La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
La loi et le règlement en France avant et après 1958
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d'exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est également...
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle...
Les régimes temporaires de confusion des pouvoirs : la lecture de l'article 16 de la Constitution de 1958 et l'exemple de l'ex-URSS
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, c'est le régime prévu par l'article 16. Mais l'idée d'une dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des régimes de...
L'histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Pour un constitutionnaliste, l'histoire française commence en 1789. L'histoire constitutionnelle française, depuis cette date et jusqu'en 1875, est mouvementée, chaotique. À partir de 1875 s'installe définitivement le régime parlementaire : la France se stabilise et trouve son identité...
Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est le second pays du monde à se doter d'une Constitution - de type moderne - écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis d'une manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente s'explique par des raisons à la fois historiques et...
La rationalisation du régime parlementaire mise en oeuvre par la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au cours de l'Histoire comme une institution...
La Constitution de 1958 - publié le 10/10/2001
Fiche - 20 pages - Droit constitutionnel
Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE : Le Peuple...
Force et protection juridiques de la constitution de 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Afin de pallier à l'instabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place d'un groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au Journal Officiel, elle...
Le Contrôle de constitutionnalité avant 1958
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité consiste en la vérification de la conformité des lois avec la législation intégrée dans la Constitution. Il est opéré de nos jours par le Conseil constitutionnel qui a vu le jour en 1959, en quelques sortes en contradiction avec la nature de la Constitution de...
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958
TD - 4 pages - Droit administratif
Une innovation importante de la Vème République est d'avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l'article 34 de la Constitution, et d'avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu'autorité normative de principe, puisque l'article...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les...
Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958
Dissertation - 12 pages - Histoire du droit
La mise en place d'un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l'innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre...
Les ordonnances de l'article 38
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l'année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des...
Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d'Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l'article 2 de cette loi, le président de la République était...
Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...
Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Un exposé intéressant sous la forme d'un commentaire de l'arrêt CE, section, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, relatif à la question très actuelle du caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés. La...
Les institutions politiques françaises de 1870 à 1958
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Synthèse de cours de Droit constitutionnel sur les institutions politiques françaises de 1870 à 1958.
L'ordonnance du Conseil d'État du 8 septembre 2005 sur le tabagisme passif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'applications de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif a été pris pour combattre les cas de tabagisme passif. Ce sujet a longtemps fait l'actualité et il est le sujet principal dans...
Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004...
Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes. La loi fait partie...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la somme des...
Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant...
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse...
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce...
La justice constitutionnelle en France : la rédaction des recours
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les règles applicables en matière de rédaction des recours sont très contrastées : à la simplicité des formes requises en matière de recours institutionnels s'oppose le formalisme pesant sur les recours électoraux. Les règles applicables en la matière ne résultent pas de...
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête en...
L'organisation des Chambres du Parlement
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, les Chambres bénéficiaient d'une grande liberté. La Constitution ne disait presque rien à propos de leur organisation. Les Assemblées fixaient elles-mêmes leurs règles d'organisation et de fonctionnement. La tradition constitutionnelle française, en application du...
Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...
