L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Comme toutes les grandes institutions du droit de la famille, le droit de la filiation est le produit d'une culture : il en constitue une pièce essentielle. Pour autant, le droit de la filiation ne peut pas faire abstraction des données naturelles. Celles-ci ont cependant perdu de leur évidence...
Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2005 - la validité de l'offre de contracter
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à l'exécution du contrat. C'est ce dont il est ici question, entre autres, puisque l'affaire concerne un M. X, qui,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu'il y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 concernant le silence circonstancié
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Après l'offre, l'acceptation est la seconde condition à la formation d'un contrat. En principe, si le destinataire d'une offre garde le silence, ce dernier ne vaudra pas acceptation. Or, il arrive que dans certaines circonstances, le silence témoigne de l'acceptation de...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Visé à l'article 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté d'une partie visant à induire l'autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d'une partie sur un...
Cass. Crim. 10 mai 2005
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 Extrait: Est-ce que le fait de jeter une lettre déchirée à la poubelle par son propriétaire est il constitutif d'un abandon ou a contrario d'un vol et plus précisément...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport. Or il y...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 mai 2005 - la résiliation unilatérale du prêteur dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Recouvrant des réalités très différentes, le régime du contrat de prêt est imagé par Eric Bruart comme étant dépourvu de tronc mais constitué que de branches. Il existe différents types de prêts tels que le commodat, le prêt d'argent ou encore de consommation. Expressément visé par le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la qualification et la requalification pénale des faits
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Da mihi factum, dago tibi jus : "Donne-moi le fait, je te donnerai le droit". A l'origine cet adage était utilisé pour définir la mission du juge dans la Rome Antique. Malgré les pertes et les changements qu'entraine la fuite du temps qui passe, le juge est aujourd'hui encore...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 29 mars 1938 et du 24 mai 2005
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans la première espèce, un propriétaire, Bert, ne parvient pas à se faire payer ses loyers par ses locataires, Nicoleau et Calvo, fait une offre de remise partielle de loyer ; ses locataires n'ayant pas répondu, le bailleur les a assignés en justice en leur demandant la totalité des loyers....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de sous location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Le Saint Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, glacier, et Mme Andreozzi avaient conclu un contrat qu'elles avaient intitulé "contrat de gérance". Puis, après un certain nombre d'années d'exploitation, la "gérante" avait...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - celui qui sous-traite l'exécution d'un transport sans le consentement du donneur d'ordre est-il un commissionnaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Mory conclut un contrat avec la société S qui prévoit le transport de marchandises. La société Mory demande réparation à la société S à cause d'un mauvais acheminent des marchandises. Or il s'avère que cette société a sous traité avec un autre transporteur l'exécution de ce contrat....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 2005 - la vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat consensuel, le consentement des parties sur la chose et le prix suffit à parfaire le contrat, en vertu de l'article 1583 du Code civil. La vente se manifeste donc comme un moyen rapide de transférer la propriété d'une chose. En effet, l'article cité supra fait montre de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques
Dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution / Gare du Nord - Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. X est propriétaire d'un terrain, constructible dans la mesure où, à la demande d'un arrêté préfectoral, il fait effectuer avant toute construction une opération de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 10 mai 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant à l'extension de la qualité de créancier professionnel, qui engendre l'obligation pour ce dernier de s'assurer de la capacité financière des cautions. En...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat à...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - la qualification d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La qualification c'est « transformer les faits en droit ». Cette opération s'impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour éclairer et guider l'application d'un texte. En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 concernant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile de France
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile de France. Le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des circulaires, relatives à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la révocation d'une offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 impose à l'esprit des juristes la nécessité de réviser notre droit des obligations. Ce dernier est l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car le Code civil est muet de toutes...
L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des...
