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Thème juridique : Organisation fédérale suisse

Organisation fédérale suisse

Nos documents

Filtrer par :

28 déc. 2016
doc

La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)

Cours - 3 pages - Droit pénal

Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal...

18 août 2019
doc

L'État fédéral, stade suprême de régionalisme

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Il s'est créé au fil de l'histoire "de multiples formes d'État : les uns, unitaires et centralisés, comme la France, et, à un moindre degré, le Royaume-Uni ; d'autres relèvent d'une forme étrange au départ, mais qui a connu un réel développement : l'État régional ou...

31 Janv. 2020
doc

L'évolution du fédéralisme aux États-Unis

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

James Madison, dans l'article 39 du Fédéraliste - un recueil publié en 1787 promouvant la nouvelle Constitution des États-Unis - présente sa conception du fédéralisme. À ce titre, il affirme que : "La Constitution proposée n'est ni une Constitution nationale, ni une Constitution fédérale,...

05 Janv. 2017
doc

Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un contrat de...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - La protection des signaux et marques, et du contrôle du trafic (Art. 98-98a LCR)

Cours - 4 pages - Droit pénal

Art. 98 et 98a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) pour parler de dispositions qui vont protéger la signalisation. Une première chose à dire, c'est la problématique de ce qu'est un signal ou une marque. C'est l'art. 5 LCR qui gouverne cela. En lien avec l'OSR, ordonnance sur la...

31 Janv. 2020
doc

Régionalisme et fédéralisme - Quelles sont les composantes de ces deux systèmes relativement similaires ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Régionalisme et fédéralisme sont deux systèmes de plus en plus fréquents, leur place dans le monde est telle que certains économistes parlent d'une tendance à la disparition des systèmes traditionnels. Le fédéralisme et le régionalisme ne sont pas des systèmes si différents touts deux sont plus...

26 mai 2021
doc

Le fédéralisme est-il l'avenir des Etats unitaires ?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

"Aucun État européen ne correspond aujourd'hui à la version classique de l'État unitaire dont la France jacobine et napoléonienne fut le symbole et le modèle". C'est du moins ce que souligne Michel Mercier dans son rapport d'information au Sénat qui dresse le bilan de la...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Le véhicule sans permis/plaque/assurance

Cours - 3 pages - Droit pénal

L'art. 96 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est l'équivalent de 95 mais orienté sur le véhicule, problématique des plaques. De la même manière, on va traverser les quelques incriminations envisagées. A l'alinéa 1, il est question du comportement du conducteur. Dans toutes ces...

14 févr. 2016
doc

Le système suisse d'exécution des peines

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Lorsque l'on parle du juge, notamment en matière d'organisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut s'organiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient devant le même...

13 Oct. 2021

L'État fédéral

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme permet sans doute beaucoup mieux de respecter les particularismes territoriaux, humains ou autres. Il s'agit d'un "État dans lequel une pluralité d'idées de droit concourt à l'établissement de la puissance étatique fédérale en même temps qu'elles fondent,...

25 Nov. 2014
doc

État fédéral / État fédéré : un des archétypes majeurs de l'organisation étatique

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« L'homme est un animal politique » dit Aristote. Son organisation politique et juridique sur un territoire concret peut être considérée comme une formule nécessaire pour la sauvegarde de sa nature. Cette formule est l'État. L'Etat peut être défini comme la fonction juridique constituant...

19 déc. 2016
doc

Droit Suisse - Les participants accessoires dans les fautes en conduisant

Cours - 3 pages - Droit pénal

Voici deux précisions à titre d'introduction concernant les infractions visées par l'art. 100 ch. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière). La première précision, c'était non seulement des infractions routières, mais aussi des infractions au Code pénal commises à l'occasion d'une...

19 déc. 2016
doc

La confiscation en droit suisse (art. 69 - 73 du Code pénal)

Cours - 4 pages - Droit pénal

Comment est structuré ce domaine ? Le droit suisse établit une distinction entre deux types de confiscations de nature très différente. Premièrement, la confiscation a des fins de sécurité régie par l'art. 69 CP et qui permet de confisquer des objets, qui compromettent la sécurité, la...

