Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par...
Comment contester un acte administratif ?
Cours - 14 pages - Droit administratif
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui...
Les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Cette justice constitutionnelle est en principe exercée par le juge constitutionnel. Celui-ci existe depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Ce Conseil veille à ce que les lois respectent bien la norme suprême qu'est la Constitution. Ainsi, il peut être saisi après leur vote et...
Le contentieux administratif - publié le 29/08/2011
Étude de cas - 94 pages - Droit administratif
Lorsque l'on emploie le terme de contentieux : ensemble des litiges ou conflits qui n'ont pas fait l'objet d'une résolution entre les deux parties. Le contentieux administratifs supposerait donc qu'il y ait une personne publique mais cette hypothèse serait trop large puisqu'une...
Faut-il supprimer la juridiction administrative, autrement dit, faut-il mettre fin au dualisme juridictionnel en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel français peut se définir comme étant le système fondé sur un principe de séparation des autorités (administrative et judiciaire) impliquant une dualité des ordres juridictionnels (respectivement l'ordre administratif et...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
Est-il pertinent d'envisager la fin du dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable 'révolution historique' qu'il faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à...
Les institutions publiques : l'administration d'Etat et l'administration locale
Cours - 44 pages - Droit administratif
Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public - Droit privé : gère les rapports entre les particulier (droit civil, pénal) - Droit public : organise les rapports de l'Etat et des administrations avec les administrés D'où 2 ordres juridictionnels...
La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de...
Fiche de droit administratif - La justice et le contentieux administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Il existe deux ordres juridictionnels : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires comprennent deux types de juridiction, organiquement identiques (même siège et même personnel), mais aux fonctions différentes. D'abord, il y a...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce...
Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En l'occurrence, il...
Les services publics administratifs
TD - 4 pages - Droit administratif
Afin de pallier le manque d'espaces culturels dans la commune de Breuillet, le maire de celle-ci décide de créer un cinéma spécialisé dans la diffusion de films présentant un intérêt culturel et historique, de manière à proposer une alternative aux films commerciaux diffusés par le cinéma...
L'organisation de la juridiction administrative - publié le 04/07/2012
Cours - 8 pages - Droit administratif
La notion d'ordre juridictionnel ou d'ordre de juridiction renvoie directement à la notion de séparation des pouvoirs et à la construction d'une véritable justice administrative. C'est à partir de la Constitution de 1958 que l'on voit émerger la notion d'ordre de...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Naissance et évolution de la juridiction administrative
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Il existait des juridictions statuant en matière administrative (Cour des aides, Cour des monnaies), mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. D'ailleurs, le roi pouvait se saisir de toute affaire ce qui rendait impossible toute existence de 2 ordres...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...
Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit...
La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...
Les caractères du droit administratif - publié le 08/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce...
Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative
Cours - 112 pages - Droit administratif
Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre...
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les juridictions...
Les institutions juridictionnelles nationales et internationales
Cours - 63 pages - Droit administratif
Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres...
cours licence 1 droit institutions juridictionnelles
Cours - 48 pages - Droit administratif
- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime...
Dualisme juridictionnel et répartition des compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, pour une grande partie de la doctrine, le dualisme juridictionnel est ancré dans l'organisation du système juridique français. Ainsi, Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, prétend que « le dualisme est là, bien là et, si on...
Les institutions administratives européennes
Cours - 34 pages - Droit européen
Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l'ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et...
La fonction extra-juridictionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État est une vieille dame des institutions françaises ». Pourtant peu connu, son histoire remonte à la monarchie sous la forme du Conseil du roi. Le Conseil d'État tel que nous le connaissons trouve son origine dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)...
