un...

23 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son...

14 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, n°18-15.965, n°18-16.421 - De quelle manière l'encaissement illicite de chèques sur les comptes d'un client doit être appréhendé compte tenu de l'opposition entre devoir de vigilance et de non-ingérence du banquier ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La question des obligations auxquelles sont tenus les établissements de crédit fait l'objet d'une jurisprudence abondante, cela s'expliquant par le fait que certains principes peuvent paraître opposés les uns aux autres et sont employés selon différentes finalités. En effet, cette...

29 Sept. 2014
doc

La période suspecte précédant le jugement d'ouverture

Cours - 4 pages - Droit civil

Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...

12 Mars 2023

Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le...

30 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en...

19 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d'un compte courant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du...

04 Nov. 2021

La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Le compte financier unique (CFU) est une réforme, une expérimentation, mais aussi un espoir de simplification de la gestion publique locale. Cette expérimentation pour une durée maximale de trois exercices budgétaires vise à se substituer au compte administratif (CA) établi par...

02 févr. 2016
doc

Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

« Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations bancaires, ce principe...

29 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...

21 avril 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 - La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. Cette dernière agit en justice afin d'être autorisée à compenser ce solde avec...