17 Sept. 2021

Organisation du pouvoir politique et histoire constitutionnelle française

Cours - 44 pages - Droit constitutionnel

Une bonne maitrise du droit permet de mieux connaitre l'actualité politique et être mieux armé pour défendre ses opinions. Simples citoyens nous sommes beaucoup plus en mesure de défendre nos droits face à la raison d'État. Le droit constitutionnel se construit d'abord contre le...

24 juil. 2015
doc

L'organisation du mouvement sportif fédéral

Cours - 8 pages - Droit autres branches

On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la...

23 mai 2017
doc

L'organisation bicamérale du système politique français

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le système français repose sur une organisation bicamérale, c'est-à-dire que le Parlement est constitué de deux assemblées différentes qui sont élues selon des modes de désignation différents. Généralement, nous pouvons distinguer une chambre haute et une chambre basse. En France, la...

04 Mars 2019
doc

Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne

Cours - 103 pages - Droit européen

Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de...

27 Oct. 2017
doc

L'Union européenne : une simple organisation internationale ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine. L'Union...

30 déc. 2020
doc

Droit suisse - Les régimes d'autorisation pour modèles d'affaires basés sur la blockchain

Mémoire - 30 pages - Droit autres branches

Le 3 janvier 2009, Satoshi Nakamoto créait le premier bloc de transaction sur la blockchain Bitcoin, donnant naissance au premier registre de transactions cryptographiques moderne. L'avènement du Bitcoin est vu comme la concrétisation des idéaux portés par le mouvement cyberpunk prônant notamment...

27 avril 2023

Organisation judiciaire et administrative

Cours - 35 pages - Droit administratif

Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...

19 déc. 2016
doc

La corruption d'agents publics et privés en droit suisse

Cours - 6 pages - Droit pénal

Une affaire dont on a parlé dans l'actualité, mais personne n'a parlé de corruption, c'est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d'Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l'argent en échange de la promesse...

29 déc. 2016
doc

La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit pénal

Pour le volet préventif, on le trouve pour l'essentiel dans la LBA (loi sur le blanchiment d'argent) il y a encore beaucoup de sources normatives. Ce volet préventif découle de dispositions qui, pour l'essentiel, sont centrées sur les intermédiaires financiers. Le but de la LBA est...

05 Janv. 2017
doc

L'auteur et les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction à la circulation routière en Suisse

Cours - 4 pages - Droit autres branches

On commence par savoir qui est l'auteur, quel est le cercle d'auteurs potentiels. Il faut le concevoir de manière très générale. Cela peut être n'importe quel usager de la route, de la voie publique qui est soumis à une règle de circulation. C'est quelqu'un dont le...

08 févr. 2016
doc

Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article 10 de la...

29 déc. 2016
doc

La notion de domicile en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Le domicile est un droit de rattachement. C'est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s'agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant que droit de...

15 févr. 2016
doc

L'entretien de l'enfant en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire...

05 Janv. 2017
doc

Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)

Cours - 7 pages - Droit international

La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? Au moment de l'introduction d'une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n'y a pas ce que l'on appelle parfois en latin la « perpetuatio...

08 févr. 2016
doc

Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du Code pénal, les...

02 avril 2015
doc

Le principe de l'organisation juridique : L'État de droit

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Les constitutions relèvent de la vie politique, mais elles ont une face juridique qui relève des juges. En effet l'une des plus grandes caractéristiques des constitutions modernes est qu'elles sanctionnent leur non-respect. Lorsque le Conseil constitutionnel rend une décision, il...

28 juil. 2014
doc

L'évolution du contexte du droit administratif Suisse

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les trois phases que traditionnellement on distingue dans l'évolution de l'état. Certains auteurs expliquent que sous certains angles ces trois phases sont trop réductrices, mais elles représentent quant même trois moments dans l'histoire de l'évolution de l'état. Des moments que l'on ne peut pas...