La place aujourd'hui du droit dans les rapports familiaux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il faut noter au préalable qu'aucune définition légale de la famille n'existe. Cette lacune s'explique certainement par la grande complexité que représente cette notion. Le Code civil notamment ne définit pas la famille même s'il le mentionne et l'utilise explicitement. Il est également important...
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
Ordre public de proximité et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus énergique sera l'intervention de...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit de la famille
L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en...
Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 : La protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que le régime soit primaire ou en communauté, le manquement au principe de la cogestion est toujours sanctionné par la nullité, mais le délai de prescription va varier selon la nature du bien commun, a fortiori lorsqu'il s'agit du logement de la famille. En l'espèce la jouissance du logement...
Le droit à une vie familiale normale
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le...
Les différentes voies de protection du logement familial
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la...
La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre. La protection du logement familial a été renforcée au coup par coup ces dernières années à l'occasion de diverses réformes. Cela met en évidence le fait que le logement ne bénéficie pas d'une...
La protection du logement familial par le mariage
Cours - 12 pages - Droit civil
Durant la vie de la famille, le logement sera exposé à plusieurs dangers : faillite, décès, divorce ou séparation. Compte tenu du rôle du logement dans la vie familiale, la protection du logement de la famille est donc plus que jamais une nécessité. Quelle est l'efficacité de cette protection...
La protection du logement familial du commerçant
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...
Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).
Les fondements de l'obligation alimentaire trouvant leur source dans la solidarité familiale
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Jean Pélissier, dans sa thèse "Obligations alimentaires, unité ou diversité", envisage différentes sources des obligations alimentaires : la solidarité familiale, la solidarité sociale, et enfin l'activité de l'homme. Dans ces trois sources, Pélissier précise que l'obligation est dans...
La protection du logement familial dans le régime primaire
Cours - 4 pages - Droit civil
En 1804, le mari choisissait en effet seul le lieu de résidence de la famille. C'est en 1938, que la femme obtient le droit exceptionnel à une résidence séparée par le juge, si la résidence fixée par le mari présentait des dangers d'ordre physique ou moral. An 1970, s'agissant...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 : les mesures d'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 27 mai 2009 est relatif aux mesures d'ordre interne. En l'espèce, un particulier a été condamné par deux Cours d'assises à des peines de réclusion criminelle. Il a ensuite été transféré dans une autre maison centrale par une décision du ministre de...
Les règles relatives au regroupement familial
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Cette étude a pour objet de présenter de façon claire les règles parfois complexes qui régissent le regroupement familial. Préalablement il est nécessaire de préciser que la procédure de regroupement familial ne concerne pas : -les ressortissants de l'Espace économique européen...
Le regroupement familial
Dissertation - 3 pages - Droit international
Avec le droit d'asile, le regroupement familial constitue aujourd'hui la seule procédure légale d'immigration en France (il y a eu plus de 25000 entrées en 2003). Ceci donne la mesure de son importance et rend nécessaire l'analyse de son champ d'application (I) ainsi que de ses conditions...
En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l'importance du droit des successions sur l' « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions sont un élément important...
La protection du logement familial des couples non mariés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubins, qui sont des tiers aux yeux de...
Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...
Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Prenant en compte l'hypothèse où les droits assurant le logement familial des époux sont des droits réels, en particulier le droit réel de propriété, la réforme de 2001 a organisé la dévolution spéciale de ce droit sur le logement, lorsque le logement appartenait aux deux époux (« un...
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre...
Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil...
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Dissertation - 17 pages - Droit international
A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...
Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution...
