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La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime dun accident de la circulation alors quil est passager dans un véhicule assuré par la société...
Michel Villey définit la science du droit comme « une science du droit classique romain [qui] se donne pour mission de dire, sur le mode de l'indicatif, ce qui est à X ou Y ; des rapports justes qu'elle découvre au sein de l'organisme social ».Pour les positivistes, la science du droit...
En France, la jouissance des droits sociaux est étroitement liée à la domiciliation des citoyens. Ainsi, il faut indiquer son adresse pour être rattaché aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiale. Etre sédentaire permet aussi de scolariser les enfants, facilite l'obtention d'un...
La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet dun pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, daccomplir au nom et pour le compte dune autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement...
La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par rapport à celle de ses membres. Néanmoins, l'application de ce...
La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ., art. 1842, al. 1er. ? C. com., art. L. 210-6, al. 1er) consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
La structure des SA a ces dernières années subi trois grandes réformes : en 1966, en 1984 et la dernière en date, la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE. Après ces trois modifications successives, il serait intéressant d'analyser l'effectivité et l'efficacité des moyens de contrôle sur les organes de...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable dexprimer, pour lengager juridiquement, la volonté sociétaire : cest le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au Conseil dadministration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à larchitecture posée à larticle L 225-35, les missions du conseil dadministration sont...
Le législateur depuis longtemps prend soin de déterminer lorganisation du pouvoir de direction au sein des sociétés françaises. Au 19ème siècle, les administrateurs pouvait choisir parmi eux un directeur, qui ne portait pas encore le nom de Président du Conseil dAdministration, ou...
Depuis le 1er avril 1967, date dentrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil dadministration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle...
Le régime des sociétés anonymes a été pensé, en instaurant la démocratie universelle comme principe de base. Ainsi, les actionnaires tiendraient le rôle du peuple souverain qui désigne ses représentants au gouvernement de la société. Cette image ne reflète cependant pas forcément la réalité des...
La création dune société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de lentrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de lentreprise individuelle. Enfin la...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité.La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures.La seconde loi présentée comme étant la base du droit du travail...
S'il n'existe aucune définition universelle du concept de sécurité sociale, la convention n°102 de l'organisation internationale du travail énumère les risques couverts : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, l'accident du travail et la maladie professionnelle, le...
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon l'article 34...
I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...
C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques ont été adoptés. En réalité,...
Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux résultats....
Alors que la loi du 4 mars 1943 posait le principe de lunicité du chef de la société anonyme à conseil dadministration en instituant la figure du président-directeur général (PDG), de nombreuses critiques ont fustigé lomnipotence de cet organe de gouvernance, à la fois...
La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit lénumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin »). Elle sopère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère...
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter des...
À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs.=> Personnes qui prennent l'initiative de constituer une société, celles...
Il peut paraître étrange dévoquer lamélioration de la couverture dans une période où il nest question que de régression de celle-ci. Sajoute une inquiétude sur les effets de la mondialisation sur la protection sociale. Lamélioration de la couverture sociale paraît ne...
Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient dune part de droits financiers et dautre part de droits politiques. Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux...
Une société ne pourrait pas avoir un objet universel. Les statuts desquels il résulterait qu'une société peut exercer toutes sortes d'activités ne seraient pas réguliers. (Commission des opérations de Bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, surveille la rédaction de l'objet...
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourdhui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports » (art. L. 223-1 c. com.). Les textes...