L'émergence de la fonction publique française au XVIème siècle
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
A partir du XVIème siècle, la Royauté a définitivement triomphé de la féodalité et s'efforce d'imposer à tout le royaume une unité de direction en développant son administration. L'ensemble de l'appareil administratif est de plus en plus complexe. On constate à cette époque le développement de la...
L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse
TD - 5 pages - Droit administratif
CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré comme...
Note juridique sur la responsabilité des élus : révocation et démission d'office
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs,...
La patrimonialité des offices - publié le 22/07/2014
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
C'est le roi qui me met en place la fonction d'officier afin d'agir en son nom. Le statut de l'officier est réglé par les textes. Une fois installé à son poste, il obtient alors des privilèges ainsi que des obligations. Il existe des conditions préalables quant à son recrutement : il y a un âge...
Le droit à la défense d'office en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit international
Le cas emblématique, c'est l'affaire Milosevic, l'ancien président de la Yougoslavie qui a été arrêté pour des crimes dans le cadre de la guerre des années 90. Il voulait et il a pu se défendre lui-même. Milosevic avait l'intelligence de se défendre, mais il avait aussi une...
Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Lettre type - 5 pages - Droit administratif
Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants.. Eléments de la...
Le déclin de la loi plus la Ve République française
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« La loi, nous dit Portalis, doit se garder d'abord de tout prévoir, l'office de la loi est de fixer par des grandes vues les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre de chaque matière ». Dans l'optique de Portalis, le rôle...
Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit...
CV pour un stage en office notarial
Lettre de motivation pour stage - 2 pages - Droit notarial
Ce document est un modèle de CV pour postuler à une offre de stage en office notarial. Il sera utile à tout étudiant de droit en recherche de stage.
Institutions administratives françaises et européennes
Cours - 46 pages - Droit administratif
Ce conflit existe depuis toujours au cœur du fonctionnement de nos institutions administratives. Il reflète et englobe toutes les thématiques des institutions administratives. État actuel du partage administration centralisée/ décentralisée est le résultat d'une longue évolution. A...
Première chambre civile de la Cour de cassation, du 18 septembre 2008 : l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'office du juge peut être défini comme le pouvoir qu'a le juge face au litige, pour conduire l'instance et trancher le litige. Comme le précise l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. Il a donc la primauté...
La patrimonialité des offices
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
En quoi les officiers ont-ils pu constituer une menace pour l'autorité royale ? Notre analyse va donc se porter tout d'abord sur la vénalité de l'office qui est le fondement de la patrimonialité. Ensuite nous continuerons notre développement sur la reconnaissance de son existence par le...
Les grands mouvements de l'histoire du droit et des institutions sous la Révolution française
Chronologie - 5 pages - Histoire du droit
Il s'agit ici d'une chronologie proposée à des étudiants de licence 1 en histoire du droit afin de les aider à comprendre les grands mouvements de la Révolution française et d'acquérir rapidement le contexte chronologique nécessaire pour comprendre les bouleversements juridiques et...
Lettres patentes de Louis XI touchant à l'inamovibilité des offices royaux (21 octobre 1467)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'office royal participe à l'exercice de la souveraineté du Roi. Il constitue la clef de voûte de l'administration, avec parfois, quelques dérèglements où le roi est le seul à pouvoir y remédier. C'est pourquoi le roi rédige une lettre pour faire part de ses constations et...
Manuel de droit civil français - Salomon Zachariä (1808) - de quelle manière la Révolution française marque une évolution dans la législation du droit de la famille et plus précisément sur le mariage ?
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous ne sortirons que par la force des baïonnettes ». Par cette célèbre phrase prononcée le 23 juin 1789, Mirabeau s'opposa à l'ordre qui sera donné par le roi Louis XVI d'évacuer la salle du jeu de Paume, après que les États généraux...
Quels sont les enjeux, les réalisations et les défis de la décentralisation dans la Constitution française ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française, en tant que texte fondateur de l'État, joue un rôle primordial dans le cadre de la décentralisation. Elle établit les principes et les règles qui régissent les relations entre l'État central et les collectivités territoriales, offrant ainsi un cadre...
Dans quelle mesure la souveraineté nationale affirmée pendant la Révolution française a-t-elle permis l'émergence et la reconnaissance des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française, survenue entre 1789 et 1799, a été un bouleversement politique, social et économique majeur en France. Elle a marqué la transition de la France d'une monarchie absolue à la Première République française, influencée par des idéaux de liberté,...
Les membres d'un office notarial
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore...
Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour...
L'utilisation de la langue française est-elle libre ?
Note de synthèse - 6 pages - Droit constitutionnel
La question de la langue, autrefois un problème simplement politique, fait aujourd'hui l'objet de contentieux variés présentant des nouveautés pour notre système administratif français. Un arrêt récent rendu par le Conseil d'État le 22 juillet 2022 portait sur la traduction en langue...
L'Union européenne constitue-t-elle une menace à la préservation de la souveraineté française ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si la construction de l'UE a suivi la politique des petits pas lors de sa création ab initio, l'élargissement territorial à de nombreux États et l'extension des compétences de l'UE met en exergue les questions relatives aux souverainetés nationales desdits États. La France,...
La portée de la Constitution sur la fiscalité française
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens...
La Maxime de Disposition et la Maxime d'Office : Le Droit d'être entendu
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans les procédures régies par la maxime de disposition ce sont les parties qui, en déposant une requête ou un moyen de droit, décident de l'ouverture d'une procédure et qui peuvent y mettre fin en retirant leur requête. Elles déterminent également, par leurs conclusions, l'objet de...
Ensoleillement au Parlement grâce au projet de loi organique portant sur la modification du statut de la Polynésie française
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'accord pour le développement de la Polynésie française, dit « Accord de l'Élysée », signé le 17 mars 2017 entre l'ancien Président français François Hollande et le Président de la Polynésie française Édouard Fritch, a été le point de départ de ce projet de loi...
Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de...
Peut-on dire de l'administration française qu'elle est unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Portalis, le rédacteur du Code civil français, a affirmé qu'il faut "éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions de justice". Cette citation met en avant le principe de l'autonomie du droit administratif. Aux côtés de ce principe, on dit du droit...
Histoire des Institutions Administratives Françaises
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Fiches de la matière "Histoire des Institutions Administratives Françaises" étudiée en L3 de Droit. L'accent est donné sur la période révolutionnaire, fondement d'une organisation nouvelle ; la Révolution a d'abord été administrative car institutionnelle. Les régimes qui se...
Décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation d'office
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Il est question dans cette décision du Conseil Constitutionnel de la conformité à la Constitution des anciens articles du Code de la Santé relatifs à la procédure d'hospitalisation sans le consentement de la personne, que ce soit à la demande d'un tiers ou à d'office. Le...
L'unité et la décentralisation sont-elles avantageuses à la République française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'ancien président Louis-Napoléon Bonaparte disait : « on peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près ». Cela signifie que, pour garder une République française unie, il est nécessaire de rapprocher les administrations des citoyens français. Il y avait ainsi dès la IIe...
L'attribution de la nationalité française par le jus soli
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. D‘abord, on se...
