La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la première...
Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La seconde fiche...
Chambre commerciale 8 octobre 2002: la remise en question du principe de proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la proportionnalité du consentement dans un arrêt de rejet. M. David X et son fils M. Marc X avec d'autres associés ont constitué la société anonyme La Foncière Marceau. La...
La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que la...
CA Versailles, 23 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se...
Commentaire: CE, 2 octobre 2002, CCI Meurthe et Moselle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Contre l'avis du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt CCI Meurthe et Moselle, rendu le 2 octobre 2002, dégage un nouveau principe général du droit issu du code du travail , selon lequel lorsqu'un salarié est définitivement inapte physiquement...
Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale, 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt de l'arrêt permettant l'erreur comme vice du consentement pour la caution lorsqu'elle porte sur la solvabilité du débiteur principal.
Le bail commercial : commentaire de la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 avait institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, fréquemment d'ordre public. Depuis la modification de son article 7 par la loi du 12 mai 1965 (qui énonçait alors que la durée...
Conseil d'Etat, 2 octobre 2002 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 2 octobre 2002, chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, le Conseil d'Etat dégage un nouveau principe général du droit. Une femme invoquait en effet son inaptitude physique à exercer son emploi en qualité d'agent administratif au sein de cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997 et 8 octobre 2002 - la responsabilité de l'établissement bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties, par exemple un cautionnement. Tel était le cas dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2002 - les critères de qualification du boycott
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le phénomène du boycott augmente du fait d'une évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La société Vidal...
Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque...
Commentaire de l'ordonnance de 2002 du Conseil d'Etat : «Association de réinsertion sociale du Limousin et autres ».
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat, se fondant sur une conception positiviste des droits fondamentaux, rejette la fondamentalité du droit au logement dans le cadre du référé-liberté dès lors qu'il ne constitue qu'un simple objectif à valeur constitutionnel, justifiant ainsi la qualité lui ayant été attribuée par...
Commentaire d'arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 et du 8 octobre 2002 relatif au cautionnement excessif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ces deux arrêts de la Chambre commerciale rendus à quelques années d'intervalle, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des cautionnements excessifs. Dans les deux espèces en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent plusieurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, des époux X ont consenti un prêt à l'égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d'intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit logement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2002 et deuxième chambre civile, 6 juin 2002 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ces deux arrêts rendus, l'un par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et l'autre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent l'évolution récente du droit de la responsabilité du fait d'autrui lorsque le dommage a été causé par le fait...
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars...
Comparaison : Cour Européenne des droits de l'homme, 24 octobre 2002, 13 mai 1980 et 11 septembre 2007 - les obligations positives d'agir incombant aux Etats signataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme véritable vivier des droits civils et politiques a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre la violation de ses droits par les Etats. A cette dimension négative de la protection, qui impose à l'Etat et à ses agents de...
Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
« Toute discrimination entre ressortissants de la Communauté Economique européenne, même indirecte, est interdite ». Ce principe ancien va être réaffirmé par une juridiction de l'ordre interne, à savoir le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Spaggiari du 18 octobre 2002. Dès...
Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire
Cours - 8 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan de l'arrêt de la Cour de Cassation, 15 octobre 2002, Permis de construire
Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993...
Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la Cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux d'intérêt conventionnel ne pouvait être transmis au subrogé....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La 1re Chambre civile, en générale très protectrice de la caution, a décidé dans l'arrêt du 29 octobre 2002 de se rallier à la position de la Chambre commerciale, plus respectueuse des textes à propos du contenu de la mention manuscrite devant figurer dans le contrat de...
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président du conseil d'administration et le directeur général d'une société (David et Marc Nahoum) se sont portés caution à hauteur d'une somme de 23 500 000 F, ce qui représente une partie des prêts destinés à financer une opération de promotion immobilière. Mais voilà que...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'une banque, à concurrence d'une somme qui...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en...
